Sommaire
133 La doctrine administrative confirme qu’un régime des sociétés mères étranger ne constitue pas un régime fiscal privilégié pour l’application de l’article 209 B du CGI À propos de BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 1 à 120
POINTS CLÉS ➤ Il ressort d’une récente mise à jour de la doctrine administrative qu’un régime des sociétés mères étranger ne prévoyant pas de réintégration d’une quote-part de frais et charges ne...
N°36 - 5 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
Actualités
133 La doctrine administrative confirme qu’un régime des sociétés mères étranger ne constitue pas un régime fiscal privilégié pour l’application de l’article 209 B du CGI À propos de BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 1 à 120
POINTS CLÉS ➤ Il ressort d’une récente mise à jour de la doctrine administrative qu’un régime des sociétés mères étranger ne prévoyant pas de réintégration d’une quote-part de frais et charges ne...
134 BSPCE : le BOFiP prend acte des assouplissements de la loi de finances pour 2026 À propos de BOI-RSA-ES-20-30-20, 40-10 et 40-40, 28 juin 2026
POINTS CLÉS ➤ Par une mise à jour du 28 mai 2026, l’Administration a intégré, dans sa doctrine, les aménagements que l’article 25 de la loi de finances pour 2026 a apportés au régime des bons de...
135 Dernières actualisations du BOSS en matière de cotisations et contributions sociales
www.boss.gouv.fr, communiqués 24 et 27 juill. 2026 1. L’Administration sociale a complété et actualisé certaines des rubriques du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), à effet du 1er août...
137 Nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) : rappel du changement de code NAF à compter du 1er janvier 2027
La rédaction D.O ; INSEE, févr. 2026 1. Révisée pour deux raisons principales, s’inscrire dans le vaste processus de révision d’ensemble des nomenclatures d’activités et de produits aux niveaux...
138 Actualisation du guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés
Min. Trav., Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, 27 août 2026 1. Une nouvelle version du guide relatif aux...
136 Nouveau service de suivi des cotisations AGIRCARRCO de leurs clients pour les experts-comptables
Communication AGIRC-ARRCO au CNOEC, 21 août 2026 (site Infodoc-experts, 3 sept. 2026) 1. Le site d’Infodoc-experts diffuse une communication du régime AGIRC-ARRCO au CNOEC sur la mise en place d’un...
139 Lancement de la 7e Conférence nationale du handicap (CNH) 2026
Min. Santé, communiqué et dossier de presse, 3 et 7 sept. 2026 1. La 7e Conférence nationale du handicap (CNH) a eu lieu le 4 septembre 2026 au Prisme, à Bobigny. Institué tous les trois ans par la...
141 Premier bilan du plan « Osez l’IA »
Ministère chargé de l’intelligence artificielle et du numérique, comm. de presse n° 990, 3 sept. 2026 1. Réunissant l’ensemble des acteurs mobilisés depuis un an, la ministre déléguée chargée de...
142 Homologation de quatre règlements de l’Autorité des normes comptables
A. n° ECOT2617843A, 12 août 2026 : JO 3 sept. 2026, texte n° 18 1. L’Autorité des normes comptables (ANC) est chargée d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et...
144 Publication du rapport d’activité 2025 de Tracfin : hausse des déclarations des experts-comptables
Tracfin, comm. de presse n° 998, 8 sept. 2026 ; Tracfin, Rapport d’activité et d’impact 2025, tome 1, 8 sept. 2026 1. Tracfin a publié, le 8 septembre 2026, la première partie de son rapport annuel...
143 Facturation électronique : 73 % des entreprises accompagnées par un expert-comptable déjà opérationnelles au 1er septembre 2026
CNOEC, comm. de presse, 4 sept. 2026 1. Après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) et ECMA...
145 Rapport relatif aux prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises
Sénat, rapp. n° 942, 2 sept. 2026 1. Une mission d’information sénatoriale, dont les conclusions sont publiées dans un rapport en septembre 2026, dresse un constat sévère du poids de la fiscalité et...
146 Épargne salariale : vers un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?
Sénat, proposition de loi, TA le 7 avr. 2026 (n° 81) 1. Alors que la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de...
Fiscal
2067 Derniers commentaires administratifs relatifs au prêt à taux zéro pour rénovation énergétique
L’Administration intègre dans ses commentaires les dernières évolutions du régime de l’éco-PTZ, prorogé pour les prêts émis jusqu’au 31 décembre 2027. Elle précise également les nouvelles conditions...
2068 Facturation électronique : finalisation de la bascule vers les plateformes agréées
La réforme de la facturation électronique repose désormais exclusivement sur les plateformes agréées, le projet de portail public de facturation ayant été abandonné. Un décret et un arrêté du 27...
2069 Renforcement temporaire du dispositif des ZFA-NG pour certaines communes de La Réunion
Le régime des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFA-NG) permet aux entreprises implantées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion de bénéficier d’un abattement sur leurs...
Social
2070 Conjoint collaborateur déclaré avant 2022 : nouvelle option pour un statut à effectuer au plus tard le 31 décembre 2026
Les conjoints collaborateurs qui ont opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022 ont jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard pour changer de statut et opter pour celui de salarié ou d’associé. À...
2071 Point de l’UNEDIC sur les changements des règles d’assurance chômage au 1er septembre 2026
L’UNEDIC fait un point sur les évolutions des règles en matière d’assurance chômage à compter du 1er septembre 2026 concernant les dispositifs suivants : la réduction de la durée d’indemnisation au...
2072 Amélioration de la prise en compte de la parentalité pour le calcul des pensions de retraite
Pour la retraite anticipée pour carrière longue (RACL), les pensions de retraite des parents, notamment des femmes, évoluent pour prendre en compte les bonifications ou majorations de durée...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).