Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Habibou est spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique. Elle est également auteure du Guide Pratique TVA E-commerce chez LexisNexis, membre de cercles fiscaux (2iSF,...
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 5 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
Les auteurs de la semaine
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Habibou est spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique. Elle est également auteure du Guide Pratique TVA E-commerce chez LexisNexis, membre de cercles fiscaux (2iSF,...
Actualités
168 Titres de participation éligibles au régime du long terme : l’Administration tire les conséquences de la loi de finances pour 2026 dans le respect de la lettre et de l’esprit de la loi À propos de BOI-BIC-PVMV-30-10 et BOI-IS-BASE-20-30-30, 22 juill. 2026
POINTS CLÉS ➤ La loi de finances pour 2026 a introduit une modification substantielle du régime des plus et moins-values à long terme en généralisant la possibilité d’inscrire des titres dans une...
170 Prime carburant : relèvement du plafond de défiscalisation à 1 000 €
Gouvernement, comm. de presse n° 1054, 22 sept. 2026 1. Face à la hausse persistante des prix des carburants, consécutive au blocage du détroit d’Ormuz et aux destructions de capacités de production...
169 CbCR public : précisions relatives aux modèle et formats de déclaration
A. n° ECOT2614570A, 3 juill. 2026 : JO 9 juill. 2026, texte n° 17 1. Rappels. – Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 24 novembre 2021, la directive (UE) 2021/2101 (dite « CbCR public »)...
171 Calendrier de paiement des taxes foncières 2026
Min. de l’Action et des comptes publics, comm. de presse n° 1053, 22 sept. 2026 1. Mise en ligne des avis. – Les avis de taxe foncière 2026 sont consultables dans l’espace « Particulier » (ou «...
172 Canicule 2026 : dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les pertes de récoltes agricoles
Gouvernement, comm. de presse n° 1045, 20 sept. 2026 1. L’été 2026 a été marqué par une canicule sans précédent en France. Cet épisode a fait chuter le rendement de nombreuses productions agricoles....
173 Fiscalité : 21 propositions des notaires pour sécuriser l’impôt et faciliter les transmissions
CSN, actualités, 10 sept. 2026 1. Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité...
175 Activité partielle : prolongation de l’aide exceptionnelle en faveur des TPE-PME situées en Gironde et dans les Landes
D. n° 2026-874, 17 sept. 2026 : JO 19 sept. 2026 1. Face aux conséquences économiques des incendies ayant touché les départements de la Gironde, des Landes puis du Var durant l’été 2026, le...
176 Outre-mer : suppression des conditions restrictives de l’exonération sociale applicable aux exploitations de 40 hectares pondérés
D. n° 2026-865, 17 sept. 2026 : JO 18 sept. 2026 1. Parmi les aménagements récents des dispositifs d’exonération sociale applicables aux non-salariés agricoles, l’article 27 de la loi de financement...
179 Plateformes numériques : homologation de l’avenant revalorisant la garantie minimale de revenus des livreurs indépendants
Min. Trav., déc. n° NOR : TRST2624412S, 12 sept. 2026 : JO 17 sept. 2026 1. Dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, la garantie...
178 Aménagement du droit individuel à la formation des élus locaux
A. n° NOR : ATDB2621659A, 28 août 2026 : JO 16 sept. 2026 1. Les modalités de financement du droit individuel à la formation des élus locaux (DIF) sont revues par un arrêté ministériel. 2. Frais...
177 Fixation du taux de la cotisation du régime intempéries dans le BTP pour la période 2026-2027
A. n° NOR : TRSD2620071A, 3 sept. 2026 : JO 18 sept. 2026 1. Le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP est maintenu, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars...
180 Renforcement du partenariat entre Netentreprises et l’Ordre des experts-comptables pour sécuriser la primo-inscription des cabinets au portail déclaratif
Net-entreprises, actualité 17 sept. 2026 1. D’ores et déjà installés dans une étroite collaboration de leurs institutions, le Président de l’Ordre des experts-comptables, Damien Charrier, et le...
183 Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : remise du document final au Premier ministre
Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites, Synthèse et document final, 16 sept. 2026 1. Ouverte en décembre 2025 à l’initiative du Premier ministre et clôturée à l’été 2026, la Conférence...
182 Mise à disposition d’un formulaire de procuration pour sécuriser la délégation des démarches auprès de l’URSSAF
Urssaf, actualité 21 sept. 2026 1. Un formulaire de procuration est mis à la disposition des cotisants par l’Urssaf afin de sécuriser la délégation de leurs démarches. Ce document permet de mandater...
185 Reporting de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1560, 3 juill. 2026 ; Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1563, 3 juill. 2026 : JOUE L, 21 sept. 2026 1. L’Union européenne vient de publier deux textes qui allègent...
186 Indice des prix de détail du mois d’août 2026
Avis n° ECOO2624434V : JO 17 sept. 2026, texte n° 84. – INSEE, Inf. rap. n° 218, 15 sept. 2026 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois d’août 2026, pour l’ensemble des ménages, augmente...
187 Révision du cadre douanier de l’UE : le nouveau code est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/2108, 16 sept. 2026 : JOUE L, 19 sept. 2026 PE, communiqué, 16 sept. 2026 1. Les députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du Code des...
189 Incendies de l’été 2026 : principaux enjeux comptables pour les entreprises sinistrées
CNCC, comm., 11 sept. 2026 1. La CNCC invite les commissaires aux comptes à apprécier les conséquences des incendies sur les comptes des entreprises directement ou indirectement affectées, en se...
191 Facturation électronique : la CNIL détaille les obligations en matière de données personnelles
CNIL, fiche pratique, 10 sept. 2026 1. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les ETI devant en outre...
190 Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponibles
CRCC Paris, actualités, 22 sept. 2026 1. La CNCC précise les éléments pouvant entrer dans le calcul d’un acompte sur dividendes versé avant l’approbation des comptes. En application de l’article L....
192 Experts-comptables : ce qu’il faut retenir du 81e Congrès de l’Ordre
81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, 16-18 sept. 2026 1. Le rendez-vous de la profession. – Le congrès annuel de l’Ordre des experts-comptables s’est tenu à Paris du 16 au 18 septembre 2026....
193 Cabinets d’audit non conformes : la H2A ouvre la voie à des poursuites disciplinaires
H2A, Synthèse du programme de contrôle 2025, sept. 2025 1. Chaque année, la Haute autorité de l’audit (H2A) publie un bilan des contrôles qu’elle exerce sur les commissaires aux comptes, les...
Fiscal
2077 Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective : précisions administratives
L’Administration commente le nouveau crédit d’impôt en faveur des dépenses de mécanisation collective facturées par les CUMA, créé par la loi de finances pour 2026. Elle en précise notamment...
2078 Crédit d’impôt cinéma international (C2I) : l’Administration intègre les mesures de la loi de finances pour 2026 à ses commentaires
L’Administration met à jour ses commentaires relatifs au crédit d’impôt cinéma international afin d’intégrer les mesures de la loi de finances pour 2026. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre...
2079 Deux franchises en base de TVA, un seul plafond européen : les précisions de l’Administration sur un régime enfin opérationnel À propos de BOI-TVA-DECLA-40 à BOI-TVADECLA-40-15, 1er juill. 2026
Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le volet européen du régime de franchise en base de TVA n’avait jusqu’à présent donné lieu qu’à des commentaires administratifs limités. L’Administration précise...
Social
2080 Transparence salariale : présentation des principales mesures du projet de loi transposant la directive UE
La Rédaction Nous présentons les principales mesures du projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations...
2081 Modalités du prélèvement à la source des micro-entrepreneurs par les plateformes numériques à compter du 1 er octobre 2026
Le prélèvement à la source des cotisations et taxes dues sur les revenus issus de l’activité réalisée par les micro-entrepreneurs par l’intermédiaire des plateformes numériques volontaires est...
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