Sommaire
5 Litiges relatifs à la détermination du résultat imposable et de la charge d'impôt de l'entreprise : quelle charge de la preuve ?
D epuis sa mise en place, ancienne, dans cette revue, la rubrique de droit fiscal proposée dans chaque numéro est consacrée aux structures d'entreprises. Les commentaires de décisions de jurisprudence...
N°5 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
REPÈRE
5 Litiges relatifs à la détermination du résultat imposable et de la charge d'impôt de l'entreprise : quelle charge de la preuve ?
D epuis sa mise en place, ancienne, dans cette revue, la rubrique de droit fiscal proposée dans chaque numéro est consacrée aux structures d'entreprises. Les commentaires de décisions de jurisprudence...
ALERTES
59 Intérêt social et « enjeux culturels et sportifs » : quand le Gouvernement entreprend de rectifier une erreur du législateur
Source : AN, prop. de loi n° 2321, 12 mars 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, amendement n° 104, présenté par le Gouvernement le 5 avril 2024 En...
● Veille SOCIÉTÉ ANONYME
60 Le vote mettant fin au dualisme de la gouvernance ne constitue pas une révocation abusive du directeur général Source : Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991, F-B : JurisData n° 2024-004554 La fin...
● Bibliographie
‰ Droit social à vocation environnementale Auteur : Arnaud Casado Préface : Bernard Teyssié Collection : Droit & professionnels Pagination : 460 pages Date de parution : 13 mars 2024 Prix : 55 € Le...
TROIS QUESTIONS À...
1 Professions libérales réglementées Trois questions à Bastien Brignon
La nouvelle édition de l’ouvrage Sociétés d’exercice libéral (2e éd., coll. Droit & professionnels , LexisNexis, 2024) vient de paraître. Elle est l'occasion d’interroger son auteur, Bastien Brignon –...
ÉTUDE
6 AG annuelle 2024 SA dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des sociétés anonymes à conseil d’administration dont aucun titre n’est...
CHRONIQUE
3 Organismes à but non lucratif : régime juridique, fiscalité et comptabilité Actualités 2023
À la fin de l'année 2022 et au courant de l'année 2023, les aspects juridiques, fiscaux et comptables des organismes sans but lucratif (OSBL) ont évolué. La présente chronique recense ces différentes...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
DROITS SOCIAUX 60 Que doit faire l'évaluateur de droits sociaux en cas de difficulté d'interprétation ? Solution. – L’expert de l'article 1843-4 du Code civil peut, afin de ne pas retarder le cours de...
SOCIÉTÉS CIVILES
BAIL RURAL 61 Gare à la rédaction des clauses relatives à l'apport en société ! Solution. – Est réputée non écrite la clause d'un bail rural autorisant par avance l'apport en société par le preneur de...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 63 De la constitutionnalité de l'absence de droit de retrait Solution. – L'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d’une société à responsabilité limitée ne porte pas...
SOCIÉTÉS COTÉES
DROITS DE VOTE 67 Droits de vote multiples : l'attractivité financière sans garde-fous ? – L'article 1er de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
REDRESSEMENT JUDICIAIRE 68 Exécution du plan de redressement Solution. – Les articles L. 626-3 et L. 631-9-1 du Code de commerce ne sont pas applicables au litige survenant entre les actionnaires...
Sociétés par actions simplifiées – Réduction de capital suivie d'une augmentation de capital en numéraire pour reconstitution des fonds propres (« coup d’accordéon ») Formule 1. Lettre de convocation à l’assemblée générale des associés
Société [.....] SAS au capital de [.....] euro(s) Siège social [.....] SIREN n° [.....] RCS de [.....] Cher associé, Nous avons l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale des associés qui se...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
69 Poursuites vaines et préalables de la société Solution. – Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la survenance du prononcé de la liquidation judiciaire de la société constitue un...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
DÉLIT D'ENTRAVE 70 Entrave aux fonctions de commissaire aux comptes Solution. – La cour d’appel, qui, pour dire établi le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, a caractérisé le...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
PACTE DUTREIL 71 Abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation de parts et actions transmises : mise en œuvre d'un « engagement réputé acquis » Solution. – En cas...
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