Sommaire
Fiscalité internationale Conventions fiscales internationales 58 Approbation de la convention fiscale avec la Finlande et de l’avenant à la convention fiscale franco-suédoise en matière d’élimination de la double imposition et de lutte contre l’évasion fiscale
L. n° 2026-510, 15 juin 2026 : JO 16 juin 2026, texte n° 2 1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la...
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
Actualités
Fiscalité internationale Conventions fiscales internationales 58 Approbation de la convention fiscale avec la Finlande et de l’avenant à la convention fiscale franco-suédoise en matière d’élimination de la double imposition et de lutte contre l’évasion fiscale
L. n° 2026-510, 15 juin 2026 : JO 16 juin 2026, texte n° 2 1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la...
Bénéfices industriels et commerciaux Régimes d’imposition 57 Actualisation du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises sont dispensées de bilan
D. n° 2026-562, 29 juin 2026, art. 2 : JO 30 juin 2026, texte n° 15 1. Le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises relevant du régime simplifié sont dispensées de bilan est...
Impôt sur les sociétés Pilier 2 60 Pilier 2 : prolongation de la campagne déclarative GIR jusqu’au 1er septembre 2026
Mefsien, comm. de presse n° 887, 8 juill. 2026 1. Les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé atteint ou dépasse 750 M € doivent souscrire une déclaration...
Taxes diverses Taxe sur les conventions d’assurance 59 Précisions administratives relatif à la restitution des droits de timbre et de la taxe sur les conventions d’assurance
BOI-ENR-DG-70-50, 17 juin 2026, § 185, 280 et 325 1. Les droits de timbre, applicables notamment aux formules de chèques et à la délivrance de certains documents officiels, ainsi que la taxe sur les...
Taxe sur la valeur ajoutée Règles de facturation 61 Facturation électronique : l’Administration annonce une tolérance en vue du lancement de la réforme au 1er septembre 2026
Mefsien, comm. de presse n° 898, 11 juill. 2026 1. À l’occasion de la réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique », qui s’est tenue le vendredi 10 juillet 2026 à Bercy, David...
Salaire Prélèvement à la source (PAS) 63 Incident technique lié au PAS : situation à régulariser au plus tard le 31 juillet 2026 par les entreprises concernées
Net-entreprises.fr, communiqué, 8 juill. 2026 1. Le site net-entreprises.fr précise qu’à la suite d’un incident technique survenu entre le 25 et le 30 juin 2026, les coordonnées bancaires de certains...
Gestion sociale de l’entreprise Sécurité des données 65 Cybersécurité : accès à un diagnostic gratuit via MesServicesCyber
Urssaf, actualité, 9 juill. 2026 1. Depuis 2025, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition la plateforme MesServicesCy-ber, qui centralise les principaux...
Cotisations et contributions sociales DSN de substitution 64 Suivi DSN : possibilité de consultation des anomalies corrigées par l’Urssaf dans le cadre de la DSN de substitution
Urssaf, communiqué, 9 juill. 2026 1. La DSN de substitution s’inscrit dans une logique de fiabilisation des données sociales transmises. Elle permet à l’URSSAF de corriger automatiquement certaines...
Négociation collective Négociation de branche 68 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 24 juin au 10 juillet 2026
JO 27 juin 2026 au 10 juill. 2026 1. Nous présentons, dans le tableau ci-après, les arrêtés d’extension des conventions et accords de branche étendus par arrêté ministériel et publiés au Journal...
Fiscal Taxe Sur La Valeur Ajoutée
Règles de facturation 2028 Synthèse des questions-réponses du guide de démarrage de la facturation électronique
À quelques semaines de l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises et de l’obligation d’émission pour les grandes entreprises et les...
Fiscal Bénéfices Agricoles
Régimes d’imposition 2029 Limites d’application des régimes du micro-BA et du simplifié BA
Les limites de recettes du régime des micro-BA sont revalorisées au 1er janvier 2026 en fonction de l’évolution de la première tranche de l’impôt sur le revenu, constatée entre 2022 et 2025. Ces...
Fiscal Impôts Directs Locaux
Taxe foncière sur les propriétés bâties 2030 Revalorisation des plafonds d’exonération et d’abattements de TFPB des ménages modestes pour les impositions 2026
Les plafonds d’exonération et d’abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages modestes ont été actualisés pour les impositions de 2026. D. n° 2026-562, 29 juin 2026, art. 2 : JO...
Fiscal Régimes Particuliers
Organismes sans but lucratif 2031 Actualisation pour 2026 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
La limite de recettes à ne pas franchir par les organismes sans but lucratif (OSBL) pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires est portée à 81...
Fiscal Jurisprudence
2032 Sélection de jurisprudence commentée en matière fiscale
Clara Maignan, avocate au sein de Deloitte Société d’Avocats, vous propose une sélection d’arrêts récents publiés au cours du deuxième trimestre 2026 dans la Revue de Droit fiscal (RDF). Dr. fisc....
Fiscal Contentieux Fiscal
2033 Délais de réclamation : l’Administration tire les conséquences de la censure du délai spécifique aux retenues à la source
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 22 avril 2026, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux délais de réclamation préalable. Cette actualisation tire principalement...
Juridique Aides Aux Entreprises
Crise énergétique 2034 Deuxième dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises de transport routier
Le Gouvernement reconduit le dispositif exceptionnel d’aide aux entreprises de transport routier confrontées à la hausse des prix des carburants du mois d’avril 2026 au mois de mai 2026. Tout en...
Indice des prix à la consommation 2035 Indice des prix de détail du mois de juin 2026
L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de juin 2026, pour l’ensemble des ménages, est en baisse de 0,3 % par rapport à celui du mois précédent et augmente de 1,8 % sur un an. Avis n°...
Juridique Indices Et Taux
2036 Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2026
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 148,37 pour le 2e trimestre 2026, en hausse de 1,15 % sur un an. Avis n° ECOO2618977V : JO 12 juill. 2026. – INSEE, Inf. rap. n° 167, 10 juill. 2026...
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