Sommaire
9 Les vertus des actions de préférence convertibles
L'actualité jurisprudentielle invite à revenir sur les vertus des actions de préférence dites « convertibles ». Instruments de financement classiques dans les pays de common law, les actions de...
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
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N°7 - juin 2022
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N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
REPÈRE
9 Les vertus des actions de préférence convertibles
L'actualité jurisprudentielle invite à revenir sur les vertus des actions de préférence dites « convertibles ». Instruments de financement classiques dans les pays de common law, les actions de...
ALERTES
41 Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s’est passé à l’international
Source : https://assets.publishing.service.gov.uk ; www.lawcom.gov.uk ; https://swedwatch.org ; www.eeas.europa.eu ; www.canada.ca ; www.justice.gov ; www.sec.gov ; www.iso.org 1. Europe Royaume-Uni :...
● Veille 42 Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l’OCDE publie un rapport
Source : OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais...
ÉTUDE
8 Say on climate : assemblées générales 2022 sous haute tension
Difficile de ne pas avoir entendu parler du say on climate lors de la saison 2022 des assemblées générales ! Avec le retour des assemblées générales en présentiel, des images spectaculaires de...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 103 Document préparatoire ne vaut pas garantie de passif Solution. – Un protocole d’accord contenant un article intitulé « garantie de passif et d’actif » et dont l'objet est...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE 105 La prospérité n'empêche pas la dissolution pour paralysie du fonctionnement Solution. – L’impossibilité pour les associés de décider du sort de la société et de...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SAS 107 De la licéité de la clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent Solution. – Si, dans le silence de la loi, les statuts d’une société par actions simplifiées peuvent...
À noter également
108 La mention du directeur général sur le Kbis n'établit pas à elle seule son pouvoir de représentation à l'égard des tiers Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460, inédit Observations : Le pouvoir de...
SOCIÉTÉS COTÉES
ACTION DE CONCERT 109 L'entente pour faire obstacle à un projet de retrait obligatoire : une action de concert au sens des obligations de déclaration de franchissement de seuil ? Solution. – Dans...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
COMPÉTENCE 110 Règlement Insolvabilité Solution. – La juridiction saisit en premier d’une demande d’ouverture d’une procédure principale conserve une compétence exclusive pour ouvrir cette procédure...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 114 Réparation du préjudice moral d'affection de la personne morale Solution. – Le préjudice moral subi par une personne morale n’est pas limité à la seule atteinte à sa réputation ou...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 115 Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la distribution de dividendes effectuée par une société...
TABLES
Table des textes
Action de concert Retrait obligatoire ....................................................... comm. 109 Actions Cession...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 19 janv. 2022, n° 20-14.089 (SAS) ................................................................................................. comm. 107 CA Pau, 25 janv. 2022, n° 20/00644...
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