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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
11 Pour concrétiser le rêve d'un Notre-Dame de l'urbanisme, pourquoi ne pas créer des secteurs dérogatoires de production de logements au pouvoir des communes ?
Le Congrès des maires de France est toujours l'occasion de prises de parole attendues. Celui de 2025 n'a pas dérogé à la règle. Le ministre du Logement, souhaitant « rendre de l’oxygène au monde de...
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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N°12 - décembre 2023
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N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°3 - mars 2023
REPÈRE
11 Pour concrétiser le rêve d'un Notre-Dame de l'urbanisme, pourquoi ne pas créer des secteurs dérogatoires de production de logements au pouvoir des communes ?
Le Congrès des maires de France est toujours l'occasion de prises de parole attendues. Celui de 2025 n'a pas dérogé à la règle. Le ministre du Logement, souhaitant « rendre de l’oxygène au monde de...
ALERTES
79 Le coliving a-t-il besoin d'un encadrement ?
Une proposition de loi déposée au Sénat le 7 novembre 2025 vise à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation (sur le coliving, Rapp. 119 e...
80 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Source : L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : JO 27 nov. 2025 La loi n° 2025-1129 de novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du...
COMMENTAIRES
RÉGULARISATION
133 Modification du PLU à la demande du préfet : le débat continue Solution. – La cour administrative d'appel de Bordeaux considère que des modifications à un PLU imposées par le préfet sur le...
CERTIFICAT D'URBANISME 134 Certificat d'urbanisme et sursis à statuer : pas de motivation requise dans le certificat
Solution. – S'il appartient à l’autorité administrative de préciser la condition sur le fondement de laquelle un sursis à statuer pourrait, le cas échéant, être opposé au titulaire du certificat...
DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER 135 DIA erronée, délai interrompu mais DIA incomplète, délai suspendu
Solution. – Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du Code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) dispose pour exercer ce droit d'un délai de 2 mois qui court à...
SALUBRITÉ 136 Pas d'eau ? Pas de permis
Solution. – L'atteinte qu'une construction nouvelle est, par la consommation d'eau qu'elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d'une commune, relève de la salubrité publique...
SURFACES DE VENTE 137 Pépinières et jardineries : rappel sur le mode de calcul distinct de leurs surfaces de vente
Solution. – Par deux jugements rendus à quelques jours d'intervalle, à propos des conditions d'exploitation du même établissement, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que seules les surfaces...
VENTE IMMOBILIÈRE
138 Assimilation du castor au vendeur professionnel Solution. – Il est jugé, au visa des articles 1643 et 1645 du Code civil, qu'est assimilé au vendeur professionnel celui qui, sans être un...
139 Servitude, état d'enclave et application de l'article 684 du Code civil
Solution. – Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article...
140 Bail commercial : préemption du locataire et cession unique de locaux commerciaux distincts
Solution. – Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, la cession par un acte de vente unique des...
DÉLAI DE FORCLUSION 141 Reconnaissance de garantie et délai de forclusion
Solution. – La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion...
IMPROPRIÉTÉ À DESTINATION 142 Défaut de performance énergétique convenue et impropriété à destination
Solution. – En cas de défaut de performance énergétique, il incombe à la cour d'appel de rechercher si les défauts d'isolation thermique constatés ne permettent l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût...
EXONÉRATIONS TEMPORAIRES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE (CGI, ART. 150 U, II, 7° ET 8°)
143 Le délai de revente accordé aux établissements publics fonciers est porté de3à10ans Solution. – Afin d'encourager la réalisation des missions des établissements publics fonciers, la loi de...
FORMULE
11 Lettre adressée au service instructeur afin de vérifier qu'un permis de construire n'est pas périmé
NATURE DE L’OPÉRATION Contexte. – Lors notamment de la vente d’un immeuble, il est possible que le vendeur ait d’ores et déjà obtenu un permis de construire. Les travaux autorisés peuvent être...
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