Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Pierre Hôo est avocat associé, responsable du département de Doctrine fiscale du cabinet KPMG Avocats. Julien Thiry est avocat associé au sein du cabinet Prad Paris et auteur de plusieurs études...
N°45 - 6 novembre 2026
N°44 - 30 octobre 2026
N°42 - 16 octobre 2026
N°41 - 9 octobre 2026
N°40 - 2 octobre 2026
N°39 - 25 septembre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 5 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Pierre Hôo est avocat associé, responsable du département de Doctrine fiscale du cabinet KPMG Avocats. Julien Thiry est avocat associé au sein du cabinet Prad Paris et auteur de plusieurs études...
ACTUALITÉS
279 Conférence sociale : les réponses du Gouvernement à la crise sociale
POINTS CLÉS ➤ Face à la colère sociale, le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux pour une conférence sociale le 9 novembre 2026. ➤ Plusieurs mesures sociales ont été annoncées pour améliorer le...
280 Contribution exceptionnelle sur l’IS pour 2026 : de nouvelles précisions utiles À propos de BOI-IS-AUT-60, 12 août 2026, § 1 à 510
POINTS CLÉS ➤ Le seuil d’assujettissement à la surtaxe au titre du deuxième exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ne sera apprécié qu’au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est...
281 Précisions relatives au champ d’application du dispositif de mandataire à l’international suite à consultation publique
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, 14 oct. 2026 1. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, un assujetti non établi en France et n’y étant pas identifié à la TVA peut, sous certaines conditions, désigner un...
282 TVA sur marge : conséquences de la recodification au sein du CIBS sur l’opposabilité de la doctrine fiscale
Rép. min. n° 15881 : JOAN, 3 nov. 2026, p. 10297, T. Liger 1. En réponse à une question parlementaire portant sur l’application de l’article 268 du CGI et sa recodification (CIBS, art. L. 231-18 à L....
283 Facturation électronique : tolérance administrative pour les opérations d’entremises des intermédiaires de presse
BOI-RES-TVA-000275, 23 sept. 2026 1. Les opérations d’entremises portant sur des écrits périodiques, réalisées par des sociétés et des agents de ventes justifiant de leur qualité de mandataire...
284 Plafonds d’exonération de CFE applicables en 2027 dans les zones urbaines en difficulté
BOI-IF-CFE-10-30-50, 4 nov. 2026, § 50 à 70 1. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en...
285 Caractère autonome de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-17.146, F-B 1. L’absence de mise en œuvre, contre le dirigeant d’une société, de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue à l’article L. 651-2 du Code...
287 Fixation des modalités dérogatoires de calcul de la RGDU pour les branches en-dessous du SMIC
D. n° 2026-1037, 6 nov. 2026 1. Dans le contexte de la crise sociale, le Gouvernement a annoncé la publication d’un décret visant à inciter les branches professionnelles à négocier les salaires et à...
289 Transport sanitaire : une aide exceptionnelle de 1 200 € ou 400 € par véhicule
D. n° 2026-1038, 10 nov. 2026 1. Un premier dispositif d’aide exceptionnelle, ouvert notamment aux entreprises de transport sanitaire hors taxis, a été institué par le décret du 17 avril 2026 (D. n°...
288 Nouvelle mise à jour de l’Administration sur le montant net social
www.boss.gouv.fr, mise à jour 28 oct. 2026 1. L’Administration sociale modifie sa doctrine sur le Montant net social (MNS) au regard des règles applicables à la prise en charge partielle par le CSE de...
291 Livret A : le plafond sera porté entre 25 000 et 30 000 € en février 2027
Premier ministre, comm. de presse, 3 nov. 2026 1. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé dans un communiqué du 3 novembre 2026 le relèvement du plafond du Livret A, fixé à 22 950 € depuis...
290 Simplification du contentieux de la fixation du loyer commercial au 1er octobre 2026
D. n° 2026-683, 27 juill. 2026, art. 9 1. À compter du 1er octobre 2026, la procédure de notification des mémoires postérieure à la saisine du juge des loyers commerciaux se fait non plus par lettre...
FISCAL
2105 Services à la personne : intégration des aménagements du crédit d’impôt au BOFiP
L’Administration intègre dans ses commentaires les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt des services extérieurs au domicile, prévues par la loi de finances pour 2026. Elle assimile la livraison...
2106 Correctifs divers apportés aux commentaires du BOFiP sur la taxe d’aménagement
L’Administration met à jour ses commentaires sur la taxe d’aménagement pour y intégrer les réformes des lois de finances pour 2025 et 2026. Elle commente notamment l’entrée dans le champ de la taxe...
SOCIAL
Cumul emploi-retraite 2107 Cumul emploi-retraite : les règles du jeu 2027 enfin fixées
Seuil annuel, calcul de la réduction, activités dérogatoires, déclarations... Deux décrets dessinent le nouveau visage du cumul emploi-retraite. De quoi préparer dès maintenant les départs de vos...
GUIDES
2108 Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2025
Les entreprises dont le montant global de la CET excède 1,438 % de la valeur ajoutée produite en 2025 peuvent bénéficier, sur réclamation effectuée avant le 31 décembre 2026, à hauteur de l’excédent,...
2109 Préparation à la déclaration IFI dû au titre de 2027 : ce qu’il faut anticiper...
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par toute personne physique qui, au 1 er janvier de l’année d’imposition, détient, avec les membres de son foyer fiscal, entendu au sens de l’IFI, d’un...
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