La Semaine juridique
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conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Pologne : démocratie en sursis
Le 15 octobre dernier se jouait un chapitre de l’histoire de l’Europe. Ce jour-là, en Pologne, les élections législatives ont mis en échec le gouvernement du PIS, parti conservateur, populiste et...
ÉDITO
Pologne : démocratie en sursis
Le 15 octobre dernier se jouait un chapitre de l’histoire de l’Europe. Ce jour-là, en Pologne, les élections législatives ont mis en échec le gouvernement du PIS, parti conservateur, populiste et...
SOMMAIRE
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP) 97e année Président Directeur Général, Directeur de la publication : ÉRIC BONNET-MAES Directrice éditoriale : ANNE-LAURENCE MONÉGER Directeur scientifique : NICOLAS...
LA SEMAINE DU DROIT
Adoption d’une proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive
Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi « visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive ». Le texte modifié a été transmis à l’Assemblée...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
« Bas les cagoules » pour les 20 ans des ERIS
En 20 ans d’existence, les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), sorte de GIGN de la pénitentiaire, créées en 2003 par Dominique Perben et Didier Lallement, alors respectivement...
Ils ont dit
Les faits dont est saisie la CJR [prise illégale d’intérêts pour lesquels comparait le garde des Sceaux] « se déroulent le temps d’une saison, du mois de juin au mois d’octobre...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
Affaire des congés payés : l’abrogation judiciaire différée en question
POINTS-CLÉS ➜ L’affaire des congés payés révèle à nouveau le désordre provoqué par un revirement de jurisprudence ➜ La déclaration d’inconventionnalité de la loi française empêche tout débat...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Transaction : un effet relatif certes, mais une certaine opposabilité par les tiers
Laurent Leveneur, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.358, B : JurisData n° 2023-017681 La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme,...
Absence d’empêchement technique : l’énonciation des chefs de jugement critiqués peut figurer dans une annexe à la déclaration d’appel
Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.185, B : JurisData n° 2023-018019 Par le présent arrêt en date du 26 octobre 2023, la Cour de cassation vient confirmer la validité de la technique de l’annexe à...
L’action manifestement irrecevable ou mal fondée exclut l’existence d’un motif légitime nécessaire à l’obtention d’une mesure d’instruction avant tout procès
Solution. - Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un...
Validité et application d’une clause d’exclusion de garantie pour tous dommages causés par l’amiante
Solution. - Dans son arrêt du 21 septembre 2023 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la clause excluant de la garantie « les dommages corporels, matériels et immatériels...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l’égard de la caution
Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, B : JurisData n° 2023-018049 La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la...
Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation
Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776, B : JurisData n° 2023-018053 Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier auquel le président du tribunal impose des délais de grâce ne peut...
Le défaut de compliance constitue un risque de concurrence déloyale
Solution. - La Cour de cassation juge que « le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Licenciement pour motif économique : caractérisation des difficultés économiques
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.852, B : JurisData n° 2023-017583 L’existence,...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce dix nouvelles sanctions
CNIL, actualités, 7 nov. 2023 Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de...
Nouvelles dispositions dans le cadre de la réorganisation de la police nationale
D. n° 2023-1012, 31 oct. 2023 : JO 3 nov. 2023 D. n° 2023-1013, 2 nov. 2023 : JO 3 nov. 2023 Dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale, le décret n° 2023-1012 du 31 octobre...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Protection de l’environnement
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier L’article 8 de la Convention EDH fait peser sur l’État une obligation positive de protection des personnes contre les risques...
Demande d’asile de dernière minute
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 24 oct. 2023, n° 23048/19, A.M.A c/ Pays-Bas : JurisData n° 2023-019472 Le refus d’apprécier la pertinence de...
RGPD et droit du patient à une copie des données de son traitement
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical. Un patient avait demandé à sa dentiste une copie...
Établissement financier et activité financière au regard des règles prudentielles
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 26 oct. 2023, aff. jtes C-207/22, C-267/22 et C-290/22, Lineas - Concessões de Transportes SGPS S.A., e.a. : JurisData n°...
De nouvelles règles sur les documents hautement sensibles dans le règlement de la Cour EDH
Cour européenne des droits de l’homme, communiqué, 30 oct. 2023 La Cour européenne des droits de l’homme a publié le 30 octobre dernier une nouvelle version de son règlement, qui intègre de nouvelles...
Mise à jour des lignes directrices relatives à la procédure d’avis consultatif devant la Cour EDH
Cour européenne des droits de l’homme, communiqué, 24 oct. 2023 La Cour EDH a récemment publié une version actualisée de ses lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis...
Le CEPD présente ses recommandations sur le projet de règlement relatif à l’IA
CEPD, communiqué, 24 oct. 2023 Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié son avis d’initiative sur la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (ci-après « loi...
Procréation post mortem : un interdit fragilisé
Solution. – Dans sa décision du 14 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme statue, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sur la...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Une procrastination du liquidateur judiciaire onéreuse
Frédéric DANNENBERGER, docteur en droit des affaires CA Versailles, 13e ch., 3 oct. 2023, n° 22/03158 : JurisData n° 2023-017564 La cour d’appel de Versailles a eu à connaître d’une action en...
Conditions du transfert du bail des logements sociaux
CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 12 sept. 2023, n° 22/04396 : JurisData n° 2023-016299 S’agissant plus particulièrement des logements sociaux, le transfert du bail est soumis à des conditions...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1293 Nouvelle directive régissant les crédits à la consommation : les principales évolutions
CRÉDIT À LA CONSOMMATION E Jérôme Lasserre Capdeville est maître de conférences HDR - université de Strasbourg 1 - Évolution juridique. - Le droit français applicable au crédit à la consommation...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1. Le couple
Sous la direction de Devant le Parlement sont actuellement débattues deux propositions de loi visant à garantir aux enfants une meilleure protection et entraînant, dans certaines circonstances, la...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Partenariat entre les greffiers des tribunaux de commerce et les experts-comptables
CNGTC, communiqué, 24 oct. 2023 CNGTC, communiqué, 6 nov. 2023 Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont...
Revalorisation des métiers du greffe
Min. Justice, communiqué, 26 oct. 2023 Le garde des Sceaux a signé le 26 octobre un protocole d’accord majoritaire sur les métiers du greffe des juridictions (dont certains avaient contesté leur...
L’interdiction de port de signe distinctif gravée dans le règlement intérieur national des avocats
Min. Justice, déc. n° JUSC2328228S, 7 sept. 2023 : JO 27 oct. 2023 La décision du Conseil national des barreaux du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la...
Justice de proximité : la Cour des comptes dresse le bilan du plan de recrutement de contractuels
C. comptes, audit flash, 2 nov. 2023 La Cour des comptes a examiné si les annonces de l’exécutif tendant au renforcement de la justice de proximité par le recrutement d’agents contractuels avaient été...
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