La Semaine juridique
Social
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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
4 %, 0,7 %, 1,7 %… Trois chiffres… Trois révélateurs d’une situation financière, économique et sociale lourde de dangers, que ce soit à court, moyen ou long terme : 1°) le premier (4 %)...
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°27 - 7 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
4 %, 0,7 %, 1,7 %… Trois chiffres… Trois révélateurs d’une situation financière, économique et sociale lourde de dangers, que ce soit à court, moyen ou long terme : 1°) le premier (4 %)...
ACTUALITÉS
424 À l’international
POINTS CLÉS ➤ Une loi allemande, consacrée au respect des conventions collectives dans les marchés publics, a été adoptée. ➤ En Belgique, une réforme des retraites a été votée, approuvée et publiée. ➤...
426 Opportunité d’un licenciement et avis préalables des commissions ad hoc
CE, 16 juill. 2026, n° 496947, M. A. : Lebon T. Avant un licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire, le statut impose non seulement le respect de règles procédurales et formelles de...
428 Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires
CE, sect., 9 juill. 2026, n° 507853 : Lebon ; JurisData n° 2026-012122 Le Conseil d’État clarifie le régime juridique dont relèvent les sapeurs-pompiers volontaires en matière de temps de travail. La...
427 La représentation syndicale des agents occupant des emplois fonctionnels
CE, 16 juill. 2026, n° 510507 : Lebon T. Le Conseil d’État confirme ratione temporis sa jurisprudence qui considère que les agents occupant un emploi fonctionnel sont inéligibles aux fonctions de...
430 Renforcement des garanties des collaborateurs et modernisation du contrat de collaboration
Barreau de Paris, actualités, 20 juill. 2026 Par une décision du 10 avril 2026, publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le Règlement intérieur...
431 Incendies et intempéries : l’Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises sinistrées
Urssaf, actualités, 21 juill. 2026 À la suite des incendies survenus en Languedoc-Roussillon et en Île-de-France, ainsi que des incendies et intempéries ayant touché la région Rhône-Alpes au début et...
ÉTUDE DOCTRINE
1253 Le préjudice d’anxiété : la conséquence d’un dommage corporel
En indiquant que le préjudice d’anxiété est un préjudice consécutif à un dommage corporel, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, affirme ce que la chambre sociale a toujours refusé d’énoncer....
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1254 Utiliser l’intelligence artificielle au sein d’un organisme de formation : quelles obligations au regard de l’IA Act ?
L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) au sein des organismes de formation et centres de formation d’apprentis s’inscrit dans un contexte de transformation numérique des organisations...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1255 La consécration du harcèlement sexuel d’ambiance par la chambre sociale
Solution. – Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre...
1256 Tarder à révéler sa grossesse : et alors ?
Solution. – Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1257 Du feu accord de mobilité interne et de la consultation des IRP en cas de licenciements pour motif économique
Solution. – Dès lors que plus de 10 salariés sur une période de 30 jours étaient concernés par une mesure prévue par un accord de mobilité interne, les représentants du personnel devaient être...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1258 L’épouse d’un assuré social béninois peut-elle avoir la qualité d’ayant droit ? De la différence subtile entre résidence, résidence régulière et simple séjour en France
Solution. – La condition de résidence en France de l’ayant droit du ressortissant béninois, posée par la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Bénin, doit s’entendre d’une...
1259 Contestation des redressements et requalification de la relation avec le donneur d’ordre : absence de mise en cause obligatoire des travailleurs
Solution. – Désormais, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de...
1260 « Management fees » et redressement URSSAF : lorsque le non-respect de la forme est évincé au bénéfice du fond !
Solution. – 1°) N’est pas sanctionnée par la nullité de la mise en demeure : l’irrégularité résultant du caractère incomplet de la liste dressée, dans la lettre d’observations de fin de contrôle, des...
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