Sommaire
11 La définition de l'infraction commise « pour le compte » de la personne morale
L’article 121-2 du Code pénal ne définit pas l’expression employée « pour le compte de » la personne morale. La jurisprudence, faisant application de l’adage « ubi emolumentum, ibi onus », considère...
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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N°5 - juin 2021
REPÈRE
11 La définition de l'infraction commise « pour le compte » de la personne morale
L’article 121-2 du Code pénal ne définit pas l’expression employée « pour le compte de » la personne morale. La jurisprudence, faisant application de l’adage « ubi emolumentum, ibi onus », considère...
ALERTES
49 Sociétés cotées : arrêté des comptes 2022 et travaux de revue des états financiers
Source : AMF, n° DOC-2022-06, applicable au 28 oct. 2022 Le 28 octobre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses recommandations et la synthèse de ses travaux de revue des états...
50 Nouvelle modalité de dépôt des documents comptables au sein du RCS
Source : A. n° ECOI2226663A, 21 oct. 2022 : JO 4 nov. 2022 Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables au sein de registre du...
ÉTUDE
10 L'atypique réduction de Nestlé au capital de L'Oréal par voie de programme de rachat d'actions
L'Oréal restera français. La société vient de racheter 4 % de ses propres actions en vue de les annuler, pour un montant total de 8,9 milliards d'euros, afin de permettre au groupe Nestlé de se...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
AUGMENTATION DE CAPITAL 130 Augmenter le capital pour diluer son associé égalitaire est frauduleux Solution. – La cour d’appel, qui a retenu que l’augmentation de capital par incorporation du compte...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 132 La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier Solution. – Ne dénature pas les statuts d'une société civile immobilière, une cour...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SAS 134 Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais pas y déroger Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de...
À noter également
SA 135 De l'exigence chez les administrateurs d'être propriétaire d'un certain nombre d'actions Dès lors que chaque administrateur doit être propriétaire d’un nombre d’actions de la société déterminé...
SOCIÉTÉS COTÉES
ACTIONS DE PRÉFÉRENCE 136 Quelles règles appliquer aux assemblées spéciales de porteurs de titres non cotés émis par une société cotée ? Solution. – Dans son avis n° 22-032, le comité juridique de...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 137 Surendettement du dirigeant Solution. – La condamnation du dirigeant fondée sur la responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut caractériser une situation de...
DIRIGEANT DE FAIT
138 Qualification Solution. – Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale. Impact. – Les juges du fond...
SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 139 Voie de recours
Solution. – L'associé de SCI ne peut interjeter appel du jugement de liquidation de la société débitrice : l'appel est ouvert au débiteur, c'est-à-dire à la personne morale. Impact. – La solution...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE 140 L'organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale peut lui-même être une personne morale Solution. – Ne méconnaît pas les...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 141 Recours par le service des impôts à l'article 57 du CGI au sujet du fonctionnement d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère...
À noter également
142 Cession de fonds de commerce. Détermination, pour la cotisation foncière des entreprises, de la date de changement d'exploitant Solution. – Lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387 (Société civile) ......................................................................... comm. 132Cass. com., 9 juin 2022, n° 19-24.026...
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