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Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Convergence… Appliqué aux « luttes sociales » ce terme est bannière claquant au vent pour les uns, motif d’inquiétude pour les autres, qui ne sont pas uniquement à Paris. L’accumulation des sources de...
N°41 - 13 octobre 2026
N°40 - 6 octobre 2026
N°39 - 29 septembre 2026
N°38 - 22 septembre 2026
N°37 - 15 septembre 2026
N°36 - 8 septembre 2026
N°35 - 29 août 2026
N°30 - 28 juillet 2026
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°27 - 7 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Convergence… Appliqué aux « luttes sociales » ce terme est bannière claquant au vent pour les uns, motif d’inquiétude pour les autres, qui ne sont pas uniquement à Paris. L’accumulation des sources de...
ACTUALITÉS
532 Retard de transposition de la directive Pay Transparency : cartographie des risques
POINTS CLÉS ➤ L’expiration, le 7 juin 2026, du délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/970, 10 mai 2023 : JOUE n° L 132/21, 17 mai 2023) ne rend pas les...
535 Faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent ne se limite pas aux souffrances après consolidation
Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843, F-B : JurisData n° 2026-018608 Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la...
534 Création et modalités de versement d’une indemnité carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles
D. n° 2026-959, 15 oct. 2026 : JO 16 oct. 2026 Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 prévoit la mise en place d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des...
538 Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente prévisible (n° 24-10.070)
Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.070, F-B L’employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d’incapacité...
536 Maladie professionnelle : le régime applicable aux victimes d’une maladie hors tableau dont le taux d’IPP est inférieur à 25 % au test du principe d’égalité
Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.659, F-B : JurisData n° 2026-018647 Le régime moins protecteur applicable aux victimes d’une maladie hors tableau dont le taux d’incapacité permanente (IPP) est...
537 Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente prévisible (n° 25-15.730)
Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.730, FS-B En se fondant uniquement, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de la maladie hors tableau, sur le taux d’incapacité...
541 Contrôles Urssaf : modalités d’appréciation des effectifs
Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.941, F-B : JurisData n° 2026-018610 Pour les contrôles Urssaf, le seuil des 10 salariés rémunérés par l’entreprise est apprécié, sur la moyenne des 12 mois de...
539 Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente prévisible (n° 24-15.159)
Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.159, FS-B : JurisData n° 2026-018609 Viole la loi la décision déclarant l’employeur irrecevable à contester le taux d’incapacité permanente prévisible au motif...
540 Indemnités journalières indues : travailler pendant un arrêt maladie ne suffit pas à exclure une remise de dette pour fraude
Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.050, F-B : JurisData n° 2026-018611 Le seul exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail ne caractérise pas une...
542 Handicap : sans demande du salarié de saisine du Sameth ni d’aménagements raisonnables, la discrimination n’est pas présumée
Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-13.602, FS-B : JurisData n° 2026-018497 Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve de la discrimination en raison du handicap....
543 Stages des élèves avocats : le CNB prévoit des absences rémunérées et plafonne le nombre de stagiaires
CNB, actualités, 12 oct. 2026 Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité deux modifications du cadre des stages auprès d’un avocat,...
545 Mobilité internationale : les nouveaux certificats de pluriactivité valables jusqu’à 24 mois
Urssaf, actualités, 9 oct. 2026 Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité des certificats de mobilité internationale délivrés pour les situations de pluriactivité passe de 12 à 24 mois. La...
547 Engagements sociaux volontaires des entreprises : l’IGAS recommande de mieux les mobiliser dans les politiques publiques
IGAS, actualités, 9 oct. 2026 Dans un rapport publié le 9 octobre 2026, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse les actions que les entreprises décident librement de mener en...
548 Égalité professionnelle dans la fonction publique : un plan d’action annoncé après l’absence d’accord majoritaire
Min. Action et des Comptes publics, communiqué n° 1126, 15 oct. 2026 Dans un communiqué du 15 octobre 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que le projet d’accord sur l’égalité...
546 Santé au travail : les députés européens valident les nouvelles règles sur la protection des travailleurs contre les substances dangereuses
PE, communiqué, 6 oct. 2026 À l’occasion de la première session plénière d’octobre, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les normes de protection des travailleurs...
550 L’IGF et l’IGAS proposent de mieux cibler le régime et de prévenir la substitution au salariat
IGF, actualités, 9 oct. 2026 Dans un rapport publié le 9 octobre 2026, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales dressent un bilan contrasté du régime des...
551 Titres-restaurant : l’Assemblée nationale adopte leur dématérialisation et un encadrement renforcé des émetteurs
AN, TA n° 352, 12 oct. 2026 Adoptée avec modifications le 12 octobre 2026 et transmise au Sénat, la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant »...
549 L’aide exceptionnelle à l’activité partielle prolongée en Gironde et dans les Landes
Min. Travail, FAQ, 25 sept. 2026 Le ministère du Travail a actualisé sa FAQ portant sur l’accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels de cet été. Mise en ligne le 25...
555 Dépenses de santé : un rapport parlementaire plaide pour une refonte du partage entre Sécurité sociale et complémentaires
AN, rap. inf. n° 3199, 29 sept. 2026 La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a...
554 Retraites complémentaires Agirc-Arrco : +1,4 % au 1er novembre 2026
Agirc-Arrco, communiqué, 14 oct. 2026 Réuni le 14 octobre 2026, le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco, composé des représentants des organisations syndicales et patronales, a décidé...
552 Fermeture annuelle de l’entreprise : quelle rémunération pour les salariés sans assez de congés payés ?
Rép. min. n° 09555 : JO Sénat, 24 sept. 2026, p. 4665, N. Goulet Interrogé par la sénatrice Nathalie Goulet sur la perte de salaire subie par les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés pour...
553 Le vieillissement démographique accentue les besoins de financement du système
Trésor-éco n° 406, oct. 2026 L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le...
Bibliographie
DROIT DU TRAVAIL. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL, LEXISNEXIS, COLL. OBJECTIF DROIT, 14 OCT. 2026, 25 € Le droit du travail est une matière en reconstruction permanente, sous l’effet de...
556 Le paiement par carte bancaire limité aux montants inférieurs à 1 000 €
Urssaf, actualités, 7 oct. 2026 Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants – artisans-commerçants et professions libérales non réglementées – ne peuvent plus effectuer de paiement par...
ÉTUDE
1319 Les mutations du contentieux de l’accord collectif de travail : de l’autonomie au syncrétisme Une acclimatation inégale au droit administratif
Les litiges portant sur les accords collectifs de travail ne représentent qu’une faible part des affaires jugées chaque année. Pourtant, la dynamique de conventionnalisation des sources multiplie les...
1320 PSE : le casse-tête des délais
En cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la gestion des délais des procédures de consultation des instances représentatives du personnel a été au cœur de la dernière réforme...
JURISPRUDENCE
1321 Revirement de jurisprudence : non-respect des préconisations du médecin du travail et atteinte inévitable à la santé du salarié
Solution. – Sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...
1322 Le siège réservé du 3e collège à la CSSCT doit être respecté lors de sa mise en place et durant tout le cycle électoral
Solution. – Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 2315-39 du Code du travail qui prévoient que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) comprend « au minimum trois...
1323 La reprise d’un établissement sans conserver son autonomie organisationnelle est-elle un transfert au sens de la directive 2001/23 ?
Solution. – Dès lors que les éléments transférés permettent de poursuivre une activité économique identique ou analogue, il y a identité de l’entité, peu importe que les éléments repris soient...
1324 L’instance prud’homale est périssable : de l’application du droit commun de la péremption d’instance
Solution. – Il résulte de l’article 386 du Code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu’à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences...
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