La Semaine juridique
Social
Pour être réactif dans une matière riche en actualités
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_Social
Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
SMIC. Cet acronyme revient en boucle accompagné de la « désmicardisation » qu’entendait promouvoir un ancien Premier ministre. Tâche immense et complexe en un temps où le nombre de salariés « payés au...
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
N°12 - 23 mars 2024
N°11 - 16 mars 2024
N°10 - 9 mars 2024
N°9 - 2 mars 2024
N°7 - 17 février 2024
N°6 - 10 février 2024
N°5 - 3 février 2024
N°4 - 27 janvier 2024
N°3 - 20 janvier 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
SMIC. Cet acronyme revient en boucle accompagné de la « désmicardisation » qu’entendait promouvoir un ancien Premier ministre. Tâche immense et complexe en un temps où le nombre de salariés « payés au...
ACTUALITÉS
605 Projet 41-21 : Comment améliorer le niveau de la qualité de vie et des conditions de travail ?
La qualité de vie et des conditions de travail est une préoccupation de plus en plus importante aujourd’hui pour les salariés mais aussi pour les entreprises. Le Projet 41-21 en est une illustration....
Cotisations et contributions sociales 607 Conditions pour l’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires au profit d’un syndicat intercommunal
Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.437, F-B : JurisData n° 2024-016511 La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s’applique aux rémunérations versées aux salariés...
Contentieux du travail 606 Contrôle du contenu d’une clé USB personnelle à l’insu du salarié versus droit à la preuve
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992, FS-B : JurisData n° 2024-016440 La production du listing de fichiers tiré de l’exploitation des clés USB étant indispensable à l’exercice du droit à la preuve...
Droit disciplinaire 608 Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B : JurisData n° 2024-016437 Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié...
609 Procédure disciplinaire pendant le Covid : règles spéciales de prescription Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-18.545, FS-B : JurisData n° 2024-016439
La prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique à la procédure disciplinaire. Par lettre du 6 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un...
610 Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d’un licenciement Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B : JurisData n° 2024-016438
Amenée à se prononcer sur le licenciement d’un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car...
Prestations familiales 612 Bénéfice de la majoration de la durée d’assurance au titre de l’enfant handicapé
Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-15.818, F-B : JurisData n° 2024-016509 Le bénéfice de la majoration de la durée d’assurance au titre de l’enfant handicapé n’est subordonné ni à l’obtention d’une...
Droit social européen 611 Primauté du droit de l’UE sur les décisions des cours constitutionnelles nationales
CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-792/22, Energotehnica La CJUE s’est prononcée sur la compatibilité d’une réglementation nationale avec le droit de l’UE en matière de sécurité et de santé des travailleurs....
Télétravail 613 Télétravail à l’étranger sans l’accord de l’employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié
C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° 21106451 : JurisData n° 2024-016359 Un salarié ayant télétravaillé à l’étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute...
Transfert d’entreprise 614 Maintien des avantages acquis en cas de changement d’employeur sans accord exprès du salarié
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.204, F-D : JurisData n° 2024-015607 En l’absence de transfert légal de contrat de travail, le changement d’employeur ne rompt pas le contrat initial si le salarié...
Avocats 615 Le Barreau de Paris décide de récompenser les avocats qui se forment régulièrement
Barreau de Paris, actualités, 26 sept. 2024 Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté une réduction significative de la cotisation de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’année...
617 Mise à jour de plusieurs rubriques du BOSS BOSS, actualités, 25 sept. 2024
Des rubriques du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ont récemment été mises à jour, couvrant divers aspects tels que les exonérations d’aide à domicile, les allègements généraux, les...
Épargne salariale 619 Fiscalité de l’épargne retraite : un rapport parlementaire propose des pistes pour booster le PER
AN, rapp. inf. n° 288, 25 sept. 2024 La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation a rendu ses conclusions. Les rapporteurs formulent 17...
618 Alpes-Maritimes : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des employeurs et travailleurs indépendants victimes d’intempéries Urssaf, actualités, 24 sept. 2024
Après avoir fait de même pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place pour le...
Lanceurs d’alerte 620 Premier rapport de la Défenseure des droits sur la protection des lanceurs d’alerte : des avancées à renforcer pour le droit d’alerter
Déf. droits, communiqué, 25 sept. 2024 La Défenseure des droits, accompagnée de son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, a présenté le premier rapport bisannuel 2022/2023 sur...
Retraite 621 Abrogation de la dernière réforme des retraites : le RN dépose à son tour une proposition de loi
AN, proposition de loi n° 284, 18 sept. 2024 Le Rassemblement national (RN) a déposé une proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes...
Santé et sécurité au travail 622 Le tribunal judiciaire de Paris se dote d’une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale
TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 Depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et...
ÉTUDE DOCTRINE
1296Acquisition, report et prescription des droits à congés payés du salarié malade : réflexions autour de la mise en œuvre opérationnelle de la loi du 22 avril 2024
Depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la question des congés payés du salarié en arrêt de travail n’a cessé d’agiter la communauté des juristes et...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1297La contestation des rapports et certificats médicaux
La multiplication des rapports ou certificats médicaux produits par les salariés au cours de l’exécution du contrat de travail ou dans le cadre d’un contentieux retranscrivant de manière erronée leur...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Contrat de travail 1298 Le casse-tête des clauses du contrat de travail
Solution. – Lorsque l’employeur rompt la période d’essai après l’expiration de celle-ci, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que le juge ne...
Droit social européen 1299 Conflit mobile en droit du travail : il faut sauver le lieu habituel de travail !
Solution. – Par renvoi préjudiciel, afin de déterminer la loi applicable, la chambre sociale de la Cour de cassation demande à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser, d’un point de vue...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Comité social et économique 1300 Risque grave et auditions du personnel : l’expert désigné peut s’entretenir avec les salariés sans l’accord de l’employeur
Solution. – L’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave peut procéder à l’audition des salariés de l’entreprise avec leur accord, s’il l’estime utile pour l’accomplissement de sa...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Protection sociale complémentaire 1301 Obligation d’affiliation à un régime de prévoyance : application de la prescription quinquennale
Solution. – L’action du salarié visant à voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations, ayant conduit à l’absence de paiement d’une rente invalidité...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
Contentieux du travail 1302 Interruption de la prescription : demander une résiliation ou contester un licenciement, la finalité est la même
Solution. – La demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et la contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement, quoiqu’ayant des causes...
1303 Demandes en justice et prescription
Solution. – Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).