Sommaire
1 Adoption du PLFSS 2026 par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
Assemblée nationale, TA n° 188, nouvelle lecture, 9 déc. 2025 1. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 26 novembre 2025 (V. D.O Actualité 48/2025, n° 2), le texte du projet de loi de...
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
Project
1 Adoption du PLFSS 2026 par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
Assemblée nationale, TA n° 188, nouvelle lecture, 9 déc. 2025 1. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 26 novembre 2025 (V. D.O Actualité 48/2025, n° 2), le texte du projet de loi de...
Actualité fiscale
Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés
Taux Lexis Pratique Fiscal, étude F-6260 BOI-RES-TVA-000205, 19 nov. 2025 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 19 nov. 2025, § 315 Le régime de TVA applicable aux livraisons de denrées alimentaires diffère selon...
Intégration dans la doctrine administrative des dernières modifications de la trajectoire de suppression de la CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Lexis Pratique Fiscal, études F-7140, F-7150 et F-7160 BOI-CVAE, 19 nov. 2025, § 30 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-20, 19 nov. 2025, § 23 ; BOI-CVAE-LIQ, 19 nov....
CVAE : commentaires administratifs de la modernisation des états financiers par le règlement n° 2022-06 de l’ANC
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Lexis Pratique Fiscal, études F-7140, F-7150 et F-7160 BOI-CVAE-BASE-20, 19 nov. 2025 ; BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 nov. 2025 ; BOI-CVAE-BASE-20-20, 19...
Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Moldavie : commentaires de l’Administration
Conventions fiscales internationales Lexis Pratique Fiscal, étude F-8655 BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025 La France et la Moldavie ont conclu une convention fiscale visant à éliminer la double imposition...
Imputation des déficits antérieurs : un pas après l’autre
Détermination du résultat Lexis Pratique Fiscal, étude F-2200 CE, 9e et 10 e ch. réunies, 14 nov. 2025, n° 493824, Sté Faun Environnement Les déficits d’exercices antérieurs sont imputés sur les...
8 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : le renforcement de la conformité fiscale dans l’Union européenne ; La Commission européenne a publié, le 19 novembre 2025, la deuxième évaluation de...
AUTRES INFORMATIONS
7 BIC/IS - Crédits et réductions d’impôt - Entrée en vigueur de l’extension des dispositifs d’aide à l’investissement productif neuf outre-mer D. n° 2025-1163, 5 déc. 2025 : JO 6 déc. 2025...
Révision de la procédure de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Financement Lexis Pratique Social, étude S-5520 D. n° 2025-1174, 8 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025 La procédure de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, qui dépend des...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 26 novembre au 9 décembre 2025
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 JO 26 nov. 2025 au 3 déc. 2025 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Min. Trav., BOCC n° 2025/42 à 2025/44 Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du...
Actualité juridique
AUTRES INFORMATIONS
13 SOCIÉTÉS - Immatriculation - Intégration de l’identifiant européen unique dans les extraits Kbis Infogreffe, actualité, 1 er déc. 2025...
14 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité juridique : la publication des statistiques de la Banque de France sur les défaillances d’entreprises à fin octobre 2025 ; À fin octobre 2025, le nombre de...
Échéancier
15Obligations fiscales MERCREDI 13 JANVIER 2026
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des...
16Obligations sociales JEUDI 1ER JANVIER 2026
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant. Employeurs et travailleurs...
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