La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laura Bourrel, docteur en droit public, institut Maurice Hauriou, université Toulouse Capitole. Clotilde Deffigier, professeur de droit public (OMIJ Limoges). Florian Linditch, professeur à Aix-...
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laura Bourrel, docteur en droit public, institut Maurice Hauriou, université Toulouse Capitole. Clotilde Deffigier, professeur de droit public (OMIJ Limoges). Florian Linditch, professeur à Aix-...
ACTUALITÉS
46L’absence de procédure pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros : pratique ou symbolique ?
POINTS CLÉS ➤ Après une première prolongation de 2 ans en 2022, la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux de moins de 100 000 € hors taxes vient d’être,...
49 Une altercation verbale entre collègues peut-elle constituer un accident de service ?
TA Dijon, 9 janv. 2025, n° 2300563, C + Le tribunal administratif de Dijon estime qu’un échange verbal entre collègues, même un peu vif, ne constitue pas par principe un événement soudain et violent...
48 Hébergement des mères isolées et de leurs jeunes enfants, le recours au juge du référé-liberté
CE, JR, 14 janv. 2025, n° 500105, M me K. : Lebon T. La précarité de l’hébergement d’une mère et de ses jeunes enfants est de nature à constituer une carence...
51 La France condamnée par la CEDH pour violation des droits d’un mineur non accompagné
CEDH, 16 janv. 2025, n° 15457/20, A.C. c. France La CEDH a condamné la France pour avoir violé le droit au respect de la vie privée d’un mineur non accompagné, en raison d’une procédure de...
50 De la prise de parole du garde des Sceaux, ministre de la Justice, à la responsabilité pour faute de l’État
TA Paris, 16 janv. 2025, n° 2022217/5-1, C+ Le tribunal administratif de Paris juge que, si la situation objective de conflit d’intérêts du ministre de la Justice, garde des Sceaux, révèle de sa part...
52 Transformation numérique de l’État : à la recherche des gains de productivité
C. comptes, ROD, 21 janv. 2025 Depuis deux décennies, la transformation numérique est considérée comme un levier majeur de la réforme de l’État. Or, l’enquête de la Cour des comptes, dans un rapport...
CHRONIQUE
Chronique de droit des étrangers (juin 2024 – novembre 2024)
Après le vote au cours du premier semestre 2024 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ainsi que l’adoption du « Pacte asile et migrations » adopté le 14 mai 2024 par le Conseil de l’Union européenne...
CONCLUSIONS
2024 Clarification sur le contentieux de la récupération des aides « covid-19 » indûment perçues
La lettre par laquelle l’Administration informe une entreprise qu’une des conditions d’octroi de l’aide « Covid-19 » dont elle a bénéficié n’est pas remplie et que cette aide lui a été versée à tort a...
COMMENTAIRE
2025 Consultation publique pour identifier des projets pouvant bénéficier de fonds issus d’un budget participatif : un processus global
Solution. – En considérant que la détermination des projets financés grâce à un budget participatif repose sur une procédure unique, le juge administratif ne favorise guère la réalité des mécanismes...
2026 L’étude d’impact préalable à la vente d’un bien déclassé par anticipation : une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
Solution. – La cour administrative d’appel de Versailles a annulé pour vice de procédure la délibération d’un conseil municipal décidant la vente d’un immeuble déclassé par anticipation au profit...
2027 Décrets de décembre 2024 : les dernières mesures de simplification du droit de la commande publique
Si le blocage, ou l’actualité tourmentée de la vie parlementaire, suspend pour l’instant les mesures législatives visant à réformer le Code de la commande publique, il n’empêche pas la prise d’autres...
ÉTUDE
2028Le droit des démolitions, proposition pour de nouvelles fondations
Si l’on se limite à une lecture superficielle du Code de l’urbanisme, le droit des démolitions oscille entre liberté de l’activité et obligation de l’obtention d’un permis de démolir. Pourtant, une...
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