Sommaire
1 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L. fin. séc. soc. pour 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023 INTRODUCTION 1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4...
LFSS pour 2024
1 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L. fin. séc. soc. pour 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023 INTRODUCTION 1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4...
Charges sociales
Clarification du régime social des rémunérations versées à certains professionnels de santé au titre de l’activité de vaccination contre les infections HPV
Professionnels de santé Lexis Pratique Social, études S-4510, S-7610 et S-7620 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 37 Les modalités d’affiliation à la sécurité sociale...
Modification des règles de décompte des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs
Groupements d’employeurs Lexis Pratique Social, études S-1060 et S-1080 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 21 Pour que les groupements d’employeurs (GE) ne soient plus...
Changement des modalités de déclaration sociale des entreprises étrangères sans établissement en France
Entreprises étrangères Lexis Pratique Social, études S-1010 et S-8060 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 13, I, 9° et III, E À compter du 1 er...
Pérennisation et adaptation du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) en vue de son intégration dans l’environnement DSN
TESA Lexis Pratique Social, études S-1010 et S-4035 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 19 Pour permettre aux employeurs agricoles de faire face à leurs besoins...
Recadrage des bornes de rémunération ouvrant droit aux réductions des cotisations maladie et d’allocations familiales
Réductions de cotisations Lexis Pratique Social, études S-4600 et S-4720 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 20 Pour permettre une meilleure distribution des avantages...
Nouvelle clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle du CDI pour les salariés pouvant liquider leur pension de retraite
Régime social des indemnités de rupture D.O, études S-4570, S-4690, S-1690 et S-1670 L. fin. séc. soc. pour 2024, adoptée définitivement le 4 déc. 2023, art. 23 Dans le but de lever une incertitude...
Extension de la prise en charge obligatoire de l’employeur aux abonnements souscrits pour la location de services privés de vélos
Prise en charge des frais de transport Lexis Pratique Social, étude S-4680 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 22 La prise en charge obligatoire par l’employeur, à...
Sécurisation de l’affiliation des commissaires aux comptes à la CNAVPL
Affiliation à la CNAVPL Lexis Pratique Social, études S-7610 et S-7680 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 24 Pour sécuriser juridiquement l’affiliation des...
Réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles
Assiette des cotisations Lexis Pratique Social, études S-7630, S-7640, S-7660, S-7670, S-7680 et S-7700 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 18 et 26 Annoncée et...
Renforcement des obligations déclaratives et de précompte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs recourant aux plateformes numériques
Micro-entrepreneurs recourant aux plateformes Lexis Pratique Social, études S-7700 et 7710 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 6 Afin de lutter contre la fraude...
Nouvelle prolongation et extension du dispositif expérimental de modulation en temps réel des cotisations et contributions sociales
Assiette des cotisations Lexis Pratique Social, études S-7700 et S-7710 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 25 D’ores et déjà prolongé et étendu à plusieurs reprises,...
Prolongation du droit d’option des pédicures-podologues pour se désaffilier du régime des PAMC jusqu’au 31 juillet 2024
Pédicures-podologues Lexis Pratique Social, études S-7620, S-7640 et S-7700 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 31 Pour accorder aux pédicures-podologues libéraux un...
Recouvrement, contrôle et contentieux
Unification du recouvrement social : remise en cause et adaptation des transferts de recouvrement de certaines cotisations et contributions sociales
Missions de l’URSSAF Lexis Pratique Social, études S-4710, S-7680, S-7710, S-8060 et S-8090 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 13, I et II Les transferts programmés du...
Simplification de la procédure d’abus de droit en matière sociale
Abus de droit Lexis Pratique Social, études S-8060 et S-8110 L. fin. séc. soc. pour 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 5, 10°, 11° et 12° Sans remettre en cause la définition de l’abus...
Renforcement des sanctions en cas d’incitations à la fraude sociale
Sanctions Lexis Pratique Social, études S-8150, S-8060 et S-8110 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 9 Pour renforcer les moyens de lutte contre les fraudes sociales et...
Durcissement des sanctions en cas de fraude des professionnels de santé conventionnés
Fraudes des professionnels de santé Lexis Pratique Social, étude S-8150 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 7 et 11 Afin de lutter contre la fraude sociale des...
Santé et travail
Renforcement du contrôle des arrêts de travail par l’assurance maladie
Contrôle des arrêts de travail Lexis Pratique Social, études S-6100, S-6140, S-6160, S-6180 et S-7740 L. fin.. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 63 Pour limiter le recours...
Limitation de la durée de l’arrêt de travail prescrit en téléconsultation à 3 jours sauf exceptions
Téléconsultation et arrêts de travail Lexis Pratique Social, études S-6120, S-6160 et S-7740 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 65 Le cadre de la prescription d’un...
Amélioration de l’indemnisation des femmes en arrêt de travail à la suite d’une interruption médicale de grossesse
Prestations en espèces Lexis Pratique Social, études S-6110, S-6120 et S-7740 L. fin. séc. soc. pour 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 64 Afin de permettre une meilleure indemnisation...
Délégation de l’examen périodique d’aptitude des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en santé au travail
Services de santé au travail Lexis Pratique Social, étude S-6020 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 55 Certains actes de l’examen périodique d’aptitude du salarié...
Extension du bénéfice automatique de la C2S à de nouveaux allocataires de minima sociaux
Complémentaire santé solidaire (C2S) Lexis Pratique Social, étude S-6180 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 45 Sous réserve du respect de certaines conditions, le...
Maternité, paternité et prestations familiales
Ajustement du cadre de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
CMG Lexis Pratique Social, étude S-7100 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 111 Pour permettre un accès plus équitable des familles au dispositif du complément de libre...
Retraite et préretraite
Clarification des conditions d’éligibilité au dispositif de la retraite progressive
Conditions d’accès Lexis Pratique Social, études S-6540 et S-7800 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 96 Le dispositif de la retraite progressive est clarifié pour : –...
Adaptations diverses en matière d’assurance vieillesse
Affiliation et pensions Lexis Pratique Social, études S-6500 et S-7750 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 15, 90, 98, 100 et 101 La loi procède à plusieurs ajustements...
Services à la personne : sécurisation du dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales
Avance immédiate des aides Lexis Pratique Social, études S-1240 et S-4030 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 5 Pour l’encadrer plus strictement et dans le but de...
Autres mesures sociales
Autres mesures sociales
34 CONGÉS SPÉCIAUX - Congé de proche aidant - Instauration d’un droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc....
Mesures fiscales
Institution d’une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour les groupes TVA (assujettis uniques)
Taxe sur les salaires Lexis Pratique Fiscal, étude F-8510, n° 6 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-6458, n° 40 L. fin. séc. soc. 2024, définitivement adoptée le 4 déc. 2023, art. 14 Une exonération...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).