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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
A+: le verdict est tombé, Fitch a dégradé la note de la France. Le temps apparaît bien lointain où elle affichait un « triple A ». Temps lointain où elle n’était pas lestée d’une dette considérable....
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
A+: le verdict est tombé, Fitch a dégradé la note de la France. Le temps apparaît bien lointain où elle affichait un « triple A ». Temps lointain où elle n’était pas lestée d’une dette considérable....
ACTUALITÉS
489 Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontalier
A. n° TSSD2429851A, 9 sept. 2025 : JO 14 sept. 2025 Un arrêté du 9 septembre 2025 définit les règles de financement des contrats d’apprentissage transfrontalier. Si un apprenti réalise la partie...
490 Accident du travail : absence de recours du tiers étranger à l’entreprise, sauf faute intentionnelle de l’employeur
Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.837, F-B : JurisData n° 2025-014837 Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un accident...
492 Nullité du licenciement disciplinaire prononcé en raison de l’exercice de la liberté de religion du salarié
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.722, FS-B : JurisData n° 2025-014140 Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d’un salarié, de...
491 Interdiction de conclure des CDD « d’usage » en dehors des secteurs définis par le Code du travail
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.716, FS-B : JurisData n° 2025-014137 L’activité de protection de l’environnement n’appartient pas au secteur de l’action culturelle autorisant le recours aux CDD «...
495 Renforcement de la lutte contre le dumping social transmanche
Min. Transition écologique, communiqué, 17 sept. 2025 La France et le Royaume-Uni ont franchi une nouvelle étape dans leur stratégie commune de lutte contre le dumping social dans le transport...
494 Accompagnement des usagers : l’Urssaf et France Travail partenaires
Urssaf, actualités, 3 sept. 2025 Le 3 septembre, l’Urssaf Caisse nationale et France Travail ont signé une convention de partenariat visant à renforcer l’accompagnement des usagers à chaque étape de...
493 Sanction disciplinaire ou licenciement pour motif personnel : l’employeur n’a pas à notifier au salarié son droit de se taire
Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC En ne prévoyant pas que le salarié doit être informé par l’employeur de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement...
496 Publication d’une étude sur les métiers des seniors
Dares, analyses n° 46, 10 sept. 2025 Min. Trav., actualités, 10 sept. 2025 Le 10 septembre 2025, la Dares a livré une analyse sur les métiers les plus exercés par les seniors. En dépit d’un taux de...
497 Retraite progressive dans la fonction publique : quelles conditions pour en bénéficier ?
DGAFP, FAQ, 1er sept. 2025 La Direction générale de l’Administration et de la fonction publique publie une foire aux questions relative au nouveau dispositif de retraite progressive dans la fonction...
498 Qualité du travail et de l’emploi : enseignements européens pour inspirer les politiques françaises
IGAS, actualités, 15 sept. 2025 Dans un contexte de négociations sociales sur la qualité de vie au travail et la santé au travail, le ministère du Travail a mandaté l’Inspection générale des affaires...
499 Droits sociaux des personnes détenues : publication d’une note interministérielle sur le contrôle par l’inspection du travail
Note n° JUSK2521049N, 31 juill. 2025 : BOMJ 11 sept. 2025 Une note conjointe du 31 juillet 2025 émanant de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et de la direction générale du travail...
500 La prévention du suicide au travail
Min. trav., actualités, 15 sept. 2025 Depuis la vague de suicide à France Télécom (2006-2011), le suicide au travail (survenant sur le temps ou le lieu de travail, ou en lien avec le travail) est...
« ACTUALITÉ & RÉALITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE : UN MOMENT DE VÉRITÉ... »
Date : 27 novembre 2025, de 17h45 à 20h Lieu : Le Royal Monceau, 37 avenue Hoche, 75008 Paris Inscription : http://bit.ly/4mh7b40 Si nous fêtons cette année le 80e anniversaire de la Sécurité sociale,...
ÉTUDE DOCTRINE
1267Impact d’un transfert d’entreprise sur l’actionnariat salarié
Dans un arrêt Intel du 18 juin 20251, la Cour de cassation statue, pour la première fois, sur le sort des attributions gratuites d’actions, soumises à une condition de présence, en cas de transfert...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1268Le défenseur syndical en dix questions
Les parties à la relation de travail peuvent choisir de se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale par un défenseur syndical inscrit...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1269 Discrimination et indemnisation de la rupture de la période d’essai
Solution. – Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice...
1270 La requalification d’un collaborateur de plateforme numérique en salarié plus aisée devant les juridictions commerciales ?
Solution. – S’il résulte de l’article L. 8221-6 du Code du travail une présomption de non-salariat au profit des collaborateurs de plateformes numériques régulièrement immatriculés auprès de l’un des...
1271 Licenciement pour faute grave intervenu postérieurement à la signature d’une rupture conventionnelle : articulation des régimes
Solution. – Entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date de prise d’effet prévue de la rupture conventionnelle, l’employeur peut procéder au licenciement pour faute grave du salarié...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1272 Interruption du délai de prescription pour invoquer la faute inexcusable de l’employeur : un recours qui peut n’identifier aucun employeur
Solution. – Le recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt le délai de prescription de 2 ans à l’égard de toutes autres actions procédant du même fait dommageable....
1273 Impact de la législation dérogatoire « COVID » sur le contentieux Urssaf
Solution. – Les dispositions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 s’appliquent uniquement aux actes de recouvrement et non aux actes d’exécution. Impact. – La Cour de cassation continue...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1274 L’avocat et la perte de chance : variations sur l’office du juge de la responsabilité
Solution. – Il résulte des articles 4 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 4 et 5 du Code de procédure...
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