La Semaine juridique
Social
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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
5400000 : Ce nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
1 830 000 : nombre de foyers bénéficiaires du RSA, lequel couvre ainsi 3 580 000 personnes en comptabilisant les conjoints, les enfants et les personnes à charge dans les foyers concernés. 908 636 :...
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 14 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
5400000 : Ce nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
1 830 000 : nombre de foyers bénéficiaires du RSA, lequel couvre ainsi 3 580 000 personnes en comptabilisant les conjoints, les enfants et les personnes à charge dans les foyers concernés. 908 636 :...
ACTUALITÉS
106Organisme débiteur des prestations de prévoyance et période de franchise : harmonisation des pratiques en vue
POINTS CLÉS ➤ Dans une position commune, France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP entendent remettre en cause la solution retenue en 2009 dans l’arrêt AGRICA à propos de la prise en charge...
Accidents du travail et maladies professionnelles 108 Méthode de calcul de la rente et liens avec la faute inexcusable
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.705, F-B La rente versée à la victime d’un AT/MP doit être calculée en tenant compte du taux d’incapacité permanente fixé en considération de l’ensemble des...
Contrat de travail 111 Travail temporaire : irrégularité du renouvellement malgré une clause d’aménagement du terme
Cass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-18.815, FS-B L’action en requalification du contrat de travail de VRP en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription relatif à l’exécution du...
Cotisations et contributions sociales 115 Réduction de cotisations Fillon : défaut d’engagement d’une négociation annuelle obligatoire
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-20.103, F-B Les dispositions de l’article L. 241-13, VII, du Code de la sécurité sociale s’appliquent lorsque l’employeur n’accomplit pas les diligences nécessaires...
Droit pénal social 117 Audition d’un salarié en qualité de témoin : absence de qualité à agir de l’employeur
Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-85.460, FS-B : JurisData n° 2026-001764 Les dispositions de l’article 105 du Code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue...
Personnes détenues 118 Condition et durée de maintien des droits de l’assuré qui sort d’une période d’incarcération
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.195, F-B La personne incarcérée moins de 12 mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de son...
Cotisations et contributions sociales 120 Tempête Nils en Occitanie et Aquitaine : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs
Urssaf, actualités, 13 févr. 2026 L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par la tempête Nils en Occitanie et Aquitaine. Employeurs. –...
Droit social européen 121 Règlement Omnibus numérique : le CEPD et l’EDPS appellent à une simplification respectueuse du RGPD et des droits fondamentaux
CNIL, actualités, 12 févr. 2026 Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de...
Formation professionnelle 123 Formation professionnelle : le « jaune budgétaire » 2026
Dares, données, 12 févr. 2026 Annexé au projet de loi de finances (PLF), le « jaune budgétaire » consacré à la formation professionnelle présente chaque année les principales données financières et...
Fonction publique 122 Rémunération à la performance des agents de l’État : les recommandations de la Cour des comptes pour relancer le dispositif
C. comptes, actualités, 18 févr. 2026 La Cour des comptes a été saisie par la commission des finances du Sénat pour examiner la question de la rémunération à la performance des agents de l’État....
Prime d’activité 124 Gros plan sur la prime d’activité
Min. Travail, dossier de presse, 16 févr. 2026 La prime d’activité est une aide financière destinée aux personnes âgées d’au moins 18 ans qui exercent une activité professionnelle, qu’elles soient...
Guide des modes amiables de résolution des différends 2026-2027, sous la direction de Soraya Amrani Mekki, 3e éd., 4 févr. 2026, 550 p., 65 €
Concept original et unique sur le marché, le Guide des modes amiables de résolution des différends vise à présenter la diversité des outils amiables tout en permettant d’en maîtriser techniquement...
ÉTUDE DOCTRINE
1062Réflexions sur l’exercice d’une activité concomitante à l’arrêt de travail pour maladie
Le contentieux de l’exercice par un salarié d’une activité concomitante à l’arrêt de travail pour maladie provoque un contrôle du juge du travail qui dérive sur la recherche d’un préjudice subi par...
CHRONIQUE
1063 Le contrôle Urssaf : bilan 2025
Parmi les questions d’actualité en matière de procédure Urssaf relevées en 2025, nous retiendrons notamment le décret du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Délégation de pouvoirs 1065 Le pouvoir de direction et d’organisation ne se partage pas !
Solution. – Manque d’effectivité la subdélégation de pouvoirs confiée à un préposé dépourvu d’autonomie et de compétences en ce qu’il ne disposait pas de l’habilitation nécessaire pour signer seul des...
Durée du travail 1066 Prise en compte des congés payés pour le calcul des heures supplémentaires
Solution. – Doivent être laissées inappliquées les dispositions du droit interne, contraires au droit de l’Union européenne, qui subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures...
Formation professionnelle 1067 Entretien professionnel : le caractère cumulatif des critères de l’abondement au CPF « sanction »
Solution. – Dans le cadre de l’entretien professionnel récapitulatif, les conditions d’application de l’abondement au compte personnel de formation (CPF) du salarié sont cumulatives, celui-ci n’étant...
1068 Requalification en contrat de travail de stages successifs au cours d’une même année pour violation de la durée maximale et du délai de carence
Solution. – Aux termes de l’article L. 124-5 du Code de l’éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme...
Licenciement 1069 Licenciement et retrait d’habilitation
Solution. – À défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié, agent...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accident du travail et maladies professionnelles 1070 Réparation du déficit fonctionnel permanent : l’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle action de la victime d’une faute inexcusable
Solution. – Le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, qui a été indemnisée des conséquences dommageables de...
Cotisations et contributions sociales 1071 Le directeur de l’organisme de recouvrement est seul compétent pour mettre en jeu la solidarité financière d’un donneur d’ordre
Solution. – Le directeur général ou le directeur de l’organisme de sécurité sociale décide des actions en justice à intenter au nom de celui-ci dans les matières concernant les rapports dudit...
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