
La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
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les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
centrales et territorialisées, les universités…
Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la
gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Balaguer, MCF en droit public à l’université de Bordeaux, Institut Léon Duguit (ILD). Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, chargé d’enseignement...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Balaguer, MCF en droit public à l’université de Bordeaux, Institut Léon Duguit (ILD). Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, chargé d’enseignement...
ACTUALITÉS
511Quel avenir pour les compétences sociales des départements ? RÉFLEXIONS AUTOUR D’UNE ÉVENTUELLE RECENTRALISATION DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE
POINTS CLÉS ➤ La situation de l’aide sociale à l’enfance vient relancer le débat du partage de compétences entre État et départements ➤ Face au manque de moyens et à la récurrence des situations...
512Le droit de se taire dans la fonction publique : une décision du Conseil constitutionnel en demi-teinte
POINTS CLÉS ➤ La décision du Conseil constitutionnel du 4 octobre 2024 instaure le droit de se taire comme nouvelle garantie offerte aux fonctionnaires poursuivis disciplinairement ➤ Elle obligera à...
L’information en continu
513 Journal officiel du 11 au 17 octobre 2024 Au Conseil constitutionnel Fonctions publiques et RH 514 Différence de protection fonctionnelle justifiée entre élus municipaux et agents publics Cons....
Au Tribunal des conflits
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur...
Au Conseil d’État
Compliance 519 Les think tanks ne sont pas, par principe, des représentants d’intérêts CE, 14 oct. 2024, n° 472123, 475251, 487972, Institut Montaigne : Lebon Un organisme de réflexion n’est pas un...
Dans les TA et CAA
Actes administratifs 527 Les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes ne sont (toujours) pas susceptibles de recours CAA Toulouse, 10 oct....
CHRONIQUE
Chronique de déontologie de la vie publique locale Actualités de janvier à juin 2024
Cette chronique est destinée à tous les acteurs de la déontologie publique locale, qui contribuent, par les conseils qu’ils prodiguent, les mesures qu’ils recommandent ou mettent en œuvre, les...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2282 Intervention au soutien d’un pourvoi en cassation : la démonstration nécessaire par la collectivité territoriale d’un intérêt suffisant
Solution. – Une personne morale de droit public, en l’espèce une région, justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien d’un pourvoi en cassation, au regard des compétences qu’elle...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE CONCLUSIONS
2283 Le mandataire solidaire d’un groupement conjoint n’a pas de mandat tacite pour représenter les autres membres du groupement en justice
La cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie d’une tierce-opposition formée par deux sociétés, membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre qui avait été condamné par un précédent...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2284 Dérogation espèces protégées : l’absence de solution alternative satisfaisante s’apprécie à l’échelle intercommunale
Solution. – La cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante que doit remplir un projet pour pouvoir...
ÉTRANGERS ÉTUDE
2285L’office du juge administratif français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger À propos de CE, sect., 22 déc. 2023, n° 463451, Sté gabonaise d’édition et de communication : Lebon, concl. M. Pichon de Vendeuil
La section du contentieux du Conseil d’État a en l’espèce adopté une solution inédite à au moins quatre titres. Inédite d’abord parce qu’elle admet la compétence exceptionnelle du Conseil d’État pour...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH ÉTUDE
2286Le droit de se taire dans les procédures diligentées pour le compte d’une administration publique
Les procédures disciplinaires diligentées à l’encontre des agents publics participent du domaine du droit de se taire, ce qui les transforme en de véritables procédures para-pénales, à l’image des...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2287 Une autorisation d’urbanisme tacitement née après un refus d’accord doit être retirée
Solution. – Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’accord d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande...
2288 La destination d’une construction ancienne peut devoir être appréciée selon les circonstances de l’espèce
Solution. – Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des...
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