La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romane Bréjeon, rapporteure publique au tribunal administratif de Poitiers. Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEA – équipe de droit public de Lyon (EA...
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romane Bréjeon, rapporteure publique au tribunal administratif de Poitiers. Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEA – équipe de droit public de Lyon (EA...
ACTUALITÉS
550Faut-il revoir le prix d’entrée dans les musées et églises de France ?
POINTS CLÉS ➤ La politique tarifaire des musées, églises et monuments culturels fait l’objet de débats récurrents ➤ Or les propositions de la ministre de la Culture pour un billet plus cher pour les...
551Soins psychiatriques sans consentement : attention aux délégations de signature !
POINTS CLÉS ➤ Trois décisions de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 offrent l’opportunité d’insister sur l’importance qui s’attache à la rédaction, souvent négligée, des délégations de signature...
554 L’identité des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d’un registre de main courante n’est pas communicable
CE, 18 oct. 2024, n° 475283 : Lebon T. La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d’un registre de main courante, établi par ces agents dans l’exercice de...
553 Le Conseil constitutionnel impose au législateur de prévoir l’obligation d’informer les proches avant la crémation des restes exhumés
Cons. const., 31 oct. 2024, n° 2024-1110 QPC Cons. const., communiqué, 31 oct. 2024 Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine...
556 Actualisation du prix d’un marché public : à quelle date le prix du marché est-il fixé en cas de négociation ?
CE, 31 oct. 2024, n° 491280, Sté Routière de Haute-Corse et sté Corse Travaux : Lebon T. Une clause d’actualisation du prix d’un contrat conclu à prix ferme est exigée au-delà d’un délai supérieur à...
555 L’avis rendu par le déontologue élu local n’est pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971
CE, 23 oct. 2024, n° 474661 : Inédit Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, le Conseil d’État était...
558 Assurance dommages-ouvrage, quels désordres ?
CE, 31 oct. 2024, n° 488920, Sté Bureau Veritas Construction : Lebon T. Les désordres peuvent relever de l’assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L. 242-1) même si l’entrepreneur a l’obligation...
559 Résiliation d’une DSP face à un investissement en mal d’amortissement
CE, 31 oct. 2024, n° 487995, cne Fontainebleau c/ SAPP : Lebon T. La redevance initiale versée par le déléga-taire en contrepartie de la mise à disposition de biens est une dépense d’investissement...
557 Candidat évincé : comment calculer le montant du manque à gagner ?
CE, 31 oct. 2024, n° 490242, Métropole Aix-Marseille Provence : Lebon T. En matière d’indemnisation du candidat ayant eu une chance sérieuse de se voir attribuer un contrat public mais évincé à...
562 Le principe de précaution sous la voûte de l’excès de pouvoir
CE, 23 oct. 2024, n° 456108, Société Bayer Seeds : Lebon T. Le respect du principe de précaution est apprécié, par le juge de l’excès de pouvoir, au regard des seules données scientifiques disponibles...
560 La contravention de grande voirie n’est pas une sanction universelle
CE, 25 oct. 2024, n° 487824, Sté OCDL : Lebon T. La méconnaissance de l’une des conditions d’une autorisation d’occupation du domaine public ne constitue pas, en elle-même, une infraction susceptible...
561 Voie privée, une transition difficile vers la circulation publique
CE, 25 oct. 2024, n° 490521, cne Garenne-Colombes : Lebon T. Sans l’accord de tous les propriétaires d’une voie privée, une commune ne peut ouvrir celle-ci à la circulation publique. L’affaire n’était...
563 La capacité d’absorption par les cours du contentieux des éoliennes
CE, 25 oct. 2024, n° 489922 : Lebon T. Même si elle ne porte que sur le domaine privé d’une collectivité publique, l’autorisation d’occupation nécessaire à l’implantation d’un parc éolien relève en...
564 Responsabilité au titre d’un acte de gouvernement relatif à une demande d’exercice de la protection diplomatique : un parcours (d’obstacles) sans faute est requis
CE, ass., 24 oct. 2024, n° 465144, Mutuelle centrale de réassurance : Lebon L’exercice de la protection diplomatique constitue un acte de Gouvernement, faisant obstacle à ce que la responsabilité pour...
565 Rescrit fiscal : quel acte contester devant le juge de l’excès de pouvoir ?
CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 23NC03772, C+ Lorsque l’Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de...
566 À propos des procédures abusives en matière d’urbanisme
CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 23NC02531, cne Wolfisheim, C + La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d’une commune dirigé contre un permis de...
568 Circulaire Barnier : les préfets mobilisés pour relancer les projets locaux en attente
Circ. n° PRMX2429449C, 28 oct. 2024 Le Premier ministre vient d’adresser une circulaire à l’ensemble des préfets qui ont jusqu’au 20 novembre 2024 pour recenser les projets locaux ralentis ou empêchés...
567 Compétence en matière de recours d’une collectivité publique contre un titre de perception : le Tribunal des conflits est saisi
CAA Paris, 18 oct. 2024, n° 22PA05057 Un recours d’une collectivité publique contre un titre de perception émis pour obtenir le reversement du produit d’un impôt relève-t-il de la compétence du juge...
570 Indemnisation des catastrophes naturelles : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime
Sénat, actualités, 29 oct. 2024 Vie publique, actualités, 30 oct. 2024 Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine...
569 Vers un renforcement juridique de la collaboration entre les agriculteurs et les collectivités
Proposition de loi, Sénat, n° 80, 24 oct. 2024 La notion de collaborateur occasionnel du service public fait désormais – et d’une certaine façon – partie du paysage juridique classique du droit...
CHRONIQUE
571 Consultation publique sur un projet de décret pour simplifier le droit de la commande publique
DAJ, Bercy, 5 nov. 2024 Le Gouvernement vient de lancer une consultation publique, ouverte du 4 au 19 novembre 2024, sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique. Ce...
2296 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends Textes et décisions du 1er semestre 2024
Les décisions rendues lors du premier semestre 2024 permettent de préciser le régime des transactions notamment en ce qui concerne les règles relatives à la compétence des signataires (avec une...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2297Le bloc local à l’épreuve de la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
Les modalités d’accueil et de gestion de la « petite enfance » constituent un enjeu d’attractivité pour de très nombreux territoires. À compter du 1er janvier 2025, la nouvelle compétence d’autorité...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2298 Nouvelle application du principe d’égalité lors de la passation d’un marché public : entre impartialité attendue de l’acheteur et pertinence des critères de jugement des offres
Solution. – Le principe d’égalité de traitement des candidats, consacré à l’article L. 3 du Code de la commande publique est protéiforme. Il induit de nombreuses conséquences et exigences lors de la...
DOMAINE / PATRIMOINE
2299 Accession domaniale gratuite : conventionnalité (bien) établie avec le droit de l’Union européenne
Solution. – L’article 49 TFUE relatif au droit d’établissement ne s’oppose pas à une règle nationale d’accession domaniale (gratuite) par laquelle, à l’expiration du titre d’utilisation privative, la...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH
2304 Les pigistes, agents vacataires ou agents non titulaires de la fonction publique ?
Un agent recruté par une collectivité pour effectuer un acte déterminé se répétant régulièrement pendant une durée totale de dix-neuf ans relève du statut des agents non titulaires de la fonction...
SERVICES PUBLICS COMMENTAIRE
2305 Le cachet de la poste et le délai de recours
Solution. – Le Conseil d’État a abandonné les jurisprudences séculaires de la date de réception et du délai d’acheminement normal du courrier pour l’évaluation de la tardiveté des requêtes pour leur...
2306 Service extérieur des pompes funèbres et crématorium : ce sont des SPIC !
Solution. – En qualifiant de services publics industriels et commerciaux non seulement le service extérieur des pompes funèbres régi par une commune mais aussi le crématorium qu’elle gère également en...
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