La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Doubovetzky, maître de conférences en droit public. Philippe S. Hansen, avocat à la Cour – UGGC Avocats. Marc Heinis, premier vice-président de la cour administrative d’appel de Douai,...
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Doubovetzky, maître de conférences en droit public. Philippe S. Hansen, avocat à la Cour – UGGC Avocats. Marc Heinis, premier vice-président de la cour administrative d’appel de Douai,...
ACTUALITÉS
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
Élections / Élus
595 Précisions sur la suspension des élections municipales partielles à compter du 15 décembre 2025 compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars...
ADMINISTRATION / CITOYENS L’ESSENTIEL SUR
2355La réception du courrier recommandé dans la jurisprudence fiscale du Conseil d’État
La régularité d’une procédure d’imposition, d’un recouvrement ou d’un jugement, l’interruption de la prescription du droit de reprise ou de l’action en recouvrement ou la recevabilité d’une...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2356Le contrat de service public, à l’intersection du droit de la régulation sectorielle et du droit de la commande publique À propos de CJUE, 13 févr. 2025, aff. C-684/23, Latvijas Sabiedriskais Autobuss
Quels sont les rapports entre deux actes de droit dérivé dont le contenu respectif se rapproche partiellement mais dont les finalités et bases juridiques se différencient ? Cette interrogation en...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2357 Commande publique et culture
Solution. –- Les contentieux relatifs à l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique et au « 1% culturel » sont rares, ce qui rend d’autant plus intéressant la solution retenue sur l’exception...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE À NOTER ÉGALEMENT
À NOTER 2358 Agents publics, biens publics et propriété littéraire et artistique
CJUE, gde ch., 6 mars 2025, aff. C-575/23, Orchestre national de Belgique :Europe 2025, comm. 153 Observations : Bien que la propriété littéraire et artistique soit quotidiennement dominée par des...
COMPLIANCE COMMENTAIRE
2363 Responsabilité pénale des collectivités territoriales : la dénonciation calomnieuse exclue du champ d’application de l’article 121-2 du Code pénal
Solution. – Une collectivité territoriale ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse. La chambre criminelle applique strictement l’article 121-2, alinéa 2, du...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2364 Quand le constat de caducité vaut déchéance du droit de construire, ou comment trahir les mots de la loi
Solution. – L’Administration est désormais tenue de respecter une procédure contradictoire préalable et de motiver sa décision lorsqu’elle souhaite procéder au constat de la péremption d’une...
2365 Refus de permis de construire pour insuffisance de la ressource en eau : première décision du Conseil d’État
Solution. – La raréfaction de la ressource en eau n’étant pas directement appréhendée par le droit de l’urbanisme, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme ont été...
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