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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
« U n chemin a été trouvé »... La formule a été largement utilisée dans les couloirs de l’Assemblée nationale au soir du 9 décembre, une fois acquis le vote...
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
« U n chemin a été trouvé »... La formule a été largement utilisée dans les couloirs de l’Assemblée nationale au soir du 9 décembre, une fois acquis le vote...
ACTUALITÉS
647 Accord relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) au sein du ministère de l’Intérieur
Min. Intérieur, accord 14 nov. 2025 : JO 11 déc. 2025 Un accord du ministère de l’Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour...
648 Représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales : la directive est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2450, 26 nov. 2025 : JOUE L, 11 déc. 2025 La directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie la directive 2009/38/CE du 6 mai...
649 Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie hors tableau par une CPAM : portée devant le juge du travail
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672, FS-B : JurisData n° 2025-021417 Devant le juge du travail, la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’est...
652 Travail dans plusieurs pays : loi applicable au contrat de travail en cas de changement du lieu de travail habituel
CJUE, 11 déc. 2025, aff. C-485/24, Locatrans Saisie à titre préjudiciel par la Cour de cassation (France), la CJUE précise dans un arrêt du 11 décembre 2025, les critères de détermination de la loi...
651 CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B : JurisData n° 2025-021416 L’existence de périodes d’inactivité entre CDD saisonniers successifs n’a aucun effet sur le point de départ de la prescription...
650 Quand l’accident du travail survient pendant un congé individuel de formation
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B : JurisData n° 2025-021420 En cas d’accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l’organisme d’accueil n’a pas la qualité...
653 De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l’interdiction pour l’employeur de contacter le médecin traitant du salarié afin d’obtenir des informations couvertes par le secret médical
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B Un harcèlement moral d’ordre managérial peut être caractérisé sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu’il a été personnellement visé par...
654 Constater l’inaptitude du salarié pendant la suspension du contrat de travail, c’est possible
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511, FS-B : JurisData n° 2025-021423 Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé dans le cas d’une...
656 Vie privée du salarié : l’employeur ne peut reprocher la dissimulation d’une relation en l’absence de conflit d’intérêts caractérisé
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.316, FS-B La dissimulation par le salarié de sa situation matrimoniale ne peut constituer un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail...
655 Pas de nullité en cas de licenciement fondé sur des faits commis par un tiers
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305, FS-B Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Préposée d’une société...
658 Point de départ du délai de prescription applicable à la demande en paiement de l’indemnité de mise à la retraite
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066, FS-B En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de...
659 Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d’entreprise ?
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B Est cassé l’arrêt qui retient que l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas applicable au salarié d’une entreprise appartenant à un groupe, mis à...
657 Alsace-Moselle : maintien du salaire en cas de maladie et condition d’ancienneté
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299, FS-B En Alsace-Moselle, le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour...
660 Qualité des emplois dans l’UE : la Commission dévoile une feuille de route et lance une consultation
Comm. UE, communiqué IP/25/2917, 4 déc. 2025 Si la qualité des emplois dans l’Union européenne (UE) est généralement élevée, les travailleurs continuent de ressentir les conséquences des crises...
661 Discriminations dans l’emploi : une hausse préoccupante sur la dernière décennie
Déf. des droits, communiqué, 10 déc. 2025 La Défenseure des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) a dévoilé la 18e édition de leur baromètre des discriminations dans l’emploi....
663 Prévention de la désinsertion professionnelle : l’IGAS appelle à renforcer la coordination entre les acteurs et les outils numériques
IGAS, actualités, 4 déc. 2025 L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publie un rapport consacré à la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), qui vise à détecter le plus tôt...
662 Discriminations fondées sur la religion : un rapport de la Défenseure des droits rappelle le droit en vigueur
Déf. des droits, communiqué, 4 déc. 2025 La Défenseure des droits rend public un rapport qui rappelle l’état du droit en matière de lutte contre les discriminations fondées sur la religion. Dans une...
664 Un guide pour comprendre et maîtriser le risque « atmosphères explosives » en entreprise
Min. Travail, actualités, 11 déc. 2025 Visant à favoriser une meilleure prise en compte de la réglementation atmosphères explosives (ATEX) et à renforcer la sécurité des travailleurs exposés à ce...
665 Budget de la sécurité sociale : l’Assemblée adopte le texte en nouvelle lecture
Assemblée nationale, TA n° 188, nouvelle lecture, 9 déc. 2025 Vie Publique, actualités, 9 déc. 2025 Sénat, TA n° 28, nouvelle lecture, 12 déc. 2025 Se prononçant par un vote solennel sur le volet «...
Stratégie du contentieux, LexisNexis, 3 déc. 2025, 2e éd., 350 p., 45 €
Chaque litige est particulier et sa solution casuelle. Dont acte. Mais la gestion des contentieux civils – au sens large – repose en réalité toujours sur l’appréciation des mêmes critères de décision...
ÉTUDE DOCTRINE
1362Action syndicale dans l’intérêt collectif de la profession : le sort procédural des demandes tendant à la régularisation des droits individuels des salariés
La Cour de cassation a rendu ces dernières années une succession d’arrêts retenant l’irrecevabilité des demandes présentées par une organisation syndicale dans le cadre d’une action introduite dans...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1363Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif en six questions
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, qui se distingue d’opérations voisines telles que la sous-traitance ou le mandat de gestion, est caractérisé « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Droit social européen 1364 Applicabilité de la directive 2003/88 relative à la durée du travail aux magistrats du parquet
Solution. – Les magistrats du parquet sont des travailleurs subordonnés, au sens de la directive 2003/88, malgré le principe d’indépendance qui les protège. Leur activité étant planifiable, sauf en...
Durée du travail 1365 Le temps de travail du marin, arabesque du contentieux des heures supplémentaires
Solution. – En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l’employeur de justifier, en vue d’une discussion contradictoire, de la...
Rupture du contrat de travail 1366 Imputabilité de la rupture anticipée du CDD sportif : le juge prud’homal met hors-jeu la Ligue de football professionnel
Solution. – Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la Ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de...
1367 Confinement, rupture du CDD et force majeure : une approche exigeante
Solution. – S’appuyant sur les appréciations de la cour d’appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. La baisse d’activité de l’entreprise, et non son arrêt total, les missions de...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Élections professionnelles 1368 La démission en cours de procédure d’un élu du sexe surreprésenté ne fait pas échec à l’annulation de l’élection
Solution. – Il résulte des articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du Code du travail que les dispositions de ce dernier texte, instaurant une règle de suppléance en cas de vacance d’un siège,...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Assurance maladie 1369 Interruption du délai de prescription de l’action en recouvrement de la CPAM auprès d’un professionnel de santé
Solution. – L’action en remboursement engagée par la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre du professionnel de santé bénéficiaire du versement d’une somme indue, relève des dispositions des...
1370 Nécessité pour la CPAM de se fonder sur l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale en cas de versement de prestations sociales indues
Solution. – Est seule recevable l’action engagée selon la procédure de recouvrement de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte...
Droit social européen 1371 Subrogation des organismes sociaux et transaction entre la victime et le tiers responsable : attention aux lois applicables !
Solution. – Selon l’article 85 du règlement européen portant coordination des systèmes de sécurité sociale, rendu applicable entre les États membres de l’Union européenne et la Confédération...
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