Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Julie Michel est avocat au sein de l’équipe TVA du cabinet Arsene Taxand Till Jouaux est Référent Juridique National du groupe In Extenso, leader de l’expertise comptable, du conseil et des services...
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
Les auteurs de la semaine
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Julie Michel est avocat au sein de l’équipe TVA du cabinet Arsene Taxand Till Jouaux est Référent Juridique National du groupe In Extenso, leader de l’expertise comptable, du conseil et des services...
Actualités
70 Importations de faible valeur : les plateformes et les places de marché à l’épreuve du nouveau cadre européen ?
POINTS CLÉS ➤ Si auparavant les flux logistiques reposaient principalement sur des volumes importants gérés par des opérateurs identifiés, la franchise douanière pour les envois d’une valeur...
71 Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois d’août 2026
Banque de France, 22 juillet 2026 1. Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l’évaluation des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026...
72 Matériels de guerre et assimilés : liste actualisée
A. n° ARMD2617372A, 9 juill. 2026 : JO 17 juill. 2026 1. Un arrêté modifie la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d’exportation ainsi que celle des...
74 Réforme de la taxe sur la plaisance : une fiscalité modernisée au service de l’équité et de la transition écologique
Min. Transition écologique, communiqué, 17 juill. 2026 1. Le Gouvernement a annoncé une réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui entrera en vigueur le 1er...
73 Annulation des commentaires au BOFiP refusant l’exonération du prélèvement sui generis aux trusts organisant un plan de retraite individuel d’un salarié ou d’un dirigeant
CE, 7 mai 2026, n° 511615 1. Faisant application du principe ubi lex non distinguit, le Conseil d’État annule une interprétation administrative en précisant ainsi la portée de l’exonération du...
75 Solde de la taxe d’apprentissage : fixation officielle du calendrier de répartition et de versement pour la campagne 2026
A. n° NOR : MENE2615398A, 2 juin 2026 : JO 17 juill. 2026 1. Le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2026 a été officiellement fixé par un...
76 Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2026
AGS, délib. 23 juin 2026 Le conseil d’administration de l’AGS qui s’est tenu le 23 juin 2026 a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,25 %, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2024...
78 Euro numérique : les enjeux juridiques du projet pilote de la BCE
BCE, communiqué, 14 juill. 2026 1. En sélectionnant les premiers participants au projet pilote, la Banque centrale européenne (BCE) amorce une phase d’expérimentation concrète de l’euro numérique (sur...
81 Avocat : renforcement des garanties des collaborateurs et modernisation du contrat de collaboration
Barreau de Paris, actualités, 20 juill. 2026 1. Par une décision du 10 avril 2026, publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le Règlement...
79 Rehaussement du taux du Livret A et maintien du taux du Livret d’épargne populaire (LEP)
Mefsien, communiqué n° 903, 15 juill. 2026 1. Dans un communiqué de presse, publié le 15 juillet 2026, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et...
80 Les entreprises de la zone euro font face à un durcissement des conditions d’accès au crédit
Banque de France, communiqué, 20 juill. 2026 1. Selon les résultats de l’enquête SAFE (Survey on the Access to Finance of Enterprises) publiée par la Banque centrale européenne et portant sur le...
82 Lanceurs d’alerte et lutte contre le blanchiment : nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin sans incidence sur les obligations des CAC
CRCC Paris, actualités, 14 juill. 2026 1. Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a évolué avec l’ouverture d’un...
Dossier
2037 Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, officiellement publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, a été validée, pour l’essentiel de ses...
2038 Renforcement des pouvoirs de détection des fraudes fiscales et des modalités de contrôle de l’impôt
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales améliore la communication des informations afin de détecter les fraudes et renforce les prérogatives de contrôle et d’investigation...
2039 Renforcement des sanctions et allongement des délais de reprise
Poursuivant l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le législateur consolide les pouvoirs de l’administration fiscale en durcissant la répression des fraudes les plus graves, en...
2040 Renforcement des obligations déclaratives relatives à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations déclaratives attachées à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par...
2041 Renforcement des obligations déclaratives des trusts
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et afin de tenter de lutter contre certains schémas d’optimisation fiscale organisés via certains trusts, l’article 84 de la loi n° 2026-534 du 25...
2042 Extension du contrôle des logiciels de caisse aux terminaux de paiement électronique
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales dote l’administration fiscale d’un pouvoir de contrôle inopiné sur les terminaux de paiement électronique. Cette mesure, calquée sur le régime...
2043 Coopération fiscale internationale : extension aux États coopératifs non membres de l’Union Européenne
La loi relative à la llutte contre les fraudes sociales et fiscales étend les procédures de coopération administrative fiscale, jusqu’alors réservées aux États membres de l’Union européenne, aux États...
2044 Crypto-actifs : harmonisation et ajustements du régime fiscal
La présente loi harmonise et adapte la législation nationale avec la réglementation européenne (directive MiCA) relative aux crypto-actifs. Pour ce faire : elle procède à une harmonisation des termes...
2045 Cession de droits sociaux des sociétés à prépondérance immobilière : rédaction réservée aux avocats, notaires et experts-comptables
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un nouvel article 1865-1 du Code civil réservant la rédaction des actes de cession de droits sociaux...
2046 Renforcement des moyens de détection des fraudes sociales et des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale
Les moyens de détection des fraudes ainsi que les pouvoirs d’enquête, de contrôle et de recouvrement des organismes de sécurité sociale, dont ceux des organismes de recouvrement des cotisations et...
2047 Nouvelles mesures de contrôle et de sanction en matière de maladie et de prévention des risques professionnels
L’arsenal des mesures visant à améliorer le contrôle et à sanctionner les fraudes aux prestations de santé est renforcé par la loi. Parmi les mesures phares concernant l’assurance maladie, relevons...
2048 Formation professionnelle : renforcement des contrôles et des sanctions applicables en cas de fraudes
La lutte contre la fraude sociale est intensifiée dans la sphère de la formation professionnelle. De nombreuses mesures sont prises pour renforcer les moyens d’échange d’informations, d’investigation...
2049 Adaptation et durcissement des sanctions applicables en cas de travail illégal et de perception de revenus illicites
La loi renforce sensiblement les sanctions applicables en cas de travail illégal et de perception de revenus d’activités illicites. Ainsi : au titre des revenus d’activités illicites, la CSG est due...
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