La Semaine juridique
Social
Pour être réactif dans une matière riche en actualités
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_Social
Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
SMIC… Une augmentation imposée avancée d’un mois… Un surcroît, médiatiquement baptisé « coup de pouce », de quelques euros… Un appel pressant lancé par le gouvernement aux branches et aux entreprises...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
SMIC… Une augmentation imposée avancée d’un mois… Un surcroît, médiatiquement baptisé « coup de pouce », de quelques euros… Un appel pressant lancé par le gouvernement aux branches et aux entreprises...
ACTUALITÉS
584 Santé et sécurité au travail : les nouvelles règles sont publiées
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/2450, 21 oct. 2026 : JOUE L, 30 oct. 2026 La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes,...
583 Réduction générale dégressive unique : calcul selon les minima de branche pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027
D. n° 2026-1037, 6 nov. 2026 : JO 10 nov. 2026 Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 précise les conditions dans lesquelles le minimum salarial de branche se substitue au Smic pour calculer la...
585 Tarification des maladies professionnelles : preuve par la CARSAT de l’exposition de la victime au risque
Cass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.929, F-B : JurisData n° 2026-020892 La preuve par la CARSAT de l’exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l’employeur au...
586 Tarification des maladies professionnelles : notion d’établissement nouvellement créé
Cass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.634, F-B : JurisData n° 2026-020894 L’activité de l’établissement étant pour l’essentiel identique à celle qui y était exercé depuis la fin de l’année précédente...
588 Accord de performance collective : le non-remplacement des salariés licenciés ne suffit pas à entraîner sa nullité
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 25-10.362, FS-B : JurisData n° 2026-020716 La validité d’un accord de performance collective (APC) n’est pas subordonnée à l’absence de suppressions de postes consécutives...
589 Travail illégal : conséquences de l’irrégularité des auditions sur la procédure de redressement
Cass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-20.333, FS-B : JurisData n° 2026-020896 L’irrégularité des auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en...
587 Faute inexcusable : précisions sur les préjudices réparables
Cass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.016, F-B : JurisData n° 2026-020895 Les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle liées à la cessation de l’activité de sapeur-pompier...
592 La CEDH renforce les exigences de prévisibilité des restrictions au droit de grève et le contrôle des sanctions visant l’action syndicale
CEDH, 5 nov. 2026, n° 38204/19, Alonso Radesca et a. c. Suisse Par un arrêt du 5 novembre 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme réaffirme que le droit de grève constitue un élément essentiel...
591 Grève dans le secteur des transports : conséquence du non-respect du délai d’information
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 25-15.527, F-B : JurisData n° 2026-020710 Le non-respect du délai d’information individuelle de l’employeur au moins 48 heures à l’avance prévu par le Code des transports,...
590 L’organisation de la continuité de l’activité n’est pas nécessairement une mesure de rétorsion
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 24-16.791, FS-B : JurisData n° 2026-020733 Il n’est pas interdit à l’employeur, en cas de grève, d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité. Le...
593 Application dans le temps de la loi du 21 mars 2022 et conditions de la protection
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 25-19.212, FS-B+R : JurisData n° 2026-020715 La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d’alerte, s’applique immédiatement, peu important...
594 Les listes de reclassement actualisées doivent être communiquées jusqu’à la rupture
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 25-14.863, FS-B : JurisData n° 2026-020736 L’employeur qui diffuse les offres de reclassement sous forme de listes doit également en communiquer les actualisations...
595 Délai du recours en nullité de la rupture conventionnelle
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 23-23.782, FS-B : JurisData n° 2026-020719 Le recours en nullité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être formé, à peine d’irrecevabilité,...
596 Régime général : assujettissement du dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale d’avocat par actions simplifiée
Cass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-14.219, F-B : JurisData n° 2026-020898 Le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale d’avocat par actions simplifiée est assujetti,...
599 Enquêtes internes : le CNB actualise son guide et précise les précautions déontologiques en cas de cumul de fonctions
CNB, actualités, 10 nov. 2026 Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce l’actualisation de son guide « L’avocat français et les enquêtes internes », adopté...
602 Déblocage du PEE après une séparation : le médiateur de l’AMF préconise une souplesse lorsque le jugement sur les enfants tarde
AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2026 Une séparation ne suffit pas, à elle seule, à permettre le déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Le demandeur doit également justifier...
598 Congé supplémentaire de naissance : le barreau de Paris vote une garantie mutualisée pour ses avocats libéraux en 2027
Barreau de Paris, actualités, 7 nov. 2026 Le barreau de Paris annonce avoir voté une garantie permettant à l’ensemble de ses avocates et avocats libéraux de bénéficier effectivement du congé...
600 Formation continue des avocats : des modalités simplifiées et un encadrement renforcé à compter de 2028
CNB, actualités, 10 nov. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 5 novembre 2026, une nouvelle décision normative précisant les modalités de la formation continue obligatoire des...
597 Préjudice corporel : un rapport propose une révision de la nomenclature Dintilhac
Cour de cassation, actualités, 4 nov. 2026 Un groupe de travail de la Cour de cassation a remis, le 2 novembre 2026, un rapport proposant une version révisée de la nomenclature Dintilhac, qui sert de...
604 Minima conventionnels inférieurs au Smic : le ministère du Travail renforce le suivi des négociations salariales
Min. Trav., communiqué, 12 nov. 2026 À l’issue d’un comité de suivi des salaires qui s’est tenu le 12 novembre 2026, le ministère du Travail a annoncé une mobilisation des branches professionnelles...
603 Smic : une hausse de 1,6 % annoncée au 1er décembre 2026
Premier ministre, actualités, 9 nov. 2026 À l’issue d’une conférence sociale qui s’est tenue le 9 novembre 2026, le Premier ministre a annoncé une revalorisation anticipée du Smic de 1,6 % au 1er...
605 Travail via les plateformes : un rapport préconise de renforcer substantiellement les droits sociaux
Min. Travail, actualités, 3 nov. 2026 Remis au ministre du Travail le 2 novembre 2026, le rapport sur la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 formule trente recommandations pour...
ÉTUDE
1336 L’arrêt Société Générale, 30 ans déjà...
Trente ans déjà que, le 13 novembre 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation rendait un arrêt qui allait marquer de façon majeure et pour longtemps l’appréciation du lien de subordination,...
1337 PSE : le casse-tête des seuils de mise en place
Le 15 avril dernier, la cour d’appel de Versailles a condamné un dirigeant pour ne pas avoir mis en œuvre la procédure applicable aux projets d’au moins 10 licenciements pour motif économique sur une...
JURISPRUDENCE
1338 L’indemnité compensatrice de congés payés au titre d’arrêts maladie non professionnelle antérieurs à la loi du 22 avril 2024
Solution. – L’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail. Toutefois, les droits à congé rétroactivement acquis,...
1339 Extension aux salariés membres d’une CPPNI de la protection accordée aux délégués syndicaux
Solution. – Un salarié membre d’une commission paritaire professionnelle créée par voie conventionnelle, qu’elle le soit au niveau local ou national, bénéficie de la protection contre le licenciement...
1340 Compétence matérielle du pôle social et notion de différend relatif à l’application du droit de la sécurité sociale
Solution. – En application de l’article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L....
1341 Recouvrement : régularité d’un contrôle d’Urssaf lorsque l’entreprise est en mesure de consulter la charte du cotisant contrôlé
Solution. – Il résulte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que l’avis de contrôle doit...
1342 Recouvrement : limites à la solidarité financière entre le donneur d’ordre et le sous-traitant en cas de travail dissimulé
Solution. – Le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, l’irrégularité de la lettre d’observations, tenant à la méconnaissance des dispositions de...
1343 Indu de pension d’invalidité : nécessité de saisir d’une contestation la commission de recours amiable
Solution. – Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).