La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vincent Bridoux, juriste au sein du département public économique, institutionnel et tiers de confiance de la direction des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie, de la caisse des...
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vincent Bridoux, juriste au sein du département public économique, institutionnel et tiers de confiance de la direction des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie, de la caisse des...
ACTUALITÉS
141 La puissance publique dépossédée ? Réflexions sur l’externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme
POINTS CLÉS ➤ Les collectivités publiques confient de plus en plus l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés ➤ Alors que l’approche juridique « classique » pourrait...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
Collectivités territoriales 155 La boîte à outils de l’élu local
54 outils clés en main Comment faire baisser le coût d’un service public ? Faut-il une autorisation pour couper un arbre ? Pourquoi n’a-t-on pas fait appel au peintre du village pour repeindre la...
Interventions économiques 154 Publication d’une circulaire relative à l’application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis
Circ. n° PRMX2606604C, 4 mars 2026 Une circulaire du 4 mars 2026 émanant du Premier ministre vise à accroître la sécurité juridique des aides octroyées au titre de la règlementation européenne...
CHRONIQUE
2097 Urbanisme : chronique de jurisprudence du Conseil d’État
Décisions et avis contentieux publiés de juill. à déc. 2025 : règles, documents et opérations d’urbanisme (partie 1) L’activité jurisprudentielle en droit de l’urbanisme est de nouveau significative,...
COMPLIANCE COMMENTAIRE
2098 L’impartialité du magistrat administratif ayant présidé la commission départementale des impôts
Solution. – Dans sa décision du 26 septembre 2025, le Conseil d’État réaffirme que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2099 Le recours aux baux emphytéotiques par les propriétaires publics : une liberté contrariée
La liberté des propriétaires publics de recourir aux baux emphytéotiques ne les dispense pas de faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’ils concluent de tels contrats, tant sur le choix du...
NUMÉRIQUE COMMENTAIRE
2100 De omnibus rebus et de quibusdam aliis : y a-t-il besoin de modifier le RGPD ?
Dans une optique de simplification administrative et de facilitation du développement de l’IA, la Commission européenne a proposé plusieurs modifications du RGPD. Celles-ci touchent des points très...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2101 Le juge de cassation et la neutralisation de motifs
Solution.- Le présent arrêt précise l’articulation entre le pouvoir du juge de cassation de neutraliser les motifs erronés d’un jugement, et le pouvoir appartenant au juge du fond de neutraliser les...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES COMMENTAIRE
2102 La défondamentalisation du consentement au soin
Solution. – Dans une affaire où une patiente avait exprimé par écrit et oralement un refus de transfusion sanguine pour des motifs religieux, le Conseil d’État admet, à la différence de sa ligne...
SÉCURITÉ / POLICE COMMENTAIRE
2103 Couvre-feu pour les mineurs : des précisions sur les critères de justification de la mesure
Solution. – Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’État exerce un contrôle maximum de la mesure de police municipale restreignant la liberté de circulation des mineurs non accompagnés la nuit....
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2104 Précisions sur les dates de notification d’un retrait d’autorisation d’urbanisme et de transfert de propriété ou de jouissance dans un lotissement
Solution. – La date de notification d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme est celle de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Ce...
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