La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Avallone, avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public de l'université de Montpellier. Fouad Eddazi, maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans – CRJ Pothier...
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Avallone, avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public de l'université de Montpellier. Fouad Eddazi, maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans – CRJ Pothier...
ACTUALITÉS
20Le renforcement des prérogatives locales en matière de police de l’urbanisme à l’occasion de la loi de simplification du 26 novembre 2025
POINTS CLÉS ➤ La loi du 26 novembre 2025 a substantiellement modifié l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme en renforçant les prérogatives du maire : à la mise en demeure de mise en conformité...
23 Recours en excès de pouvoir contre un commentaire administratif publié
CE, 30 déc. 2025, n° 503231, Sté Eb Trans Assistance : Lebon T. Le Conseil d’État juge que les commentaires administratifs publiés, au cas d’espèce au Bulletin officiel de la sécurité sociale, ne...
22 Cession par une personne publique à une personne publique d’une dépendance du domaine public
T. confl., 8 déc. 2025, n° 4362, cne Saint-Sever : Lebon Le contrat de vente par une personne publique à une autre personne publique d’une dépendance de son domaine public a un caractère...
26 Jusqu’à quand peut être exercé le droit de rétractation dans une rupture conventionnelle ?
CE, 30 déc. 2025, n° 493053 : Lebon T. Le délai de rétractation ouvert à l’égard d’un agent public qui a signé une rupture conventionnelle court à partir du moment où celui-ci a une possession...
24 Le critère d’insertion professionnelle, à manier avec des pincettes
CE, 23 déc. 2025, n° 507500, min. Armées / Sté Ricard TP : Inédit Les actions sociales, notamment le nombre de demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, spécialement recrutés pour l’exécution du...
25 Offre anormalement basse : un contrôle mesuré
CE, 23 déc. 2025, n° 507574, Eurométropole de Strasbourg : Inédit Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation...
27 Utilisation par le juge du site Google Earth et principe du contradictoire
CE, 30 déc. 2025, n° 500942, Sté Groupe A et A Novelis : Lebon T. Le principe du contradictoire fait obstacle à ce que le juge se fonde exclusivement sur des éléments issus de l’application « Google...
28 Subrogation de l’ONIAM : présomption d’assurance et complémentarité contentieuse et exécutoire
CE, 30 déc. 2025, n° 500768, ONIAM c/ CHRU Besançon : Lebon T. Le Conseil d’État précise l’alternative offerte à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), substitué à...
29 Mise en demeure de régulariser des travaux : l’administration ne peut exiger une mise en conformité lorsque les travaux sont couverts par un permis de construire non annulé
CE, 30 déc. 2025, n° 502194, 507733, Sté Océane : Lebon T. Un maire ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de...
31 Nemo plus juris, censetur ignorare legem, et coetera
Cass. 3 e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.480, M me D. c./ Dpt de l’Hérault : Bull. Sans être fréquentes, les...
30 Sanction disciplinaire et port d’un couvre-chef à l’hôpital : la révocation suspendue pour disproportion manifeste
TA Paris, ord. 6 janv. 2026, n° 2535894/2 Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la révocation d’une infirmière de l’AP-HP sanctionnée pour refus répété d’ôter un couvre-chef...
32 Conseil juridique et contrôle de légalité des collectivités : nouvelle circulaire
Circ. n° ATDB2529429C, 22 déc. 2025 Alors que les priorités du contrôle de légalité n’avaient pas été redéfinies par circulaire depuis 2012, une circulaire interministérielle publiée le 30 décembre...
CHRONIQUE
2009 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends Textes et décisions du 1er semestre 2025
Le second semestre 2025 a été riche concernant l’ensemble des modes alternatifs de règlement des différends en droit public. Qu’il s’agisse de médiation conventionnelle ou judiciaire ou de médiation...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ÉTUDE
2010La commune de Vendôme peut-elle et sous quelles conditions céder son nom comme marque à la société Louis Vuitton ? À propos de TA Orléans, 24 sept. 2025, n° 2102661, Assoc. Vendôme, notre patrimoine, R ; JCP A 2025, act. 483
La commune de Vendôme a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) son nom comme marque et a décidé d’en céder l’usage à un tiers afin que ce dernier puisse l’utiliser...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2011 Quand la simplification devient un pari À propos des décrets du 29 décembre 2025
Entrées en vigueur le 1er janvier 2026, les nouvelles mesures « de simplification » du décret du 29 décembre 2026 méritent attention. On n’y trouvera pas la mesure phare annoncée dans le projet mis en...
ÉLECTIONS / ÉLUS COMMENTAIRE
2012 Démission d’office d’un élu municipal condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire : « à l’Ouest, rien de nouveau »
Solution. – Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation présentée par M. S. à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l’a déclaré démissionnaire...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH ÉTUDE
2013Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale à l’aune du vice de procédure
Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale, organe paritaire composé de représentants du personnel et d’élus, constitue sans aucun doute une étape importante dans l’action...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2014 Le cachet de la poste et les recours administratifs
Solution. –Tirant les conséquences de sa décision de section du 13 mai 2024, le Conseil d’État étend aux recours administratifs la prise en compte de la date d’expédition des requêtes pour le calcul...
SÉCURITÉ / POLICE COMMENTAIRE
2015 Le poids de la tradition ou la délicate preuve d’un mode de vie : précisions sur le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Solution. – Le Conseil d’État, sans innover pleinement, procède dans cette décision à une synthèse dogmatique de la jurisprudence existant en proposant d’adopter un raisonnement en deux temps. Il...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2016 L’affirmation du droit du demandeur d’une autorisation d’urbanisme à une instruction faite à l’aune des règles les plus favorables, en vigueur ou/et cristallisées par un certificat d’urbanisme
Solution. – Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme a le droit de l’obtenir si son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables, nonobstant sa contrariété aux règles cristallisées par un...
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