La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Valentin Dalias, docteur en droit public– École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole. Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Vincent Doebelin, docteur en droit public, qualifié aux...
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Valentin Dalias, docteur en droit public– École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole. Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Vincent Doebelin, docteur en droit public, qualifié aux...
ACTUALITÉS
216 Droits à l’avancement des fonctionnaires en disponibilité : harmonisation des pièces justificatives
A. n° CPPF2607781A, 20 avr. 2026 : JO 29 avr. 2026 L’arrêté du 20 avril 2026 unifie et précise, pour les trois fonctions publiques, les pièces justificatives que doivent produire les fonctionnaires...
217 Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières : publication d’une nouvelle circulaire
Circ. n° PRMX2611611C, 24 avr. 2026 Le Premier ministre a adressé aux préfets une nouvelle circulaire (6529/SG) relative aux conditions d’exécution et de modification des contrats de la commande...
219 Conditions subordonnant la légalité d’une mise à la retraite d’office pour invalidité
CE, 17 avr. 2026, n° 510737 : inédit Un fonctionnaire territorial inapte ne peut être mis à la retraite d’office que s’il a préalablement épuisé ses droits à congés pour raison de santé. Saisi comme...
218 Concours professionnel de magistrat judiciaire : l’exercice en qualité de juriste assistant n’a pas à être en cours à la date des épreuves
CE, 28 avr. 2026, n° 504361 : Lebon T. Le Conseil d’État précise les conditions d’accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique du 20 novembre...
220 Transfert de la gestion des digues domaniales aux collectivités GEMAPI : la mise à disposition s’opère de plein droit, sans accord préalable de la collectivité bénéficiaire
CE, 17 avr. 2026, n° 491075, Cté de communes Chinon, Vienne et Loire : Inédit Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 dispose à bon droit qu’en l’absence de signature d’une convention, le préfet...
222 Exceptionnelle mesure rétroactive à la suite d’une illégalité administrative
CE, 17 avr. 2026, n° 504628, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : inédit Comme on le sait, le droit n’établit a priori de règles que pour l’avenir et il nuirait...
221 Contentieux éolien : nouvelle précision sur la cristallisation des moyens et appréciation classique du risque pour les espèces protégées
CE, 28 avr. 2026, n° 502171, assoc. Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein et a. : Lebon T. Le Conseil d’État dans une décision du 28 avril 2026 d’une part précise le régime de cristallisation des...
223 Illustration du contrôle du juge sur les pouvoirs de l’autorité en charge de la police et de la conservation du domaine public routier
CE, 10 avr. 2026, n° 499782 : inédit Dès lors que l’autorité de police, en charge de la conservation du domaine public routier, a pris les mesures permettant d’assurer son utilisation normale, ce que...
224 Zones en tension : le permis d’aménager un terrain de camping échappe au premier et dernier ressort
CE, 16 avr. 2026, n° 506311, min. de l’Aménagement c/ Sté Perla di Mare : Inédit Un permis d’aménager un terrain de camping (C. urb., art. R. 421-19, c) ne fait pas partie des décisions d’urbanisme...
226 Reclassement d’un agent territorial inapte : la carence de l’employeur engage sa responsabilité pour faute
CAA Versailles, 23 avr. 2026, n° 25VE00358, M me B. c/cne Champagne-sur-Oise, inédit Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu’elle...
Fonctions publiques et RH
225 Que faire des preuves constituées par une partie à l’insu de la partie adverse ? CAA Versailles, 23 avr. 2026, n° 24VE03169 Des enregistrements...
CHRONIQUE
Chronique de contentieux intercommunal Décisions de jurisprudence du second semestre 2025
Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi qu’Aurélie Duca, magistrate rapporteure à la 4e chambre du...
ADMINISTRATION / CITOYENS ÉTUDE
2153 La (petite) simplification des ventes de biens dans les successions vacantes
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie la procédure de vente des biens immobiliers qui dépendent de successions vacantes en autorisant les fonctionnaires de l’administration des domaines à...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ÉTUDE
2154 Les expérimentations territoriales : un outil de différenciation temporaire toujours méconnu et peu utilisé
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités territoriales un droit à l’expérimentation normative qui demeure, en pratique, très peu mobilisé. Malgré les assouplissements...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2155 Les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence sont.... dispensés de publicité et de mise en concurrence !
De quelques conséquences pratiques et théoriques à tirer d’une apparente tautologie Solution. – Si le Conseil d’État confirme que les marchés inférieurs aux seuils des procédures adaptées (100 000 €...
DOMAINE / PATRIMOINE ÉTUDE
2156 Entre mémoire, patrimoine et propriété privée : vers une meilleure protection juridique de la demeure du Général de Gaulle à Colombeyles-Deux-Églises ?
L’État a récemment engagé une procédure urgente de classement au titre des monuments historiques concernant la bâtisse et la propriété où ont vécu, durant plusieurs années, le Général de Gaulle et sa...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2157 Cancer du sein et travail de nuit : une avancée décisive du juge administratif
Solution. – Dans un jugement rendu le 3 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille confirme le recours à une approche probabiliste pour reconnaître l’imputabilité au service d’un cancer du sein...
URBANISME / AMÉNAGEMENT CONCLUSIONS
2158 Les ouvrages nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 constituent-ils un unique projet d’aménagement et d’équipement ?
L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitera la réalisation de travaux, ouvrages et aménagements ayant pour finalités notamment la desserte des sites olympiques et...
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