Sommaire
4 L’interposition de personnes, outil de répression accrue en droit pénal des sociétés... et au-delà
En raison de l’utilisation fréquente, par les dirigeants sociaux, de comptes bancaires à l’étranger ou de sociétés écrans visant à masquer leurs délits d’abus de biens sociaux, l’administration de la...
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N°2 - janvier 2026
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REPÈRE
4 L’interposition de personnes, outil de répression accrue en droit pénal des sociétés... et au-delà
En raison de l’utilisation fréquente, par les dirigeants sociaux, de comptes bancaires à l’étranger ou de sociétés écrans visant à masquer leurs délits d’abus de biens sociaux, l’administration de la...
ALERTES
47 Affaire Yves Rocher : première condamnation en réparation pour manquement au devoir de vigilance
Source : TJ Paris, 12 mars 2026, n° RG 22/04017, Yves Rocher Le 12 mars 2026, la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris, chambre spécialisée « de la régulation sociale, économique et...
49 Précisions sur la durée et la résiliation des pactes d’associés
Source : Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, FS-B : JurisData n° 2026-003056 Un pacte d’associé a été conclu entre l’associé majoritaire de la société Afica, laquelle détient l’intégralité du...
48 Pas de nullité de la délibération d'AGE en raison de l’absence de désignation ou de la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes
Source : Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260, F-B : JurisData n° 2026-003052 Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de...
50 Qualité à agir des sociétés d'un groupe à l'encontre des commissaires aux comptes
Source : Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457, F-B : JurisData n° 2026-003055 Deux commissaires aux comptes, une société et une personne physique, ont approuvé sans réserve les comptes des sociétés...
51 Mesures restrictives de l’UE : le gel des fonds emporte celui des droits de vote et de participation aux assemblées des actionnaires
Source : CJUE, 12 mars 2026, aff. C-465/24, SBK Art Le gel des fonds d’une personne ou d’une entité visée par des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE implique-t-il également la...
54 Irrecevabilité de la demande du retrait litigieux par un débiteur soumis à la procédure collective
Source : Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709, F-B : JurisData n° 2026-002620 Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née...
52 Lutte contre les retards de paiement et les défaillances d'entreprises : adoption d'une proposition de loi par les sénateurs
Source : Sénat, actualités, 19 févr. 2026 Le 19 février 2026, le Sénat a adopté, à l’unanimité, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à réduire les retards de...
53 Aide aux entreprises exposées au risque de fuite de carbone : mise en cohérence avec les nouvelles obligations énergétiques
Source : D. n° 2026-113, 20 févr. 2026 : JO 21 févr. 2026 Le décret n° 2026-113 du 20 février 2026 est relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone...
58 La loi Terlier instaurant un « legal privilege » français est publiée
Sources : L. n° 2026-122, 23 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 Cons. const., 18 févr. 2026, déc. n° 2026-900 DC : JO 25 févr. 2026 Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d'interprétation, la...
55 Liquidation judiciaire : le droit de rétention échappe à la compétence du juge-commissaire saisi de la vérification des créances
Source : Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020, F-B : JurisData n° 2026-002619 Le juge-commissaire n’a pas le pouvoir de statuer sur l’existence d’un droit de rétention. Ce droit, qui n’est pas une...
56 Certification des informations de durabilité : adaptation de l'organisation de l'épreuve
Source : A. n° JUSC2605328A, 5 mars 2026 : JO 8 mars 2026 Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l'épreuve relative à la mission de certification des informations en...
57 Évolution du code APE : les entreprises invitées à vérifier leur futur code dès maintenant
Source : Urssaf, actualités, 2 mars 2026 À partir du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l'Insee, va être modifié. Cette évolution...
59 Extension du code de déontologie des commissaires aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
Source : D. n° 2026-176, 11 mars 2026 : JO 13 mars 2026 Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la...
ENTRETIEN
3 « Procès des 200 contre les PFAS » : la responsabilité environnementale de deux entreprises recherchée
3 questions à Emma Feyeux Emma Feyeux, juriste, responsable des projets santé et inégalités environnementales à Notre Affaire à Tous Le 29 janvier 2026, après un an de mobilisation, 192 riverains et 4...
ÉTUDE
1 Loi de finances pour 2026 Incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés
Si les lois de finances des 30 décembre 2022 et 29 décembre 2023 n’avaient comporté qu’un nombre assez restreint de mesures nouvelles en matière fiscale, tel n’avait pas été le cas de la loi de...
CHRONIQUE
2 Un an de droit international et européen des sociétés Janvier 2025 – Janvier 2026
À l’heure où il est avant tout question à Bruxelles de la proposition d’un « 28e régime » à destination des entreprises, tout récemment divulguée par la Commission européenne le 18 mars dernier (Comm....
COMMENTAIRES
33 Les parts sociales ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
Solution. – Il résulte de l'article 931 du Code civil que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exception en cas de don...
34 Invalidation d'une clause de non-concurrence par l'effet d'une clause d'intégralité
Solution. – La validité de la clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est notamment subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où...
35 Inopposabilité aux associés d'une clause attributive de compétence
Solution. – La Cour de cassation précise, au visa de l'ancien article 1165 du Code civil, que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat conclu par la société est inopposable aux...
36 Saga Larzul : suite et fin !
Solution. – La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui...
38 Diffusion d’informations fausses ou trompeuses : un délit purement formel
Solution. – Saisie de poursuites fondées sur l’article L. 465-2 du Code monétaire et financier, qui incrimine le fait de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les...
37 Précisions sur le délit de recel de banqueroute
Solution. – En application du principe de légalité criminelle, le délit de recel de banqueroute doit être établi dans ses éléments constitutifs tant matériel que moral. Impact. – Cet arrêt est...
39 Convention fiscale internationale applicable en cas de relation triangulaire au sein d’un groupe
Solution. – La convention fiscale conclue entre la France et l’État du bénéficiaire effectif de revenus, tels des redevances, des intérêts ou des dividendes, ayant leur source dans le premier État,...
40 Revenu distribué : avantage en nature représenté par la mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier meublé par une société civile immobilière
CAA Toulouse, 1re ch., 29 janv. 2026, n° 24TL00930, C. et A. B. : JurisData n° 2026-002959 CAA Toulouse, 1re ch., 29 janv. 2026, n° 24TL00931, B. A. : JurisData n° 2026-001953 Observations : Si, en...
42 Travailleurs des plateformes numériques : indépendants ou salariés ? Le débat est relancé
Solution. – Dans cette décision, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir conclu à l'absence de lien de subordination juridique entre un travailleur et une plateforme de mobilité et...
41 Transfert des contrats de travail, mise à disposition et notion d'employeur
Solution. – La Cour de cassation précise les conditions du transfert automatique des contrats de travail des salariés mis à disposition, au sein d'un groupe, auprès d'une entité appelée à être cédée....
43 Adaptation du CSE aux orientations technologiques de la société ou les impacts de l’IA sur le dialogue social
Solution. – Plusieurs décisions rendues par des juridictions du fond analysent les conditions auxquelles une entreprise peut déployer un dispositif d’intelligence artificielle en milieu de travail....
44 Adaptation du CSE aux orientations environnementales de l’entreprise : plan de mobilité et compétence environnementale du CSE et de l’expert
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 2312-17, L. 2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8°, du Code du travail et des articles L. 1214-2 et L. 1214-8-2 du Code des transports, que ce...
45 Dialogue social et gouvernance d’entreprise en droit européen : la modernisation du cadre juridique des comités d’entreprise européens
– Une récente directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie la directive 2009/38/CE dans un objectif de renforcement du fonctionnement des comités...
46 Devoir de vigilance et concertation syndicale
Solution. – Dans son premier arrêt rendu sur le fondement de la loi Vigilance, la cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2023 (TJ Paris, 5 déc. 2023,...
47 Gérant d’une SARL faisant partie d’une UES
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-16.430 : JurisData n° 2025-019816 Observations : L'analyse croisée du droit du travail et du droit des sociétés révèle des conceptions distinctes de l'employeur (V. Dr....
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