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Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Tourbillons, récifs et 1 er mai… Comment aller de Charybde en Scylla ? L’élargissement des possibilités de dérogation à un jour non seulement férié mais, en...
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 14 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Tourbillons, récifs et 1 er mai… Comment aller de Charybde en Scylla ? L’élargissement des possibilités de dérogation à un jour non seulement férié mais, en...
ACTUALITÉS
274 Contribution pour l’aide juridique : la circulaire de présentation du décret est publiée
Circ. n° JUSC2609612C, 8 avr. 2026 : BOMJ 28 avr. 2026 Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud’homale, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de...
275 Interdiction de commercialisation dans l’UE des produits issus du travail forcé : modalités d’emploi du système d’information
Comm. UE, règl. exécution (UE) 2026/903, 24 avr. 2026 : JOUE L, 27 avr. 2026 Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du...
277 Condition de résidence de 10 ans pour l’accès à une aide sociale : discrimination indirecte envers les bénéficiaires de la protection subsidiaire
CJUE, gde ch., 7 mai 2026, aff. C-747/22, INPS Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre qui subordonne l’application, aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du statut...
278 Méthode de calcul des allocations de chômage dues aux travailleurs saisonniers dans l’UE
CJUE, 23 avr. 2026, aff. C-116/25 Le travailleur saisonnier qui retourne dans son pays de résidence au terme de sa prestation de travail reçoit des allocations de chômage versées par ce dernier État,...
279 Requalification d’une prestation de services en CDI : reconstitution de la situation salariale d’origine
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842, FS-B En cas de requalification d’un contrat de prestation de services en CDI, le salarié doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait...
280 Effet dans le temps de l’annulation partielle d’un arrêté d’extension d’une convention de branche : revirement de jurisprudence
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.880, FP-B Lorsqu’il est stipulé que les dispositions d’une convention de branche n’entreront en vigueur qu’à une date fixée en fonction de l’adoption de l’arrêté...
282 Articulation des indemnités en cas de licenciement irrégulier injustifié
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, F-B L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que...
281 Rémunération des agents contractuels de l’État : le principe d’égalité peut être utilement invoqué nonobstant l’existence de critères légaux de fixation
CE, 6 mai 2026, n° 505835 : Lebon T. Le fait que les dispositions légales et réglementaires fixent les critères dont l’autorité compétente doit tenir compte pour déterminer la rémunération d’un agent...
284 Méthode de calcul des allocations de chômage dues aux travailleurs saisonniers dans l’UE
CJUE, 30 avr. 2026, aff. C-133/24 Un accord de non-débauchage entre clubs de football professionnel conclu dans le contexte du Covid-19 n’est, en principe, pas contraire aux règles du droit de l’Union...
285 Compétence de la commission arbitrale des journalistes pour fixer l’indemnité de licenciement après résiliation judiciaire
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.049, FS-B La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste...
283 Pas d’indexation du montant des prestations familiales en fonction du lieu de résidence des enfants dans l’UE
CJUE, 16 avr. 2026, aff. C-642/24 Est incompatible avec l’article 45 du TFUE et avec le règlement 883/2004 la détermination du montant des prestations familiales en fonction du pays de résidence des...
286 Visite médicale de reprise : primauté du délai conventionnel de trois semaines dans la branche propreté
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, FS-B La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite...
291 Nouveau modèle de formulaire pour les demandes d’aide juridictionnelle devant la CJUE
CJUE, formulaire : JOUE L, 4 mai 2026 La Cour de justice de l’Union européenne a publié au JOUE du 4 mai 2026 un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d’aide juridictionnelle. Il doit être...
292 Publication du nouveau plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante
Min. Travail, communiqué, 6 mai 2026 Le Gouvernement a présenté un second plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA2), qui sera déployé sur la...
290 Exonération de cotisations patronales liée à l’âge : nouvelles conditions à partir de 2026
Urssaf, actualités, 29 avr. 2026 À partir de juillet 2026, les conditions d’accès à l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale liée à l’âge évoluent pour les particuliers employeurs...
289 Retraites supplémentaires : report de l’opposabilité de la rubrique BOSS au 18 mai 2026
BOSS, communiqué, 4 mai 2026 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) annonce un report de la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle rubrique concernant les régimes de retraite...
288 Vers une révision des règles d’assurance chômage des travailleurs frontaliers
Min. Travail, communiqué, 30 avr. 2026 Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n°...
ÉTUDE
1153 La liberté conventionnelle percutée par l’obligation de loyauté
Rien ne fait obstacle à l’obligation de loyauté dans la négociation collective, pas même la liberté conventionnelle. Alors que la première est une norme légale et la seconde un principe à valeur...
JURISPRUDENCE
1155 La traite des êtres humains dans le travail sanctionnée pénalement
Solution. – La décision rendue constitue un apport significatif pour l’élaboration de la jurisprudence sur la traite des êtres humains en matière de travail. Elle illustre les données factuelles à...
1156 Après quelle visite médicale peut intervenir la déclaration d’inaptitude ?
Solution. – Sur le fondement de l’article R. 4624-34 du Code du travail, le travailleur peut solliciter une visite médicale notamment lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude dans l’objectif...
1157 Transaction et suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Solution. – Il résulte des articles 2052 et 2234 du Code civil que la transaction mettant fin à un litige relatif au licenciement est une cause de suspension du délai de prescription de 12 mois de...
1158 La méconnaissance de la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ne peut être sanctionnée qu’en tant qu’irrégularité de forme
Solution. – Une irrégularité commise lors du déroulement d’une procédure conventionnelle ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement ; elle ne donne lieu, le cas échéant, qu’à l’octroi...
1159 Travail dissimulé dans le secteur du VTC et utilisation de plateformes écrans
Solution. – La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un lien de subordination entre une société de VTC et les chauffeurs employés, même si la société fait appel, pour l’exécution de leur mission,...
1160 Caducité de la délibération prise par un CHSCT remplacé par un comité social d’établissement au sein d’un établissement public de santé
Solution. – Une délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du Code...
1161 Sous-traitance : conditions d’aménagement conventionnel du décompte des salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
Solution. – S’il n’est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l’article L. 1111-2, 2°, du Code du travail, il demeure loisible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des...
1162 Ressortissants de pays tiers à l’Union européenne et aide sociale
Solution. – L’article 12 de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, ayant trait aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ne s’applique pas à une prestation spéciale en espèces à...
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