Sommaire
1 Budget 2026 : promulgation d’une loi spéciale afin d’assurer la continuité budgétaire
L. n° 2025-1316, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 ; D. n° 2025-1397, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025, texte n° 45 ; A. n° CPPB2535611A, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025, texte n° 50 1. Contexte - Pour la...
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
Loi
1 Budget 2026 : promulgation d’une loi spéciale afin d’assurer la continuité budgétaire
L. n° 2025-1316, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 ; D. n° 2025-1397, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025, texte n° 45 ; A. n° CPPB2535611A, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025, texte n° 50 1. Contexte - Pour la...
Projet
2 Précisions gouvernementales relatives aux mesures fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026
Communiqué Mefsien, n° 231, 30 déc. 2025 1. Par un communiqué de presse du 30 décembre 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a...
Actualité fiscale
Lieu d’imposition à la TVA des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers
Ladministration fiscale précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers. Elle apporte des clarifications sur la...
Exigibilité et facturation dans le cadre d’un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de biens
L’Administration précise que, dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises, des livraisons de biens, même répétées,...
Ouverture du droit à déduction de la TVA et assimilation à des immobilisations d’immeubles inscrits en stock
Un rescrit du 10 décembre 2025 précise les conditions dans lesquelles des immeubles inscrits en stock peuvent être assimilés à des immobilisations ouvrant droit à déduction de la TVA, ainsi que les...
Taux de TVA applicables aux travaux de rénovation des logements
À la suite des lois de finances pour 2023 et 2025, le régime des taux réduits de TVA applicables aux travaux de rénovation des logements a été substantiellement aménagé. Dans une mise à jour de sa...
Taux de TVA applicable à l’installation de panneaux photovoltaïques
La loi de finances pour 2025 a soumis la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques au taux réduit de TVA de 5,5 %. Dans une mise à jour de sa doctrine publiée le 22 octobre 2025,...
Taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétique
Un rescrit du 22 octobre 2025 précise le taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétique. L’Administration admet que l’audit puisse bénéficier du taux réduit de 5,5 % lorsqu’il est...
Taux réduits applicables aux travaux de rénovation : obligation de certification
Depuis la loi de finances pour 2025, l’application des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation repose sur une certification portée directement sur le devis ou la facture. Dans une mise à jour de...
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de janvier 2026
Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l’évaluation des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026 (déclarations CA 3 à déposer en février...
Cession d’un contrat d’agent commercial : une qualification nuancée
La cession du contrat d’agent commercial, dans les circonstances de l’affaire, ne porte pas sur une branche complète d’activité ouvrant droit à exonération de la plus-value (CGI, art. 238 quindecies),...
Taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 31 décembre 2025)
Le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de 12 mois, à : Déductibilité des intérêts Lexis Pratique Fiscal, étude F-2350 Avis n° ECOT2536351V, 22 déc. 2025 : JO 24...
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 décembre 2025
Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro, à utiliser pour l’évaluation au 31 décembre 2025 des créances et des dettes...
AUTRES INFORMATIONS
14 IMPÔT SUR LE REVENU - Prélèvement à la source - Exclusion exceptionnelle du prélèvement à la source de certaines sommes versées aux salariés BOI-IR-PAS-10, 29 déc. 2025, § 25 Lexis...
18 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la revalorisation de l’aide financière pour le paiement des « services à la personne » au 1er janvier 2026 ; L’arrêté fixe à 2 591 € à compter du...
Actualité sociale
Principales incidences de la revalorisation du SMIC et du minimum garanti à compter du 1er janvier 2026
Le montant du SMIC horaire brut a été porté à 12,02 € à compter du 1er janvier 2026, soit 1 823,03 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum...
Cotisations et contributions sociales sur salaires à compter du 1er janvier 2026
D’ores et déjà annoncé, le plafond de la sécurité sociale pour 2026 a été revalorisé de 2 % et fixé à 4 005 € par mois en 2026, soit 48 060 € par an. Nous présentons le tableau des taux et limites de...
AUTRES INFORMATIONS
21 SERVICES À LA PERSONNE - Aides financières - Revalorisation du plafond de l’aide financière du CSE et de l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2026 A....
Actualité juridique
Tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2026
Les tarifs forfaitaires et au caractère pour les annonces légales pour 2026 relatives à la constitution de sociétés civiles et commerciales sont publiés. Le tarif forfaitaire en vigueur en France...
Taux de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2026
Avis n°ECOT2536351V, 22 déc. 2025: JO 24 déc. 2025, texte n° 182 1. Les taux de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2026, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les...
AUTRES INFORMATIONS
24 INDICES ET TAUX - Intérêt légal - Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 A. n° ECOT2535152A, 15 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025, texte n° 57 1. Les taux de l’intérêt...
26 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité : la modification réglementaire des seuils relatifs aux marchés publics de faible montant ; Les seuils en deçà desquels les marchés publics peuvent être...
Actualité comptable
Homologation de 2 règlements de l’Autorité des normes comptables
Les règlements adoptés par le collège de l’ANC en 2025 ont été homologués par arrêté. Ils entrent en vigueur le 28 décembre 2025. Normalisation comptable A. n° ECOT2535332A, 26 déc. 2025 : JO 27 déc....
Guide
28Mise à disposition par l’Administration des feuilles de calcul des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme
Déclaration et paiement au mois de janvier 2026 En 2025, toutes les entreprises qui ont affecté des véhicules de tourisme en France à leurs activités économiques sont, sauf exonérations expresses,...
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