Sommaire
1 Vers une généralisation des apports de patrimoine à titre universel ?
U n projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été déposé devant le Sénat le 29 septembre 2021 (R. Mortier, L’entrepreneur individuel à patrimoine dédoublé : Dr. sociétés...
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°5 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°12 - novembre 2019
N°11 - novembre 2019
REPÈRE
1 Vers une généralisation des apports de patrimoine à titre universel ?
U n projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été déposé devant le Sénat le 29 septembre 2021 (R. Mortier, L’entrepreneur individuel à patrimoine dédoublé : Dr. sociétés...
ÉTUDE
1 Réforme du droit des sûretés et sociétés
Le 1er janvier 2022 entre en vigueur la réforme du droit des sûretés. Le présent article met l’accent sur les principaux apports de la réforme pour les sociétés et leurs associés et dirigeants. 1-...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
DIRIGEANT SOCIAL 1 Révocation de dirigeant et condition potestative Solution. – Ne revêt pas un caractère potestatif une condition dont la réalisation dépend, non de la seule volonté du créancier de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 2 Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés Solution. –...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 3 La sortie d’un actionnaire statutaire n’implique pas d’autorisation préalable de l’AGE Solution. – La sortie de la Soficoma du capital de la FDJ était un effet indirect de la...
SOCIÉTÉS COTÉES
GOUVERNANCE 4 Rapport 2021 du HCGE : des précisions apportées et des ambitions affichées Le HCGE a récemment publié son rapport annuel 2021. Ce rapport permet au Haut Comité d’extérioriser ses...
DROIT DES ASSOCIÉS MINORITAIRES
5 Abus de droit de critique CA Paris, pôle 5, ch. 9, 16 sept. 2021, n° 20/07397 Observations : C’est une décision intéressante qu’a rendue la cour d’appel de Paris le 16 septembre 2021 (CA Paris, 16...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DÉCLARATION DE CRÉANCE 6 Délégation de pouvoir Solution. – Un créancier peut implicitement ratifier la déclaration faite en son nom dès lors qu’aucune forme particulière n’est prévue, notamment en...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 10 Abus de biens sociaux, contrariété à l’intérêt social et intérêt du dirigeant Solution. – L’abus de biens sociaux exige pour sa constitution, tant un élément matériel...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 11 Notion de « titres de même nature » pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux Solution. – Pour le calcul des plus ou moins-values...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 7 sept. 2021, n° 21-40.011 (Personnel de la procédure) ............................................ comm. 9 Cass. com., 8 sept. 2021, n° 19-13.526 : JurisData n° 2021-013851...
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