Sommaire
1 Publication de la loi de simplification de la vie économique
L. n° 2026-403, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026 ; Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC 1. La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Elle vient...
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
Loi
1 Publication de la loi de simplification de la vie économique
L. n° 2026-403, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026 ; Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC 1. La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Elle vient...
Project
2 Crise énergétique : nouvelles mesures de soutien aux entreprises annoncées par le Premier ministre
Premier min., conf. presse, 21 mai 2026 ; info.gouv.fr, communiqué 21 mai 2026 1. En raison du conflit en Iran et des pénuries énergétiques qu’il entraîne en France en particulier, le Premier...
Actualité fiscale
Création de la catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux en faveur des JEI
Jeunes entreprises innovantes Lexis Pratique Fiscal, études F-2110, F-7080 et F-7200 BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 15 avr. 2026 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, 15 avr. 2026 ; BOI-IF-TFB-10-170-20, 15 avr....
Éligibilité à l’exonération ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Régimes de faveur dans certaines zones Lexis Pratique Fiscal, étude F-8626 Rép. min. n° 07618 : JO Sénat 14 mai 2026, p. 2376, Maurey H. Le Gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant...
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de juin 2026
TVA intracommunautaire Lexis Pratique Fiscal, études F-6050 et F-6210 Banque de France, 20 mai 2026 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l’évaluation...
AUTRES INFORMATIONS
6 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - Amortissement - Suramortissement des navires : intégration des taux majorés dans la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-100-40, 13 mai 2026, § 235...
8 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’intégration dans les commentaires administratifs de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable...
Actualité sociale
Revalorisation officielle du SMIC horaire à 12,31 € et du minimum garanti à 4,35 € à compter du 1er juin 2026
Montant du SMIC Lexis Pratique Social, études S-4010, S-4720 et F-1820 A. 22 mai 2026 : JO 24 mai 2026, texte n° 12 Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé à compter du 1...
Nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’AT-MP à compter du 1er novembre 2026
Risque AT-MP Lexis Pratique Social, étude S-6160 D. n° 2026-354 et n° 2026-355, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026 ; A. n° NOR : TRSS2606373A et n° NOR : TRSS2606366A, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026 De...
12 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : en matière de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, la suppression, à compter du 1er juin 2026, des références à l’identité...
AUTRES INFORMATIONS
11 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - Crise énergétique - Mesures de soutien de l’URSSAF en faveur des entreprises affectées par la hausse du coût de l’énergie...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 12 au 26 mai 2026
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 JO 16 mai 2026 au 24 mai 2026 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Min. Trav., BOCC n° 2026/14 et 2026/15 à paraître Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le...
Actualité juridique
Formalités des entreprises : réaménagement des obligations déclaratives au RCS et au RNE
D. n° 2026-340, 30 avril 2026 : JO 5 mai 2026 Plusieurs ajustements réglementaires sont apportés aux formalités des entreprises, notamment les dispositions concernant la protection des données...
AUTRES INFORMATIONS
16 AIDES AUX ENTREPRISES - Crise énergétique- Simplification des conditions d’accès à l’aide exceptionnelle aux entreprises de transport routier D. n° 2026-399, 22 mai 2026 : JO 23 mai 2026...
Synthèse
17 Premières précisions de l’administration sociale sur la contribution financière pour l’autonomie (CFA) due sur les revenus du capital
boss.gouv.fr, Document Questions-réponses relatif à la CSG sur les revenus du capital, 26 mai 2026 À compter du 1 er janvier 2026, une contribution financière...
Guide
RÈGLES GÉNÉRALES
Personnes concernées 4. Propriétaire - La déclaration incombe aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation (CGI, art. 1418). Toutefois, d’une manière plus générale, selon l’Administration, la...
18 Déclaration d’occupation des locaux d’habitation
Déclarations à effectuer au plus tard le 30 juin 2026 Les propriétaires de locaux à usage d’habitation au 1 er janvier 2026 doivent souscrire le 30 juin 2026...
ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION D’OCCUPATION DES LOCAUX D’HABITATION
COORDONNÉES DU DÉCLARANT 30. Lorsque la déclaration est souscrite via l’interface « Biens immobiliers », les coordonnées du déclarant sont préidentifiées. Ce n’est que lorsque le contribuable souscrit...
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