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N°47 - vendredi 22 novembre 2024

Extrait

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales

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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif

Sommaire

587 Les zones d’ombre du décret d’application de la loi APER

D. n° 2024-1023, 13 nov. 2024 : JO 15 nov. 2024 Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023...

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