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qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Représentativité syndicale… Au-delà de quelques palinodies, au-delà de la ferme affirmation par certains que le 1er mai doit rester pour tous un jour férié et chômé, en oubliant au passage qu’il doit...
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 14 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Représentativité syndicale… Au-delà de quelques palinodies, au-delà de la ferme affirmation par certains que le 1er mai doit rester pour tous un jour férié et chômé, en oubliant au passage qu’il doit...
ACTUALITÉS
257 Accident cardiovasculaire d’un militaire en mission : confirmation de la présomption d’imputabilité au service
CE, 21 avr. 2026, n° 501656 : Lebon T. Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d’État...
255 Une circulaire détaille les modalités de fonctionnement de la réserve citoyenne de réinsertion
Circ. n° JUSK2528186C, 23 févr. 2026 : BOMJ 16 avr. 2026 La réserve citoyenne de réinsertion est une réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues qui permet de valoriser les heures...
256 Moment auquel les négociations obligatoires prennent fin et volonté de l’employeur de conclure un accord majoritaire
Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-15.653, FS-B : JurisData n° 2026-005215 L’employeur ne peut subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu’il soit...
259 723 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées en 2025
Ameli, actualités, 17 avr. 2026 En 2025, l’Assurance maladie a considérablement renforcé son action contre la fraude, en détectant et en stoppant 723 millions d’euros, soit une hausse notable par...
258 Des associations peuvent-elles former un groupe de reclassement ?
Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-19.018, FS-B : JurisData n° 2026-005213 Ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement le fait, pour une association employeur, d’être membre fondateur d’une...
260 Lancement d’une mission d’information consacrée au poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises
Sénat, communiqué, 17 avr. 2026 Le Sénat a mis en place une mission d’information chargée d’étudier l’impact des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Elle a tenu sa première réunion le 15...
263 Le taux d’emploi direct des agents en situation de handicap dépasse 6 % en 2025
Min. Action et comptes publics, communiqué n° 566, 14 avr. 2026 En 2025, la fonction publique a atteint un taux d’emploi de 6,36 % de personnes en situation de handicap, dépassant pour la première...
261 Industrie : un plan en trois axes pour recruter et fidéliser 600 000 salariés
Gouvernement, communiqué, 21 avr. 2026 Le 20 avril 2026, le Gouvernement a présenté une feuille de route nationale pour l’attractivité et l’emploi dans l’industrie, portée conjointement par le...
264 Lutte contre la fraude sociale : « l’industrialisation des contrôles ne doit pas conduire à industrialiser les atteintes aux droits » pour la Défenseure des droits
Déf. des droits, actualités, 23 avr. 2026 Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant...
265 La Cour des comptes étrille la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé
C. comptes, actualités, 16 avr. 2026 Dans une enquête, la Cour des comptes dresse un bilan très critique de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé...
266 Hausse des interventions de l’AGS au premier trimestre 2026
AGS, communiqué, 14 avr. 2026 Au premier trimestre 2026, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a enregistré une forte hausse de ses interventions,...
267 Travail le 1er mai : vers une dérogation pour les boulangers et fleuristes
Gouvernement, communiqué, 17 avr. 2026 Le Premier ministre rappelle dans un communiqué publié le 17 avril le principe posé par le droit du travail : « le 1er mai est un jour férié et chômé ». Ainsi,...
269 Le taux d’emploi direct des agents en situation de handicap dépasse 6 % en 2025
Min. Travail, avis n° TRSS2610824V, 15 oct. 2026 : JO 21 avr. 2026 Min. Travail, avis n° TRSS2610833V, 15 oct. 2026 : JO 21 avr. 2026 En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du Code...
270 Le projet de loi transposant l’accord des partenaires sociaux rejeté à l’Assemblée
LCP, actualités, 16 avr. 2026 Vie publique, actualités, 17 avr. 2026 Récemment adopté au Sénat, le projet de loi transposant l’accord des partenaires sociaux sur l’indemnisation par l’assurance...
268 Un nouveau simulateur liste les obligations sociales selon l’effectif de l’entreprise
Entreprendre Service Public, actualités, 15 avr. 2026 Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose un nouveau simulateur permettant de lister...
271 Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail : l’inspection du travail au cœur de la prévention des risques et de la protection des salariés
Min. Travail., actualité, 20 avr. 2026 À l’approche de la journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, célébrée le 28 avril, le ministère du Travail profite de l’occasion pour mettre en...
272 PFAS : mise à disposition de nouveaux outils d’information pour le public et les professionnels de santé
Min. Santé, communiqué, 22 avr. 2026 Dans un contexte de préoccupation croissante autour des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le ministère chargé de la Santé a annoncé la publication de...
ÉTUDE DOCTRINE
1145 Devoir de vigilance, à propos du jugement rendu le 12 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris
Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu pour la première fois la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance consécutif à un dommage causé par une de...
1146 L’affaire Yves Rocher, pierre de touche du devoir de vigilance
Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décision au fond dans le cadre d’une action en responsabilité civile fondée sur la loi relative au devoir de vigilance 1. En cause,...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Contrat de travail
1147 Groupements d’employeurs, le destin d’Œdipe ? Solution. – Un travailleur mis à disposition auprès d’une même entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, puis par un...
Licenciement
1148 Pas d’ancienneté pour la suspension du contrat consécutive à un accident de trajet Solution. – Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en...
Licenciement pour motif économique
1149 Seuils d’effectifs et plan de sauvegarde de l’emploi : quid des salariés mis à disposition ? Solution. – Les salariés mis à disposition d’une entreprise qui remplissent les conditions prévues à...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Comité social et économique
1150 Les limites de l’expertise du CSE dans le cadre d’un PSE Solution. – Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles
1151 Rechute : l’absence de transmission d’un questionnaire médical au salarié n’est pas sanctionnée Solution. – Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une rechute, l’absence de...
Protection sociale complémentaire
1152 En matière de retraite supplémentaire, transaction ne vaut contractualisation ! Solution. – La référence dans un protocole d’accord transactionnel à l’engagement unilatéral de l’employeur...
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