Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Julien Thiry est avocat associé au sein du cabinet Prad Paris et auteur de plusieurs études et guides d’impôts locaux directs et taxes assimilées de la documentation LexisNexis. Arnaud Moraine est...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Julien Thiry est avocat associé au sein du cabinet Prad Paris et auteur de plusieurs études et guides d’impôts locaux directs et taxes assimilées de la documentation LexisNexis. Arnaud Moraine est...
ACTUALITÉS
292 L’usage ne fait pas l’occasion fiscale ! À PROPOS DE BOI-RES-TVA-000270, 19 AOÛT 2026
POINTS CLÉS ➤ Par un rescrit publié le 19 août 2026, l’Administration admet qu’un bien acquis par un consommateur qui a définitivement supporté la TVA lors de son achat constitue un bien d’occasion...
293 Réductions d’impôts IR-PME et IR-Fonds : entrée en vigueur des derniers aménagements législatifs
D. n° 2026-968, 20 oct. 2026 1– Plusieurs aménagements de la réduction d’impôt IR-PME et IR-Fonds issus de la loi de finances pour 2026 étaient subordonnés à la validation par la Commission européenne...
297 Alerte à la fraude incitant au paiement de la contribution DOETH
Net-entreprises.fr, actualité 17 nov. 2026 1. Net-entreprises.fr alerte sur une tentative de fraude qui vise les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et qui...
296 Précisions sur le financement des projets de transition professionnelle
D. n° 2026-1027 et 2026-1028, 4 nov. 2026 : JO 5 nov. 2026 1. Le projet de transition professionnelle, qui permet à un salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour suivre, en...
299 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 24 octobre au 15 novembre 2026
JO 24 oct. 2026 au 11 nov. 2026 1. Nous présentons, dans le tableau ci-après, les arrêtés d’extension des conventions et accords de branche étendus par arrêté ministériel et publiés au Journal...
300 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Min. Trav., BOCC n° 2026/38, 2026/39 et 2026/40 à paraître 1. Dans le tableau ci-après, nous présentons la liste des conventions et accords de branche déposés et enregistrés par les services du...
302 Indice des prix de détail du mois d’octobre 2026
Avis n° ECOO2630394V : JO 15 nov. 2026, n° 267, texte 58. – INSEE, Inf. rap. n° 271, 13 nov. 2026 1. L’IPC de l’ensemble des ménages s’établit à 103,46 en octobre 2026, contre 100,06 en octobre 2025...
301 Illicéité des clauses de revalorisation automatique du loyer sans plafond
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904 1. En matière de bail commercial, si le loyer initial est librement déterminé par les parties, le régime de la révision légale du loyer est encadré par des...
304 PLFSS 2027 : fin des débats au Sénat (1re lecture)
Sénat, TA n° 33, 18 nov. 2026 1. Après le rejet du texte en 1re lecture par les députés, le budget de la sécurité sociale a été discuté au Sénat et les débats menés à leur terme en 1re lecture (sur...
GUIDE IMPÔTS LOCAUX
2110 CFE/IFER : vérification des avis d’imposition 2026 et modalités de paiement
Les entreprises peuvent consulter en ligne leurs avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2026. Ces...
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