Sommaire
9 Opérations internationales des entreprises et contrôle fiscal
L'administration française dispose d'outils diversifiés pour mener l'action de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. Les principaux d'entre eux se rattachent à l'une ou l'autre...
N°8 - août 2026
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°4 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
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REPÈRE
9 Opérations internationales des entreprises et contrôle fiscal
L'administration française dispose d'outils diversifiés pour mener l'action de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. Les principaux d'entre eux se rattachent à l'une ou l'autre...
ALERTES
108 Le droit de l’Union ne requiert pas la publication d’informations portant sur tous les actionnaires de SA et s’oppose à la publication inconditionnée de leurs données personnelles
La directive européenne relative au droit des sociétés n'impose pas la publication des informations concernant tous les actionnaires d'une société anonyme, notamment les actionnaires minoritaires. En...
109 L'héritier non agréé d'un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès
Source : Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763 : JurisData n° 2026-015979 L'associé d'une SAS détenue à parts égales par lui et deux de ses enfants issus d'un premier mariage est décédé en laissant...
112 La sauvegarde du débiteur peut justifier la rupture des contrats de franchise et d'approvisionnement
Source : Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555, FS-B La résiliation d'un contrat en cours peut être prononcée si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive...
111 « EU Inc. » : les commissaires de justice européens demandent des garanties pour les créanciers
Source : UEHJ, actualités, 9 sept 2026 Le projet « EU Inc. » vise à créer un « 28 e régime » européen, c'est-à-dire un cadre juridique commun qui s'ajouterait...
110 Organisme de placement collectif immobilier constitué sous la forme d’une société de placement à prépondérance immobilière
Source : Cass. com., 16 sept. 2026, n° 25-13.359 : JurisData n° 2026-015977 L'actionnaire qui n'est pas partie au procès-verbal par lequel le conseil d'administration décide le rachat de ses actions...
114 Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper avant le 1er janvier 2027
Source : Urssaf, actualités, 31 août 2026 Le statut de conjoint collaborateur, applicable au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l'activité de...
116 Nouvelles règles de simplification et d'harmonisation pour les prospectus
Source : Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1061, 7 mai 2026 : JOUE L, 13 août 2026 Le règlement délégué (UE) 2026/1061 du 7 mai 2026 vise à simplifier et à harmoniser l'élaboration, le contenu et...
115 La Cour des comptes appelle à simplifier et mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement des entreprises
Source : C. comptes, actualités, 11 sept. 2026 En 2025, 68 057 entreprises ont fait l’objet d’une procédure collective, soit le niveau le plus élevé depuis 20 ans, et plus de 202 000 emplois étaient...
113 Liquidation judiciaire : la résiliation du contrat à exécution successive prend effet à la date de la cessation de l’activité
Source : Cass. com., 9 sept. 2026, n° 23-18.793, FS-B : JurisData n° 2026-015440 En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée...
118 Contrôle des investissements étrangers en France : nouvelles règles concernant les sociétés françaises cotées à l'étranger
Sources : D. n° 2026-718, 30 juill. 2026 : JO 2 août 2026 A. n° ECOT2620123A, 30 juill. 2026 : JO 2 août 2026 Premier ministre, communiqué, 2 août 2026 Un décret et un arrêté publiés le 2 août visent...
117 Gouvernance des sociétés cotées : l'AMF actualise et simplifie sa doctrine
Source : AMF, actualités, 4 août 2026 L'AMF publie une version refondue de sa recommandation DOC-2012-02 relative à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées se référant...
ÉTUDE
11 La financiarisation des professions libérales réglementées au carrefour des droits
La financiarisation des professions libérales réglementées (PLR) est en expansion. Des fonds investissent, tant en capital que par la dette, dans les PLR. Cette financiarisation génère des dérives,...
12 Les grandes évolutions en matière de pactes d’associés
Les pactes d’associés ont été marqués, ces dernières années, par une multiplication des litiges entre associés. La jurisprudence en la matière permet de tracer des lignes de force d’un nouveau régime...
COMMENTAIRES
92 Conditions de la garantie légale d’éviction due par le cédant de droits sociaux : dura lex sed lex
Solution. – La garantie légale d’éviction entraîne, pour le cédant des parts d’une société, l’interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l’acquéreur de ces parts de...
93 Nullité de la lettre de mission d'un commissaire aux apports ayant été expert-comptable de la société
Solution. – Les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte...
94 Interdiction absolue pour le mandataire social de créer une société concurrente
Solution. – Il résulte de l'article L. 223-22 du Code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de...
95 À propos du formalisme de l’article 1865-1 du Code civil : la forme civile au service de la police fiscale
– L'article 68 de la loi du 25 juin 2026 soumet la cession des parts et actions des personnes morales à prépondérance immobilière à un formalisme solennel reposant sur l'intervention d'un...
96 Nullité de la cession intervenue en violation de la clause de préemption statutaire
Solution. – Il résulte de l’article L. 227-15 du Code de commerce que l’annulation d’une cession d’actions d’une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire (de...
97 Abus de biens sociaux, dirigeant social, fonctionnaire en position de détachement et commandement de l’autorité légitime
Solution. – Un fonctionnaire en position de service détaché est soumis, en tant que dirigeant d’une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, aux obligations légales...
98 Revenus réputés distribués par une société : identification d'appréhension par le « maître de l'affaire »
Solution. – Pour l'application de l'article 109, 1, 1°, du CGI, l'appréhension de bénéfices réputés distribués est considérée comme établie lorsqu'il est identifié un maître de l'affaire. Le service...
99 Aide d'une société à une filiale au moyen d'un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune
Solution. – Le Conseil d'État précise le régime de fiscalité directe à appliquer pour une société qui, après avoir consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune,...
100 La révolution comptable silencieuse : de l'écrit électronique à la facture structurée
– La réforme de la facturation électronique, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 et précisée par un récent décret, a consacré un nouveau droit de la facturation fondé sur la structuration...
101 La réforme de la facturation électronique ou la consécration d'un nouveau circuit de la donnée fiscale
– La réforme de la facturation électronique, initiée par la loi de finances pour 2020 et précisée par un décret du 27 juillet 2026, a instauré un nouveau circuit de la donnée fiscale. – La plateforme...
102 Réforme de la facturation électronique : la transformation de la fonction comptable à l'ère de la donnée
– La réforme de la facturation électronique a sensiblement modifié la manière dont les informations économiques de l’entreprise sont produites. – Cette réforme, précisée par un récent décret, affecte...
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