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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Gilets jaunes… L’expression est devenue slogan, à mi-chemin entre marque et label. Elle a envahi les pages des journaux, les plateaux des chaînes de télévision, les canaux numériques qu’empruntent les...
N°37 - 15 septembre 2026
N°36 - 8 septembre 2026
N°35 - 29 août 2026
N°30 - 28 juillet 2026
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°27 - 7 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Gilets jaunes… L’expression est devenue slogan, à mi-chemin entre marque et label. Elle a envahi les pages des journaux, les plateaux des chaînes de télévision, les canaux numériques qu’empruntent les...
ACTUALITÉS
485 Indemnité compensatrice de congé payé en cas d’impossibilité de prendre les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 : effet concret de la loi du 22 avril 2024
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.826, FS-B : JurisData n° 2026-015986 Le salarié, qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère...
486 Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609, FS-B : JurisData n° 2026-015983 Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456, FS-B : JurisData n° 2026-015987 Par deux arrêts du 16 septembre 2026, la chambre...
489 Membres d’une CPPNI : la protection contre le licenciement s’applique même si l’accord collectif ne la prévoit pas
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.582, F-B : JurisData n° 2026-015419 Les salariés siégeant dans une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, notamment une commission...
488 Agent de sécurité sans carte professionnelle valable : le licenciement est justifié même si l’employeur est fautif
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.634, FS-B : JurisData n° 2026-015982 L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement par un agent de...
487 Moyen tiré de la prescription : office du juge
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.147, F-B : JurisData n° 2026-015985 Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par...
491 Temps partiel thérapeutique : le CNB souhaite renforcer la protection des avocats
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux souhaite améliorer la protection des avocats qui reprennent progressivement leur activité après un arrêt maladie. Cette reprise, souvent...
490 Harcèlement et discrimination : le CNB veut rendre publiques certaines sanctions disciplinaires
CNB, actualités, 14 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite renforcer la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession d’avocat. Dans une résolution...
492 CNB : examen d’un rapport sur le statut de l’élu
CNB, actualités, 16 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité...
494 Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : les pistes dégagées par le document final
Min. Travail, actualités, 16 sept. 2026 La Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites a réuni, de décembre 2025 à l’été 2026, organisations syndicales et employeurs publics et privés autour...
495 Transparence des rémunérations : tour d’horizon des principales mesures du texte dévoilé en Conseil des ministres
PJL, 10 sept. 2026 Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2023/970 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, en renforçant la transparence salariale, les...
493 Rémunération de l’apport d’affaires entre avocats : le CNB ouvre la concertation
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux ouvre une réflexion sur une règle déontologique aujourd’hui très claire : un avocat peut recommander un confrère à un client, mais il ne...
ÉTUDE DOCTRINE
1285 La langue française en entreprise
La pratique des langues en entreprise ne saurait se réduire à la seule question de l’usage du français. Si celui-ci demeure la langue de référence du travail en France, la mondialisation des échanges,...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1286 L’arrêté d’élargissement des conventions et accords collectifs en huit questions
Destiné à combler des vides conventionnels, l’élargissement emporte application d’une convention ou d’un accord collectif à un secteur professionnel ou territorial différent de celui qui lui a été...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1287 Travail pendant un arrêt maladie : le préjudice n’est pas toujours automatique
Solution. – Si un salarié prend l’initiative de travailler au cours d’un arrêt de travail, il doit établir la réalité et la consistance de son préjudice pour obtenir réparation. Impact. – La Cour de...
1288 Proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie : le spectre d’une discrimination en raison de l’état de santé ?
Solution. – Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1289 Articulation entre la contestation d’une expertise pour « projet important » et une information-consultation portant sur un projet de petit licenciement collectif pour motif économique
Solution. – L’existence d’un « projet important » au sens de l’article L. 2315-94 du Code du travail s’apprécie à la date de la délibération du CSE décidant du recours à l’expertise. Lorsque le projet...
1290 Quand un salarié protégé victime de harcèlement moral peut-il demander la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement ?
Solution. – L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce...
1291 Licenciement d’un salarié protégé et discrimination
Solution. – La seule saisine de l’administration du travail d’une demande d’autorisation de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé, refusée en raison de l’existence d’un doute quant à la...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1292 Complément du libre choix de mode de garde : un allocataire peut désormais en cacher un autre
Solution. – Dès lors que les deux parents peuvent prétendre, dans l’hypothèse d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, au bénéfice du complément de libre choix du...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1293 Irrecevabilité de la demande d’indemnisation des dommages résultant d’un AT/MP formée devant le conseil de prud’hommes
Solution. – La demande formée devant la juridiction prud’homale tendant à l’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la...
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