La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anouche Beaudouin, maître de conférences HDR en droit public à l’université Côte d’Azur, LADIE (UPR 7414). Carina Bury, docteure en droit international public, chercheuse invitée, Max Planck Institute...
N°45 - 6 novembre 2026
N°43 - 23 octobre 2026
N°42 - 16 octobre 2026
N°41 - 9 octobre 2026
N°40 - 2 octobre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anouche Beaudouin, maître de conférences HDR en droit public à l’université Côte d’Azur, LADIE (UPR 7414). Carina Bury, docteure en droit international public, chercheuse invitée, Max Planck Institute...
ACTUALITÉS
515 Principe de précarité : quel(s) domaine(s) ?
POINTS CLÉS ➤ Classiquement attaché au domaine public, le principe de précarité des occupations privatives n’est pas systématique ➤ À l’inverse, un certain nombre de titres d’occupation du domaine...
516 Les « jumelages » franco-français : une pratique « hors des clous » ?
POINTS CLÉS ➤ Les jumelages entre communes françaises, particulièrement développés dans les Outre-mer, répondent à un besoin réel de coopération entre collectivités géographiquement éloignées➤ Cette...
517 Précisions sur les droits et obligations des agents publics candidats ou élus
Circ. DGAFP, NOR : CPPF2629265C, 6 nov. 2026 À l’approche des prochaines échéances électorales, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle les règles...
518 Achats publics d’IA : un premier guide pour préparer le besoin et le sourçage
DAJ, Conseil national de la commande publique, Guide pratique des achats d’IA, nov. 2026 La Direction des affaires juridiques de Bercy annonce la publication du premier volet du guide pratique des...
519 Refus d’abrogation d’un acte de droit souple : mode d’emploi du juge
CE, 9 nov. 2026, n° 506339, assoc. Tous pour l’inclusion : Lebon T. Le Conseil d’État juge que toute personne peut solliciter l’abrogation d’un acte de portée générale (un acte de droit souple), que...
520 Le préjudice subi par le Trésor frappé par un enrichissement sans cause
CE, 10 nov. 2026, n° 504547, M. E. : Lebon La somme versée par le gérant d’une société à titre de dommages-intérêts en exécution d’une condamnation prononcée par le juge pénal au titre de l’action...
521 Droit de priorité urbain : les défauts de la DIA
CE, 9 nov. 2026, n° 506339 : Lebon T. La légalité de la décision de priorité (C. urb., art. L. 240-1) n’est pas affectée, hors le cas de fraude, par l’insuffisance ou les erreurs substantielles...
CHRONIQUE
2331 Urbanisme : chronique de jurisprudence du Conseil d’État (1re partie : Règles, documents et opérations d’urbanisme) Décisions de janvier à juin 2026
Le Conseil d’État a rendu 12 décisions et 1 avis relatifs aux règles, documents et opérations d’urbanisme au cours du premier semestre de l’année 2026. Il a tout d’abord eu l’occasion d’appliquer sa...
ADMINISTRATION / CITOYENS
2332 Prêter un trésor national L’acte de gouvernement à l’épreuve de la légalité objective.- À propos du prêt de la Tapisserie de Bayeux
Le prêt de la Tapisserie de Bayeux au British Museum, annoncé lors de la visite d’État de Windsor et déféré au Conseil d’État, offre un révélateur rare de la théorie de l’acte de gouvernement. La...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2333 Le maire, le pylône, et l’infraction aux dispositions de l’article L. 425-17 du Code de l’urbanisme
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a introduit un mécanisme d’information préalable du maire avant toute édification de construction...
2334 La reprise en régie comme motif de résiliation unilatérale d’une concession
Solution. – Le 6 juillet dernier, le Conseil d’État a été conduit à se prononcer sur un motif de résiliation pour motif d’intérêt général : la reprise en régie de l’activité pour la mise en place d’un...
DOMAINE / PATRIMOINE
2335 Montagnes russes à Courchevel : (un prêté) le déclassement ne vaut pas désaffectation... (un rendu) mais cette dernière peut être « juridique »
Solution. – Même au sujet des dépendances relevant du domaine public routier, une mesure de déclassement ne saurait porter et valoir désaffectation, la première devant chronologiquement constater...
2336 Création de la foncière de l’État : une analyse SWOT
L. n° 2026-795, 18 août 2026, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-913 DC Observations : La foncière de l’État a finalement été portée...
2337 Favoritisme dans les contrats publics : une solution (trop ?) favorable au juge pénal
Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866, B ; JCP A 2026, act. 437 Observations : Contrairement à d’autres infractions comme le détournement de biens publics (C. pén., art. 432-15), la concussion (par...
2338 Le régime forestier peut s’appliquer sans acte formel ; il est par ailleurs conventionnel
CE, 27 juill. 2026, n° 510548, min. Agriculture : Lebon T. – CAA Bordeaux, 7 juill. 2026, n° 25BX02750, Cne du Porge Observations : Concentré d’exorbitance qui vient étreindre – jusqu’à peut-être...
2340 Cession du domaine privé communal : cent mètres carrés quelque part, à un prix à venir ne font pas vente parfaite
CAA Toulouse, 21 juill. 2026, n° 24TL01876, Sté Towercast c/ Cne Lercoul Observations : Une délibération par laquelle un conseil municipal « accepte de vendre 100 m 2...
2339 Occupation privative de salles communales et critère du siège social des associations : une différence de traitement injustifiée
Rép. min. à la question n° 14628 de David Habib (JOAN Q 28 avr. 2026, p. 3567) : JOAN 29 sept. 2026, p. 9068 Observations : Un conseil municipal peut-il offrir la gratuité des salles communales aux...
2341 L’inefficace critère réducteur de l’aménagement indispensable
CAA Lyon, 17 sept. 2026, n° 24LY03585 Observations : La chose est trop connue pour que l’on s’y attarde mais on rappellera brièvement que la volonté du législateur, lors de l’élaboration du Code...
NUMÉRIQUE
2342 Mettre l’IA en conformité avec le RGPD
Il est fréquent que les outils IA mis en œuvre traitent des données à caractère personnel. Dans ce cas, il convient de suivre les procédures déjà éprouvées depuis la mise en application du RGPD, en...
RESPONSABILITÉ
2343 « Qui casse paie ? » La responsabilité de l’État du fait des attroupements
Les violences du 17 octobre 2026 ont rendu toute son actualité à une question ancienne, celle de la réparation des dégâts commis par les attroupements. L’État en répond sans faute, sur le fondement de...
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