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Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
La fraude… En ces temps de disette financière lutter contre la fraude, notamment dans sa dimension fiscale et sociale, s’inscrit parmi les priorités affichées par les pouvoirs publics. Telle n’est...
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
La fraude… En ces temps de disette financière lutter contre la fraude, notamment dans sa dimension fiscale et sociale, s’inscrit parmi les priorités affichées par les pouvoirs publics. Telle n’est...
ACTUALITÉS
273Loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 : Quatre ajustements notables en droit social
POINTS CLÉS ➤ La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de...
274 Rapport annuel du CSQ : bilan et projets de simplification des déclarations sociales
POINTS CLÉS ➤ Le Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales (CSQ), instance consultative placée auprès des ministres chargés du Budget, de la Sécurité...
276 Secteur de la métallurgie : extension d’un avenant concernant la formation professionnelle
A. n° TSST2506585A, 30 avr. 2025 : JO 21 mai 2025 À deux mois de l’échéance de l’accord national du 8 novembre 2019 modifié relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans...
278 Facilitation de l’obtention d’une carte de séjour pour les étrangers : métiers et zones en pénurie de maind’œuvre
A. n° TSSD2508346A, 21 mai 2025 : JO 22 mai 2025 Min. Trav., communiqué, 22 mai 2025 Pour obtenir un titre de séjour permettant de travailler en France, un étranger doit généralement avoir une...
279 Preuves tirées de l’exploitation d’images de vidéosurveillance à l’épreuve du RGPD
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, FS-B Sont recevables à titre de preuve les images de vidéosurveillance collectées pour des finalités déterminées et légitimes, traitées d’une manière compatible...
280 Les poursuites pour infractions au Code du travail ne nécessitent pas obligatoirement un procès-verbal de l’inspection du travail
Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.660, F-B Il ne résulte ni de l’article L. 8113-7 du Code du travail ni d’aucune autre disposition de ce code qu’une poursuite en matière d’infractions au Code du...
281 Incidence du retrait tardif d’une candidature rendant la liste irrégulière
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954, FS-B Lorsqu’un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s’impose aux parties, l’appréciation de la régularité des...
282 Procédure de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003, FS-B En cas de report de l’entretien préalable, en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-...
285 Action du salarié en contestation de la rupture du contrat de travail : point de départ et délai
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009, FS-B L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, entendue comme la date de...
284 Nombre de délégués syndicaux désignés par un syndicat catégoriel dans une entreprise à établissements multiples
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640, FS-B Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l’effectif de la catégorie de personnel qu’il représente. La société comprend...
283 La protection du salarié victime d’un accident du travail s’étend jusqu’à la visite médicale de reprise
Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.951, F-D Est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié, hormis le cas de faute grave ou d’impossibilité de...
288 Secteur de la prévention-sécurité : responsabilité de l’entreprise sortante pour l’indemnité de travail dissimulé lors d’un transfert conventionnel
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540, FS-B En cas de transfert conventionnel de contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de...
286 Plan de départs volontaires sans licenciement contraint : pas de proposition de contrat de sécurisation professionnelle requise
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901, FS-B L’employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d’un plan de départs volontaires...
287 Licenciement d’un salarié protégé candidat au CSE : l’employeur n’est plus tenu de consulter le CSE
CE avis., 16 mai 2025, n° 498924 : JO 21 mai 2025 Depuis la réforme de 2017, qui a fusionné les instances représentatives du personnel en un seul comité social et économique (CSE), le licenciement...
289 Le recours abusif aux contrats précaires dans le collimateur de l’inspection du travail en 2025
DGT, actualités, 18 avr. 2025 Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect du droit du travail, l’Administration organise chaque année des campagnes ciblées pour renforcer l’efficacité de son...
290 Évaluation par l’Administration des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
IGAS, actualités, 20 mai 2025 Dans le cadre de l’obligation triennale d’évaluation des dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations sociales, instaurée par la loi organique du 14 mars...
293 Titres-restaurant : présentation d’un texte proposant la pérennisation de la possibilité d’acheter des produits alimentaires non directement consommables
AN, PPL, texte n° 1419, enregistré le 13 mai 2025 Une proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai....
292 Publication d’un référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi
Min. travail, actualités, 22 mai 2025 La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a renforcé le cadre juridique de la lutte contre les discriminations au travail en...
294 L’emploi des seniors : une clé pour sauver le système par répartition ?
Sénat, rapp. n° 616, 14 mai 2025 La sénatrice (Union Centriste) du Jura Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » de la Commission des...
291 Inondations de mi-mai dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées : les entrepreneurs soutenus par l’Urssaf
Urssaf, actualités, 22 mai 2025 À la suite des inondations survenues dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées, l’Urssaf a mis en place des mesures d’urgence pour...
La coordination des systèmes de protection sociale à l’épreuve du droit français, LexisNexis, Diffusion Planète Social Thèses, 23 avr. 2025, 600 p., 45 €.
Si à l’ère de la mondialisation des échanges, le phénomène de mobilité est en perpétuel accroissement, son exercice n’est pas neutre pour la protection sociale des individus. Ainsi, tout en conservant...
ÉTUDE
1155La dispense de consultation du CSE en matière de négociation collective
Depuis 2015, les employeurs ne sont plus tenus de consulter le CSE en matière de négociation collective. Exprimée en termes généraux, la dispense vaut pour l’ensemble des consultations périodiques et,...
1156Géométrie de la perte de chance
Les demandes d’indemnisation au titre de la perte de chance sont fréquentes mais délicates à évaluer dans le cadre d’un contentieux prud’homal. 1. Perte de chance : conditions et évaluation...
JURISPRUDENCE
1157 Vie sentimentale au travail : entre devoir d’indifférence et protection de la santé
Solution. – Le comportement déplacé d’un cadre à l’égard de sa collaboratrice, dans le but d’obtenir une explication en raison d’un possible dépit amoureux ou aux fins d’entretenir une relation malgré...
1158 Précisions sur les modalités d’indemnisation d’un représentant de proximité au titre de la violation de son statut protecteur
Solution. – Le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur...
1159 Risques professionnels : contenu du dossier médical de la victime mis à la disposition de l’employeur par la CPAM
Solution. – En application de l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, afin d’assurer une complète information de l’employeur,...
1160 Le classement d’un assuré dans la 2e catégorie d’invalides ne suffit pas à caractériser son impossibilité de retrouver un emploi
Solution. - L’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à...
1161 Dernier tressaillement des clauses de désignation
Solution. – Les contrats en cours liant les entreprises à celles qui sont régies par le Code des assurances, aux institutions relevant du titre III du Code de la sécurité sociale et aux mutuelles...
1162 Caducité, conclusions et office du juge
Solution. – La décision de caducité n’empêche pas la présentation d’une nouvelle demande puisqu’après une décision de caducité, le demandeur peut soit en solliciter le rapport dans un délai de 15...
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