La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, université Toulouse Capitole. Renaud Bouvet, professeur de médecine légale et droit de la santé à l'université de Rennes, chef du service de médecine légale et médecine...
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, université Toulouse Capitole. Renaud Bouvet, professeur de médecine légale et droit de la santé à l'université de Rennes, chef du service de médecine légale et médecine...
ACTUALITÉS
424 « On peut mettre le numérique au service de la démocratie, mais à la condition que ce soit la démocratie qui canalise le numérique »
Le numérique renouvelle le fonctionnement démocratique tout en portant en germe sa propre régression, entre manipulation des opinions, ingérences et fracture numérique. L’ouvrage Numérique et...
425 Transposition de NIS 2 : les administrations à l’heure de la cybersécurité contrôlée
POINTS CLÉS ➤ Le projet de loi transposant la directive NIS 2 arrive en séance à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2026, près de deux ans après l’expiration du délai de transposition ➤ Au-delà des...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
Dans les TA et CAA Fonctions publiques et RH
433 Non-renouvellement d’un contractuel territorial : la procédure de recrutement ne suffit pas à justifier la décision CAA Bordeaux, 22 sept. 2026, n°...
À la Cour de cassation Compliance
437 Favoritisme : le juge pénal peut requalifier le contrat et apprécier l’appartenance au domaine public Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866 : Bull. Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge...
À la Cour de justice de l’Union européenne Environnement
438 Parc éolien : la prolongation du permis ne peut être systématiquement soustraite à la participation du public CJUE, 24 sept. 2026, aff. C-151/25, Viaudret Une prolongation de dix ans du permis...
CHRONIQUE
2291 Chronique de contentieux administratif Décisions d’avril à juin 2026
De nombreuses décisions rendues par le Conseil d’État au cours du 2 e trimestre 2026 intéressent la procédure administrative contentieuse. Certaines ont porté sur des décisions médiatiques ou à tout...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2292 Proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions : premiers regards Doc. COM (2026) 590 final, 9 sept. 2026
La proposition de règlement mise en ligne officiellement le 9 septembre 2026 présente de nombreuses nouveautés. Certaines paraissent intéressantes, par exemple celles relatives aux incitations à...
2293 « Vice d’une particulière gravité » au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : les précisions de la CAA de Paris
Solution. – L’attribution d’un marché à un prestataire non qualifié pour exercer une activité de consultation juridique, en méconnaissance de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH
2294 Peut-on sauver l’irrégularité de la composition d’un conseil de discipline ?
Solution. – L’irrégularité de la composition d’un conseil de discipline tenant en la présence irrégulière d’un représentant du personnel siégeant alors qu’il est en position de disponibilité prive le...
NUMÉRIQUE
2295 Quand le secret médical désarme la défense
Jurisprudences et doctrines de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de l’Ordre des médecins convergent : le consentement devient la clé incontournable d’accès aux données de santé. Alors que le...
RESPONSABILITÉ
2296 Responsabilité financière des gestionnaires publics : transiger pour prévenir un risque n’est pas consentir une libéralité
Solution. – La chambre du contentieux relaxe la présidente et le directeur de l’Opéra de Dijon à raison de deux protocoles transactionnels conclus avec d’anciens salariés de l’établissement. Elle...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2297 Sale temps pour les drives
Solution. – À compter du 15 octobre 2022, est ajoutée aux critères de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) de l’article L. 752-6 du Code de commerce, une interdiction de...
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