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praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
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trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
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• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Magnifica humanitas… Consacrée à la protection de la personne humaine à l’ère de l’intelligence artificielle, la première encyclique donnée par Léon XIV comporte plusieurs pages dévolues à « la...
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 14 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Magnifica humanitas… Consacrée à la protection de la personne humaine à l’ère de l’intelligence artificielle, la première encyclique donnée par Léon XIV comporte plusieurs pages dévolues à « la...
ACTUALITÉS
330 Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application
D. n° 2026-419, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026 D. n° 2026-425, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026 D. n° 2026-426, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026 Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 précise les conditions...
331 Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : publication de la loi
L. n° 2026-441, 4 juin 2026 : JO 5 juin 2026 Vie publique, actualités, 29 mai 2026 Est publiée la loi rétablissant et pérennisant le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place à titre...
333 Heures de délégation du CSE d’établissement : l’effectif s’apprécie au niveau de l’établissement distinct
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361, FS-B : JurisData n° 2026-008505 Dans une entreprise comportant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social...
332 CSE central : les représentants désignés par un CSE d’établissement ne peuvent pas être révoqués en cours de mandat
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344, F-B : JurisData n° 2026-008689 Aucune disposition légale ne permet au comité social et économique d’établissement de révoquer les délégués qu’il a élus pour le...
334 Interprétation restrictive des domaines couverts par un APC
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461, FS-B+R : JurisData n° 2026-008507 Les dispositions de l’accord de performance collective (APC), relatives aux obligations de résidence, de non-concurrence et à...
335 Accord de mobilité interne : obligation de consulter les IRP
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562, FS-B : JurisData n° 2026-008510 Lorsque plus de 10 salariés sur une période de 30 jours sont concernés par la mesure prévue par l’accord de mobilité interne, les...
337 Le salarié peut être victime de harcèlement sexuel au travail sans être personnellement l’objet des propos ou comportements dénoncés
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, FS-B : JurisData n° 2026-008511 Le harcèlement sexuel est qualifié dès qu’ont été commis des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés,...
336 Dénonciation d’un accord collectif par une organisation syndicale non-signataire
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.311, FS-B : JurisData n° 2026-008223 Une organisation syndicale de salariés, même non-signataire d’un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu’elle a obtenu la...
338 La salariée enceinte n’est pas tenue, au titre de son obligation de loyauté, d’informer son employeur de son état de grossesse
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719, FS-B Pour débouter une salariée de sa demande en nullité de son licenciement, les juges ne peuvent retenir qu’en omettant d’informer son employeur de son état de...
339 Préjudice d’anxiété lié à une substance toxique : une action soumise à la prescription décennale du dommage corporel
Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384, B+R : JurisData n° 2026-008413 Par un arrêt historique, la Cour de cassation en chambre mixte s’est prononcée sur la nature du préjudice d’anxiété. Celui-...
340 Journaliste pigiste : application de la règle de non-cumul des mandats dans plusieurs entreprises
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560, FS-B : JurisData n° 2026-008506 Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au CSE d’une entreprise et un mandat de représentant...
343 Représentant de section syndicale et protocole préélectoral : les heures de négociation ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et les frais sont supportés par l’employeur
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, FS-B Les heures passées par le représentant de section syndicale (RSS), désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l’entreprise ou...
341 Remplacement des membres d’une CSSCT et d’un représentant de proximité en cours de mandat
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914, F-B : JurisData n° 2026-008508 Sauf exception, le CSE ne peut procéder au remplacement des membres d’une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des...
342 Point de départ du délai de protection supplémentaire du représentant de section syndicale réintégré
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.041, FS-B : JurisData n° 2026-008275 Lorsque le mandat d’un représentant de section syndicale (RSS), dont la rupture conventionnelle a été annulée et qui a été...
346 Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour les démarches d’action sociale
Urssaf, actualités, 1er juin 2026 Dans le cadre des mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la gestion du régime social des artistes-auteurs poursuit sa...
347 PEE : clarification de l’éligibilité des travaux de réhabilitation d’assainissement non collectif au déblocage anticipé
Rép. min. n° 12457 : JO AN 2 juin 2026, p. 4990 À la demande d’un député relative aux refus opposés pour le déblocage anticipé du PEE destiné à financer des travaux de réhabilitation d’assainissement...
344 Rupture conventionnelle et assurance chômage : le projet de loi est définitivement adopté
PJL, AN, TA n° 296, 2 juin 2026 Le 2 juin 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification), en deuxième lecture, le projet de loi qui prévoit de réduire la durée d’indemnisation...
345 Versement mobilité : nouveaux taux au 1er juillet 2026
Urssaf, actualités, 1er juin 2026 La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le...
349 Bilan et actions marquantes de la CNIL en 2025 : focus sur l’accompagnement des professionnels
CNIL, rapport annuel, 18 mai 2026 Le 18 mai dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son rapport annuel, dressant le bilan de ses activités en 2025. Seront...
348 Revalorisation de l’indemnité différentielle à la suite de la hausse du Smic au 1er juin 2026
Minefi, communiqué n° 711, 28 mai 2026 À la suite de la revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin 2026, l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 sera automatiquement...
351 L’INRS lance une campagne d’information sur le bruit au travail
INRS, communiqué, 2 juin 2026 Conversations, sonneries, notifications, bruits de pas, machine à café, imprimante... Derrière leur apparente banalité, ces bruits ne sont pas sans effets sur la santé...
350 Le Défenseur des droits appelle à renforcer leur protection
Déf. des droits, actualités, 28 mai 2026 Dans son rapport bisannuel 2024-2025, la Défenseure des droits dresse un bilan contrasté de la protection des lanceurs d’alerte depuis la réforme de 2022. Le...
352 Une sécurité sociale sous forte tension financière
C. comptes, actualités, 27 mai 2026 Dans son rapport 2026 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes alerte sur la dégradation continue des comptes sociaux....
ÉTUDE
1189 Aspects sociaux de la loi de simplification de la vie économique
Des dispositions de nature sociale sont incluses dans la loi du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique 1 . Destiné à faciliter la vie des entreprises ce texte modifie le Code du...
1190 L’arrêté d’extension des conventions et accords collectifs en huit questions
Des décisions récentes ont mis un coup de projecteur sur les arrêtés d’extension des conventions et accords collectifs. Compte tenu des effets économiques et sociaux que l’extension emporte, la...
JURISPRUDENCE
1191 Indemnité pour transmission tardive du CDD et indemnité de requalification : le cumul est admis
Solution. – L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 1243-8) et l’indemnité versée au titre de la requalification (C. trav., art. L....
1192 Apprentissage : la consécration d’une rupture unilatérale du contrat par l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur
Solution. – Par un avis du 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à l’apprenti la possibilité de rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements...
1193 La faculté de déléguer le pouvoir de licencier un salarié protégé à l’épreuve de l’appartenance au groupe : une confirmation !
Solution. – Si l’employeur peut déléguer ses attributions en matière de licenciement des salariés investis d’un mandat de représentation du personnel, c’est à la condition que son délégataire ait la...
1194 Un rappel : ne pas verser le salaire minimum n’exonère pas de cotisations sociales sur ce montant
Solution. – Conformément aux articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation confirme que l’employeur ne peut se prévaloir de son manquement aux dispositions...
1195 Sans chaîne de contrats, l’avantage accordé par un tiers ne constitue pas un avantage de retraite
Solution. – Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien par un assureur, au titre d’un contrat d’assurance-groupe souscrit par l’employeur à l’égard de ses salariés en activité, de conditions...
1196 La preuve nouvelle devant le juge en cas de contestation du redressement
Solution. – En cas de contestation d’un redressement prononcé par l’Urssaf, le cotisant peut produire des éléments nouveaux devant le juge, sauf s’ils ont été expressément demandés par l’Urssaf ou...
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