La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clément Benelbaz, maître de conférences HDR en droit public, université Savoie Mont Blanc, membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre. Thomas Cantoni, avocat au barreau de Paris, directeur...
N°40 - 2 octobre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clément Benelbaz, maître de conférences HDR en droit public, université Savoie Mont Blanc, membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre. Thomas Cantoni, avocat au barreau de Paris, directeur...
ACTUALITÉS
442 Quand les drones menacent le secours aux personnes : il y a danger !
POINTS CLÉS ➤ L’usage des drones se généralise dans bien des domaines et les survols illicites par des particuliers se sont, par la même occasion, multipliés ces dernières années dans notre pays ➤...
444 Qui dit abrogation d’une circulaire non réglementaire dit non-lieu
CE, 2 oct. 2026, n° 509477, 515635, assoc. Vent de Colère ! – Fédération nationale et a. : Lebon T. Lorsqu’une circulaire présentant un caractère interprétatif a été abrogée postérieurement à...
445 Avantage légal supprimé pour l’avenir : pas d’« espérance légitime » protégée par la CEDH
CE, 2 oct. 2026, n° 498331 : Lebon T. Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir un avantage qui avait été institué sans limitation de durée, les personnes qui auraient pu en demander...
446 Dérogation « espèces protégées » : le vice peut encore être régularisé après cassation partielle
CE, 2 oct. 2026, n° 511584, Sté Q Energy France : Lebon T. Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si...
447 Photovoltaïque en zone inondable : le préfet ne peut pas déroger au PPRi projet par projet
CE, 2 oct. 2026, n° 499779, Sté Centrale Solaire des Nénuphars : Lebon T. Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de...
451 Tierce opposition : requalification de la requête en cassation
CE, 1 er oct. 2026, n° 506136 : Lebon T. Le Conseil d’État renvoie au tribunal administratif la requête soumise au juge d’appel après l’avoir requalifiée de...
450 Magistrats en service extraordinaire : 15 ans d’activité professionnelle, mais pas nécessairement 15 ans d’activité particulièrement qualifiante
CE, 2 oct. 2026, n° 505195 : Lebon T. Le recrutement comme magistrat en service extraordinaire suppose, d’une part, au moins quinze années d’activité professionnelle et, d’autre part, des compétences...
449 Deuxième concours d’accès à l’ENM : l’année de stage compte comme année de service
CE, 2 oct. 2026, n° 510367 : Lebon T. L’année accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire doit, sauf disposition contraire, être prise en compte pour apprécier la condition de quatre années de...
448 Hydroélectricité : le préfet peut refuser un projet qui sous-exploite le potentiel du site
CE, 2 oct. 2026, n° 504303, min. de la Trans. Ecolo. c/ Sté CH Bonnegarde : Lebon T. Le fait que l’installation projetée utilisant l’énergie hydraulique n’exploite pas de manière optimale le potentiel...
452 Référé : une partie restée silencieuse peut demander ensuite la modification des mesures ordonnées
CE, 1 er oct. 2026, n° 508928 : Lebon T. Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative (CJA) peut être...
453 Opération de restauration immobilière : la notification au propriétaire des programmes de travaux à réaliser dans un délai déterminé constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
CE, 1 er oct. 2026, n° 504917, assoc. Vivre dans la Cité et a. : Lebon T. Les notifications au propriétaire d’un bien du programme général et du programme...
456 Construction irrégulière : aucun seuil de gravité du préjudice n’est exigé pour obtenir la démolition
Cass. 3 e civ., 1 er oct. 2026, n° 24-14.709 : Bull. Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de...
455 Service public de l’eau : revirement sur la justification de la part fixe facturée
Cass. 1 re civ., 7 oct. 2026, n° 24-21.655 : Bull. L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de fournir à l’abonné ou...
454 La garantie du certificat d’urbanisme n’est pas remise en cause par une carence en matière de construction de logements sociaux révélée postérieurement à sa délivrance
CE, 1 er oct. 2026, n° 503183, Cne Mouans-Sartoux : Lebon T. L’intervention d’un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune à remplir ses...
457 Transition écologique : la Cour des comptes alerte sur des progrès trop lents face à l’urgence
Rapp. C. comptes, 7 oct. 2026 Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre 2026, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l’urgence et formule neuf...
CHRONIQUE
2298 Chronique de protection des données à caractère personnel
Textes et décisions de janvier à juin 2026 Cette chronique propose une synthèse des principales publications et lignes directrices diffusées entre janvier et juin 2026 par la CNIL et le Comité...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2299 Une croix déplacée n’est pas une croix remplacée : contours et application de l’article 28 de la loi de 1905
Solution. – Confirmant le jugement du tribunal administratif de Bastia, la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une croix latine haute de trois mètres, érigée et bénie en 2022 en bordure...
NUMÉRIQUE ÉTUDE
2300 Vers la fin annoncée du Data Privacy Framework ?
Les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont encadrés depuis 2023 par l’accord transatlantique Data Privacy Framework. Cet accord fait l’objet de critiques, amplifiées depuis la...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE CONCLUSIONS
2301 Recevabilité du recours en interprétation devant le juge administratif : condition tenant au caractère inédit de l’interprétation demandée
Le recours direct en interprétation d’un acte administratif devant le juge administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2302 Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction des défaillances du pilotage économique et stratégique d’une entreprise
Solution. – L’arrêt Sodéal montre que la faute grave peut résulter de carences dans le pilotage économique et stratégique d’une société d’économie mixte. Il précise les conditions d’imputation des...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2303 Précisions sur l’acte de transfert en propriété ou en jouissance comme condition de l’application du régime du lotissement
Solution. –Par deux décisions de février et mars 2026, le Conseil d’État précise le sens et le régime de l’acte de transfert en propriété ou en jouissance, qui conditionne l’application des effets...
2304 L’achèvement des travaux ne s’oppose pas à la délivrance d’un permis de régularisation en cours d’instance
Solutions. – 1 – Lorsque, en vue de répondre à la contestation de la légalité d’un permis de construire faisant l’objet d’un recours contentieux, le pétitionnaire saisit l’autorité compétente d’une...
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