Sommaire
1 À quand la fin de l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs depuis le site internet https://data.inpi.fr ?
Depuis avril 2021, la France a mis en place un open data des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des plus de 3,5 millions de sociétés qui respectent leurs obligations d'identification...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
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REPÈRE
1 À quand la fin de l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs depuis le site internet https://data.inpi.fr ?
Depuis avril 2021, la France a mis en place un open data des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des plus de 3,5 millions de sociétés qui respectent leurs obligations d'identification...
ALERTES
1 Devoir de vigilance pour les grandes entreprises : le Conseil est prêt pour le trilogue
Source : Cons. UE, communiqué, 1 er déc. 2022 Le Conseil de l’UE a adopté sa position de négociation concernant la proposition de directive sur le devoir de...
● Veille 2 Procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Source : D. n° 2022-1515, 2 déc. 2022 : JO 4 déc. 2022 Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement...
CHRONIQUE
1 Chronique de droit patrimonial des sociétés 2022
1. - Droit matrimonial et droit des sociétés 2. - Droit des libéralités et droit des sociétés 3. - Fonctionnement des sociétés familiales 1. Droit matrimonial et droit des sociétés Cass. 1re civ., 21...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 1 Cessions d'actions : un prix plafond n'est pas un prix déterminé Solution. – Si le contrat de vente peut ne pas porter en lui-même l'indication du prix, ce prix doit être...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 5 Petite leçon de construction grammaticale ou de l'importance du soin apporté à la rédaction des statuts Solution. – Une clause statutaire organisant l'adoption de décisions sociales à...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SAS 7 La constitutionnalité des dispositions relatives aux clauses d'exclusion en (quatre) questions Solution. – Les dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de...
SOCIÉTÉS COTÉES
GOUVERNANCE 9 Rapport 2022 du Haut Comité de gouvernement d'entreprise : quelques points d'amélioration attendus en matière de gouvernance Le rapport 2022 du HCGE vient essentiellement confirmer les...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 11 Dirigeant de fait Solution. – La qualité de gérant de fait ne peut être établie du seul fait que l'intéressé n'a pas contesté avoir accompli des actes de gestion...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 15 Le caractère protéiforme de l'abus de biens sociaux Solution. – Est cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction, qui, avant d'entrer en voie de non-lieu, n'a pas statué pas...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 16 Abattement fixe applicable pour la détermination de la plus-value de cession de titres d'une société par un dirigeant partant à la retraite Solution. – L'abattement de 500...
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