Sommaire
261 Mise en conformité des délais de réclamation contre des retenues à la source
À propos de D. n° 2026-692, 27 juill. 2026 POINTS CLÉS ➤ Les délais de réclamation en matière de retenue à la source sont mis en conformité avec le principe d’égalité ➤ Ces délais de réclamation sont...
N°44 - 30 octobre 2026
N°42 - 16 octobre 2026
N°41 - 9 octobre 2026
N°40 - 2 octobre 2026
N°39 - 25 septembre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 5 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
Actualités
261 Mise en conformité des délais de réclamation contre des retenues à la source
À propos de D. n° 2026-692, 27 juill. 2026 POINTS CLÉS ➤ Les délais de réclamation en matière de retenue à la source sont mis en conformité avec le principe d’égalité ➤ Ces délais de réclamation sont...
Impôt sur le revenu
262 Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de la réparation versée aux rapatriés d’Indochine L. n° 2026-1008, 29 oct. 2026, art. 5 et 6 : JO 30 oct. 2026 1. La somme forfaitaire...
Impôts locaux
Contribution économique territoriale 264 Mise en ligne des avis d’impôts de CFE et/ou d’IFER 2026 Impot.gouv.fr, actualités, 2 nov. 2026 ; Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de...
Bénéfices industriels et commerciaux
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères 263 Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 octobre 2026 Banque de France, 30 oct. 2026 1. Nous présentons sous forme de...
Taxe sur la valeur ajoutée
Régimes particuliers 266 Extension de l’exonération de TVA aux transports aériens outre-mer et ajustement des produits exonérés à La Réunion BOI-TVA-GEO-20-20, 2 sept. 2026 1– La loi de finances pour...
Cotisations et contributions sociales
Prime carburant 268 Nouvelles précisions de l’Administration sur la prise en charge patronale facultative www.boss.gouv.fr, communiqué 30 oct. 2026 1. Par un nouveau communiqué du 30 octobre 2026,...
Aides exceptionnelles
Crise énergétique 275 GNR : reconduction de l’aide exceptionnelle aux entreprises de BTP pour les mois de novembre et décembre 2026 D. n° 2026-1023, 3 nov. 2026 : JO 4 nov. 2026, texte n° 10 1. L’aide...
Social rémunération
Égalité Femmes-Hommes
2102 Mise à disposition d’outils d’évaluation pour les entreprises soumises aux futures obligations de transparence salariale Dans la perspective des futures obligations des entreprises en matière de...
Juridique aides aux entreprises
Crise énergétique
2103 GNR agricole : prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’en décembre 2026 D. n° 2026-982, 23 oct. 2026 : JO 24 oct. 2026 ; D. n° 2026-1014, 30 oct. 2026 : JO 31 oct. 2026 NOTE 1- L’aide...
Guides
2104 CFE : déclaration initiale et demandes d’exonération pour 2027
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales exerçant une...
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