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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Compétence… Une exigence qui vaut avec une vigueur particulière à l’égard de tous ceux qui sont appelés à fournir une prestation de travail. Elle est un facteur de compétitivité, la clé de...
N°40 - 6 octobre 2026
N°39 - 29 septembre 2026
N°38 - 22 septembre 2026
N°37 - 15 septembre 2026
N°36 - 8 septembre 2026
N°35 - 29 août 2026
N°30 - 28 juillet 2026
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°27 - 7 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Compétence… Une exigence qui vaut avec une vigueur particulière à l’égard de tous ceux qui sont appelés à fournir une prestation de travail. Elle est un facteur de compétitivité, la clé de...
ACTUALITÉS
515 LFSS pour 2027 : présentation des principales mesures du projet de loi initial
POINTS CLÉS ➤ Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7...
517 Enregistrement des séances par l’employeur
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-10.664, FS-B L’employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions. Le 7 février...
519 Expertise préalable à la mise en place d’un système de vote électronique
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 24-60.207, FS-B L’expertise exigée préalablement à la mise en place d’un système de vote électronique doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la...
518 Cumul de contrats de travail : les droits à congé payé et à indemnité de repas doivent aussi tenir compte de l’activité à temps partiel
CJUE, 8 oct. 2026, aff. C-706/23 En cas de cumul d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et d’un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré à l’heure, la rémunération du congé annuel...
520 Prévention du harcèlement moral : l’action en indemnisation se prescrit par 2 ans
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-11.362, FS-B L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et se...
521 Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite exclut la réintégration et borne l’indemnisation
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-22.243, FS-B Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral ne peut obtenir sa réintégration lorsqu’il a fait valoir ses droits à la retraite....
524 Livreurs de plateforme : le lien de subordination et la répression du travail dissimulé étaient prévisibles
Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 24-86.715, F-B : JurisData n° 2026-017680 Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les critères classiques du lien de...
522 La durée légale de baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à établir les difficultés
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-10.107, FS-B Même lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes atteint la durée prévue par l’article L. 1233-3 du Code du travail, le juge doit vérifier, au...
523 Transfert conventionnel d’entreprise et transfert d’un salarié protégé
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 24-13.821, FS-B En l’absence d’autorisation administrative du transfert d’un délégué syndical applicable en cas de transfert partiel d’entreprise, la convention tripartite...
526 Arrêts de travail de longue durée : réduction de l’indemnisation dérogatoire et nouveaux parcours de soins
Min. Santé, communiqué, 18 sept. 2026 Le Gouvernement accompagne la réduction (de 3 ans à 1 an) de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée bénéficiant d’un régime...
528 Assurance maladie et complémentaires santé : deux pistes de réforme mises en chiffres
IGAS, actualités, 24 sept. 2026 L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié une étude sur différentes façons de répartir le financement...
527 Assurance maladie et complémentaires : le Gouvernement retient plusieurs pistes de réforme
Min. Santé, communiqué, 23 sept. 2026 Un rapport remis au Gouvernement sur l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé propose de mieux répartir les rôles...
530 Le Parlement européen appelle à une meilleure protection de la santé mentale et physique des employés
PE, communiqué, 6 oct. 2026 À l’occasion de la première session plénière d’octobre, les députés européens se sont accordés sur une série de recommandations en vue d’une nouvelle proposition de...
529 Travailleurs mobiles de l’Union : le Conseil de l’UE valide définitivement les nouvelles règles
Cons. UE, communiqué, 28 sept. 2026 Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif pour un règlement qui révise les règles relatives à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale au...
531 Sécurité des données : la CNIL clôt l’injonction visant France Travail sans liquider l’astreinte
CNIL, actualités, 8 oct. 2026 Par une délibération du 23 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 22 janvier 2026 à l’encontre de France Travail....
COLLOQUE PLANÈTE SOCIAL – VENDREDI 6 NOVEMBRE 2026
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIÉS PROTÉGÉS Date : 6 novembre 2026, à partir de 8h15 Lieu : UIMM, 56 avenue de Wagram, 75017 Paris Évènement exclusivement en présentiel. Participation...
ÉTUDE
1313 Quand la Cour de cassation évince le Code du travail au bénéfice du statut (À propos de Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-11.751, FS-B)
En l’espèce, la Cour de cassation fait respecter les règles relatives au champ d’application ratione personae donné par le législateur lors de la recodification du Code du travail dans le livre...
1314 Télétravail : négocier le retour au présentiel
Le télétravail s’est durablement installé dans les entreprises. Pourtant, certaines cherchent aujourd’hui à augmenter le temps de présence sur site. La marche à suivre dépend du dispositif en place....
JURISPRUDENCE
1315 Mise à disposition du travailleur handicapé et liberté d’expression
Solutions. – 1°) Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du Code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire...
1316 Réunion extraordinaire de la CSSCT : l’accord interprété conformément aux règles du CSE !
Solution. – Il résulte des articles L. 2315-27, alinéas 1er et 2, et L. 2315-38 du Code du travail, dispositions d’ordre public, que l’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission...
1317 Pour l’évaluation du DFP, le juge n’est plus lié par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse
Solution. – La juridiction saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime...
1318 Faute inexcusable : la victime peut obtenir la fixation d’une nouvelle date de consolidation
Solution. – Le caractère définitif de la décision de la caisse fixant la date de consolidation de l’état de santé de la victime ne fait pas obstacle à ce que celle-ci sollicite, en cas de...
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