Sommaire
1 Nomination d’un nouveau Premier ministre après le rejet par le Parlement de la confiance au Gouvernement Bayrou
Communiqué elysée.fr, 9 sept. 2025 ; D. n° HRUX2525242D et D. n° HRUX2525354D, 9 sept. 2025 : JO 10 sept. 2025 1. À la suite de l’engagement par le Premier ministre, F. Bayrou, de sa responsabilité...
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 18 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
Project
1 Nomination d’un nouveau Premier ministre après le rejet par le Parlement de la confiance au Gouvernement Bayrou
Communiqué elysée.fr, 9 sept. 2025 ; D. n° HRUX2525242D et D. n° HRUX2525354D, 9 sept. 2025 : JO 10 sept. 2025 1. À la suite de l’engagement par le Premier ministre, F. Bayrou, de sa responsabilité...
Loi
2 Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
L. n° 2025-640, 15 juill. 2025 : JO 16 juill. 2025, texte n° 1 1. La loi du 15 juillet 2025 institue l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (EPCIC) qui remplace la chambre du...
Actualité fiscale
3 IMPÔTS LOCAUX
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Lexis Pratique Fiscal, étude F-7240 Mise à jour de la doctrine administrative relative à l’exonération de la TFPNB sur les terres agricoles BOI-IF-...
4 ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Droit de mutation à titre gratuit (DMTG) Lexis Pratique Fiscal, étude F-7740 Intégration dans la doctrine administrative du renforcement de l’exonération partielle de DTMG sur les mutations de biens...
5 FISCALITÉ INTERNATIONALE
Fraude et évasion fiscales Lexis Pratique Fiscal, étude F-8660 Montant B du Pilier 1 : Commentaires relatifs au Montant B BOI-BIC-BASE-80-10-50, 23 juill. 2025 Dans le cadre de la lutte contre...
6 FISCALITÉ INTERNATIONALE
Fraude et évasion fiscale Lexis Pratique Fiscal, étude F-8660 Norme commune de déclaration (CRS/DAC2) : ajustement du calendrier et précisions sur les diligences des institutions financières BOI-INT-...
7 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Champ d’application Lexis Pratique Fiscal, étude F-6010 Services aux filiales : une prestation complexe CEDH, 3 juill. 2025, aff. C-808/23, Högkullen AB / Skatteverket Les services fournis, dans le...
AUTRES INFORMATIONS
8 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Taux réduits - Taux de TVA applicable aux volailles d’un jour BOI-RES-TVA-000212, 13 août 2025 ; BOI-TVA-SECT-80-70, 13 août 2025, § 30 ; BOI-ANNX-000484, 13...
12 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la mise à jour de la référence au règlement de minimis mentionné aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l’annexe III au...
Actualité sociale
13COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Exonérations et allègements généraux Lexis Pratique Social, études S-4720, S-4760 et S-1240 Nouvelles modalités d’application des allégements généraux de cotisations à compter de 2026 D. n° 2025-887,...
14COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Frais professionnels Lexis Pratique Social, étude S-4550 Frais professionnels déductibles : extinction programmée de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les professions bénéficiaires A. 4...
15COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Régime micro-social Lexis Pratique Social, étude S-7710 Hausse du taux global de cotisations sociales des micro-entrepreneurs libéraux à compter du 1 er...
AUTRES INFORMATIONS
16 CONGÉS PAYÉS - Maladie - Maladie pendant les congés payés : possibilité de report des jours de maladie sans imputation sur les congés Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732 Lexis...
Point de vue
20Contributions sociales et pension de retraite de source étrangère : toujours du flottement
BOI-RES-RSA-000219, 11 août 2025 L’administration fiscale retient, dans sa réponse au rescrit du 11 août, une lecture extensive de l’arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2024. Il appartient au...
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