Sommaire
1LFSS 2026 : présentation détaillée des principales mesures intéressant les entreprises
L. fin. séc. soc. 2026, n° 2025-1403, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 ; Cons. const., déc. n° 2025-899 DC, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Introduction 1. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de...
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
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N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
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N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
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N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
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N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
Less 2026
1LFSS 2026 : présentation détaillée des principales mesures intéressant les entreprises
L. fin. séc. soc. 2026, n° 2025-1403, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 ; Cons. const., déc. n° 2025-899 DC, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Introduction 1. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de...
Charges sociales
Clarification de la mise en oeuvre et des incidences de la nouvelle réduction générale dégressive unique à compter de 2026
La réduction générale dégressive de cotisations patronales unique (RGDU) fait l’objet de clarifications, notamment pour : Réduction générale de cotisations patronales Lexis Pratique Social, études...
Aménagement des allégements de cotisations sociales applicables aux entreprises implantées à Mayotte
Les allégements de cotisations et contributions sociales applicables à Mayotte sont aménagés pour : Allégements applicables à Mayotte Lexis Pratique Social, études S-4720 et S-4760 L. fin. séc. soc....
Extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire à toutes les entreprises
Le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire, jusqu’alors réservée aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés, est étendu aux entreprises de...
Hausse du taux de la contribution patronale spécifique due au titre des indemnités de rupture conventionnelle du CDI et de mise à la retraite
Entre recherche d’économies budgétaires et sauvegarde du régime d’assurance chômage, l’attractivité du dispositif de rupture conventionnelle est de nouveau mise à mal, avec l’augmentation de 10 points...
Instauration d’un malus sur les cotisations patronales de retraite à défaut de négociation ou de plan d’action sur l’emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Si les entreprises d’au moins 300 salariés n’engagent pas une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, si elles...
Extension au régime agricole de la mutualisation du coût des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’OETH
Pour garantir une égalité de traitement entre les employeurs du régime général et ceux du régime agricole, la loi étend au secteur agricole la mutualisation du coût des maladies professionnelles à...
Ajustement du régime social des management packages
Le régime des management packages fait l’objet de nouvelles évolutions visant à : Management packages Lexis Pratique Social, étude S-4100 L. fin. séc. soc. 2026, n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 17 :...
Recentrage du dispositif de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) sur les publics fragiles
Dans un souci d’économie, le dispositif de l’ACRE est remanié à compter du 1er janvier 2026. Il est recentré sur les publics dits « fragiles ». Sa mise en œuvre doit dorénavant faire l’objet d’une...
Nouvel ajustement du dispositif déclaratif et de précompte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs recourant aux plateformes numériques
Le dispositif déclaratif et de précompte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs recourant aux plateformes numériques est ajusté une nouvelle fois avant sa pleine application à compter du 1er...
Extension du rôle de l’URSSAF à l’ensemble de la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs
Afin de sécuriser le régime de protection sociale des artistes-auteurs, l’URSSAF du Limousin, déjà en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs, se voit...
Renforcement du cadre juridique des créances des organismes de recouvrement
L’efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des créances des organismes de recouvrement (URSSAF, MSA et CGSS) sont renforcés, tout en préservant la capacité des juridictions commerciales et...
Clarification des compétences de validation des démarches effectuées auprès du guichet unique des entreprises (GUE)
Le dispositif de validation des démarches effectuées au sein du guichet unique des entreprises (GUE) alimentant le registre national des entreprises (RNE) est complété par : Guichet unique des...
Fiabilisation des données sociales : corrections des données déclarées et rétablissement des droits sociaux
Le processus de fiabilisation des données sociales visant au rétablissement effectif des droits des assurés est renforcé. D’une part, le champ du dispositif de communication des informations...
Travail dissimulé : augmentation des taux de majoration de redressement des cotisations sociales
Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, les majorations de redressement applicables en cas de travail dissimulé sont rehaussées de 10 points et portées à 35 % ou 50 %...
Automaticité de l’annulation de la prise en charge des cotisations sociales en cas de fraude des professionnels de santé
Afin de renforcer la lutte contre la fraude des professionnels de santé, la sanction consistant en l’annulation de la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales afférentes aux...
Santé et travail
Encadrement renforcé des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnels
Compte tenu de la très forte hausse des dépenses liées aux arrêts de travail pour maladie ou accident, plusieurs mesures visent à renforcer l’encadrement des arrêts de travail pour maladie ou accident...
Amélioration du suivi de l’assuré en arrêt de travail par le médecin du travail
Auparavant limitée aux arrêts de travail dépassant 3 mois, la possibilité pour le médecin-conseil, en lien avec le médecin traitant, de recourir au médecin du travail afin d’envisager la reprise du...
Instauration d’une participation financière obligatoire pour l’accès à la protection universelle maladie (PUMA) pour certaines catégories d’assurés
La loi crée une dérogation au principe de la protection universelle maladie (PUMA), en subordonnant l’ouverture et le maintien des droits à la PUMA au versement d’une participation financière pour les...
Encadrement de la durée d’indemnisation de l’incapacité temporaire au titre des arrêts de travail pour AT-MP
Pour limiter la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’AT-MP, la loi introduit, pour la première fois, un plafonnement de la durée de versement des indemnités journalières...
Amélioration du système de reconnaissance des maladies professionnelles
Pour améliorer le système de reconnaissance des maladies professionnelles, la loi prévoit de réviser les modalités d’établissement du diagnostic des maladies inscrites dans les tableaux et de réformer...
Report de la date limite d’entrée en vigueur de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente au 1er novembre 2026
Pour permettre aux partenaires sociaux de finaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente et garantir aux victimes...
AUTRE MESURE
24 ASSURANCE MALADIE - Mesures diverses - Autres mesures en matière d’assurance maladie L. fin. séc. soc. 2026, n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 52, 59, 60, 63 et 76 : JO 31 déc. 2025 Lexis...
Maternité, paternité et prestations familiales
Création d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé à compter de 2026
Un congé supplémentaire de naissance indemnisé est instauré. Initialement annoncé comme un substitut au congé parental d’éducation jugé trop long et mal indemnisé, ce nouveau congé de naissance...
Retraite et préretraite
Décalage du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et de la durée d’assurance requise pour le taux plein
Le calendrier du relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans ainsi que celui de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein, tels qu’issus de la...
Refonte et recentrage du dispositif de cumul emploi-retraite
Pour le rendre plus lisible et limiter ses effets d’aubaine, notamment pour que le complément de revenu accessoire soit rendu moins attractif aux assurés n’ayant pas atteint l’âge de 67 ans, le...
Amélioration du niveau des pensions de retraite des femmes
Consacrant dans la loi une mesure issue des négociations entre les partenaires sociaux pour améliorer le niveau des pensions de retraite des femmes, il est désormais prévu que les trimestres réputés...
Autres mesures sociales
Aménagement de certaines règles d’assiette et de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
Plusieurs mesures de la loi concernent le régime d’affiliation et d’assiette des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Ces mesures visent à : Protection sociale/Cotisations...
Report du déploiement généralisé du service d’avance immédiate au titre des activités de garde d’enfants de moins de 6 ans au 1er septembre 2027
Le calendrier de déploiement du service d’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des prestations de garde d’enfants de moins de 6 ans est reporté à une date définie par décret et, au...
Autre mesure fiscale
Extension du champ d’application de l’abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation
Le bénéfice de l’abattement de taxe sur les salaires est étendu aux fonds de dotation. Cette mesure, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026, vise à aligner le régime des...
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