La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
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gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Catherine Bobko, rapporteure publique à la CAA de Versailles. Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Samuel Deliancourt, rapporteur public à la CAA de Lyon, professeur associé – faculté de droit Jean-...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Catherine Bobko, rapporteure publique à la CAA de Versailles. Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Samuel Deliancourt, rapporteur public à la CAA de Lyon, professeur associé – faculté de droit Jean-...
ACTUALITÉS
718Les enseignements de la Cour de justice de la République relatifs au délit de prise illégale d’intérêts
POINTS CLÉS ➤ La caractérisation de l’élément moral du délit de prise illégale d’intérêts est subordonnée à l’existence d’une conscience suffisante, chez l’agent public, de prendre illégalement un...
719Politique immobilière de l’État : un vin neuf dans de vieilles outres ?
POINTS CLÉS ➤ Les ministres de l’Économie et des Comptes publics viennent d’annoncer une réforme de la politique immobilière de l’État ➤ Le parc d’immeubles serait amputé d’un quart, le reste étant...
L’information en continu
720 Journal officiel du 1er au 7 décembre 2023 Au Conseil d’État Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université...
À la Cour de cassation Sécurité / Police
732 Risque terroriste : précisions en matière de visite domiciliaire demandée par le préfet Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, FS-B C. Cass., communiqué, 5 déc. 2023 Dans un arrêt du 5...
À la Cour de justice de l’Union européenne Numérique
733 Seule une violation fautive du RGPD peut conduire à l’imposition d’une amende administrative CJUE, gr. ch., 5 déc. 2023, aff. C-683/21, Nacionalinis visuomenes sveikatos centras CJUE, gr. ch., 5...
Environnement
738 Les pesticides saisis par le droit Regards croisés et pluridisciplinaires À l’heure où les institutions européennes peinent à s’accorder sur la réautorisation du glyphosate, l’usage des pesticides...
CHRONIQUE
Chronique de contentieux intercommunal
Décisions de janvier à juin 2023 Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi que Romain Reymond-Kellal,...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2371 Maintien des relations de travail : la nécessité d’un transfert d’une entité économique autonome
Solution. – En retenant un critère de l’entité économique autonome identique à celui utilisé par la Cour de cassation, le Conseil d’État contribue à harmoniser les jurisprudences rendues en matière de...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ
2372Les pertes de recettes des collectivités et leur compensation par l’État
La crise sanitaire a généré une chute inédite des recettes (tarifaires, domaniales et fiscales) des collectivités territoriales. L’État a mis en place des mesures d’urgence pour compenser ces pertes....
INTERCOMMUNALITÉS
2373La dotation de solidarité communautaire : point de situation et interrogations
Mécanisme de péréquation horizontale, la dotation de solidarité communautaire dépend de critères multiples et complexes dont la mise en œuvre ne permet en outre pas toujours de répondre à...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2374 Pollution par les produits phytopharmaceutiques : l’État doit prendre le sol au sérieux
Solution. – Le tribunal administratif de Paris reconnaît que la dégradation de la qualité des sols, mais aussi des eaux, par les produits pharmaceutiques, est à l’origine d’un préjudice écologique...
ÉTRANGERS CONCLUSIONS
2375 Retrait de documents d’identité : la présomption de fraude ne suffit pas
La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un préfet ne pouvait retirer les documents d’identité d’une personne titulaire d’un certificat de nationalité française, en se fondant sur la...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2376 Tenue du dossier administratif d’un fonctionnaire : quelles exigences ?
Solution. – Le dossier individuel d’un fonctionnaire doit comporter l’ensemble des éléments administratifs se rapportant à sa carrière et au déroulé de celle-ci. L’Administration n’est pas tenue de ne...
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