Sommaire
3 Impôts de production : réaliser des réformes est nécessaire
Le projet de loi de finances pour 2026 comportait une disposition (art. 11) avançant de 2030 à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle, on le...
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
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N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
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N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
REPÈRE
3 Impôts de production : réaliser des réformes est nécessaire
Le projet de loi de finances pour 2026 comportait une disposition (art. 11) avançant de 2030 à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle, on le...
ALERTES
33 Transaction et responsabilité du commissaire aux comptes
Source : Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-16.388 : JurisData n° 2025-019242 La Cour de cassation rappelle avec rigueur que l'abandon de créance consenti dans une transaction ne vaut pas renonciation...
34 Nullités des décisions sociales... un nouvel arrêt Larzul !
Source : Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524 : JurisData n° 2026-001453 Par un nouvel arrêt Larzul, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant au régime des nullités des décisions...
41 La BCE impose des astreintes au Crédit Agricole pour n’avoir pas suffisamment identifié les risques liés au climat
Source : Banque de France, communiqué, 13 févr. 2026 La Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de sa mission de supervision des grandes banques de la zone euro, a décidé d'infliger au Crédit...
38 Les éléments de la créance non admis à la première procédure collective sont soumis à la procédure de vérification
Source : Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.341, F-B : JurisData n° 2026-001172 La dispense d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure n’interdit pas au créancier de déclarer à nouveau...
40 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 28 janv. 2026 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour...
45 Modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Source : D. n° 2026-94, 13 févr. 2026 : JO 15 févr. 2026 Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 permet la convocation et l’envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des...
46 Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : validation par le Conseil constitutionnel assortie de deux réserves d'interprétation
Source : Cons. const., 18 févr. 2026, n° 2026-900 DC Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise en formulant des réserves...
ENTRETIEN
2 Les clauses RSE dans les contrats commerciaux 3 questions à Émilie Dumur et Sarah Becker
Le contrat joue un rôle majeur pour la promotion de la RSE en France et dans le monde. Néanmoins, l’intégration des clauses RSE dans les contrats commerciaux peut soulever des difficultés à l’entrée,...
CHRONIQUE
1 Un an de droit patrimonial des sociétés Janvier 2025 - décembre 2025
Cette chronique recense et analyse les difficultés que les rencontres entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés ont posé au cours de l'année 2025. 1. - Droit matrimonial et...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
FORMALITÉS 22 Bénéficiaires effectifs : pas de recours contre l'injonction de déclaration résultant d'une erreur de droit ou de fait Solution. – Il résulte de l’article R. 561-62 du Code monétaire et...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 24 Exclusion d’un membre de GIE ou fin de période d’essai : une qualification décisive Solution. – La cour d’appel retient que la décision de mettre fin à la...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 25 De la nullité des décisions du conseil d’administration pour abus de pouvoirs Solution. – Il résulte de l’article 1833 du Code civil que la décision du conseil d’administration...
SOCIÉTÉS COTÉES
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 26 Rapport 2025 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées : le processus de succession des dirigeants, entre...
À noter également 27 Notion d'action de concert : renvoi de questions préjudicielles à la CJUE
CA Paris, pôle 5, ch. 7, 18 déc. 2025, n° 22/15396 : JurisData n° 2025-024399 Observations : Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la cour d'appel de Paris a décidé de renvoyer trois questions...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
COMPTES ANNUELS (ÉTABLISSEMENT ET PUBLICATION) 28 Infractions comptables à l’aune du principe d’interprétation stricte de la loi pénale Solution. – Le délit de défaut d’établissement des comptes...
À noter également 29 Banqueroute : peine complémentaire d’interdiction de gérer et principe d’interprétation stricte de la loi pénale
Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 23-82.011, FD : JurisData n° 2025-024245 Observations : Outre des peines principales de 5 ans et de 75 000 € d’amende, les personnes physiques encourent les peines...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
FONDS DE COMMERCE 30 Prise en compte de la dépréciation du fonds de commerce au plan fiscal Solution. – La perte de valeur d'un fonds de commerce précédemment acquis par une entreprise ne peut être...
GROUPE DE SOCIÉTÉS 31 Aide d'une société française à des filiales étrangères
Solution. – Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour une filiale étrangère, non refacturées à cette dernière et spontanément réintégrées par...
RSE ET DROIT DES SOCIÉTÉS
VIGILANCE ET DURABILITÉ 32 Adoption de la directive Omnibus I modifiant les directives CSRD et CS3D : le cadre européen de la RSE allégé – Annoncée voilà un an par la Commission européenne, la...
À noter également 33 Calendrier d’application et mise en œuvre opérationnelle de la directive Omnibus I
PE et Cons. UE, prop. dir. (UE) modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760, 26 janv. 2026 PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/..., en ce qui concerne certaines...
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