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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
2 Requête en saisie-contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet
On sait que, jadis, le juge ne pouvait pas rejeter une requête en saisie-contrefaçon lorsque le requérant fournissait les justifications prévues par la loi, lequel n'avait pas à prouver préalablement...
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N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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REPÈRE
2 Requête en saisie-contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet
On sait que, jadis, le juge ne pouvait pas rejeter une requête en saisie-contrefaçon lorsque le requérant fournissait les justifications prévues par la loi, lequel n'avait pas à prouver préalablement...
ALERTES
15 Cession gratuite de marque ou donation de marque ?
1. L'exigence de l'acte authentique de l'article 931 du Code civil ne s'applique qu'à la donation et non à la cession gratuite de marque Cession gratuite de marque ou donation de marque ?...
16 La langue de la procédure peut être autre que celle du contrat d'enregistrement
Source : OMPI, 28 nov. 2024, n° D2024-4010, Qlik, Tech International AB c/ Alexander Fischer, Theseus-AT,
17 Page parking, offre de vente, page d'erreur
Source : OMPI, 21 nov. 2024, n° D2024-3827, Guccio Gucci S.p.A. c/ Ibin,
19 Une dérogation peut être retirée si le brevet fait l’objet d’une procédure nationale initiée avant le 1er juin 2023
Source : JUB, 12 nov. 2024, UPC_CoA_489/2023 et UPC_CoA_500/2023 Le brevet EP 3 295 663, détenu par AIM, a fait l’objet d’une dérogation (« opt-out ») à la compétence exclusive de la JUB le 12 mai...
18 Une division invalide un brevet pour extension indue
Sources : JUB, div. centrale de Paris, 5 nov. 2024, UPC_CFI_309/2023 JUB, div. locale de La Haye, 19 juin 2024, UPC_CFI_131/2024 Le 13 septembre 2023, NJOY Netherlands a intenté une action devant la...
21 Recevabilité de requêtes subsidiaires dans le cas d’une procédure de demande de mesures provisoires
Source : JUB, div. locale de Milan, 22 nov. 2024, UPC_CFI_400/2024 Insulet Corporation, titulaire du brevet EP 4 201 327, a déposé le 8 juillet 2024 une demande de mesure provisoire contre Menarini...
20 Analyse d’une demande de sursis à statuer dans le cas d’une procédure d’opposition en parallèle d’une procédure de contrefaçon
Sources : JUB, div. régionale baltique, 20 août 2024, UPC_CFI_380/2023 CA, 21 nov. 2024, UPC_CoA_511/2024 Le 27 octobre 2023, Edwards a initié contre Meril une action en contrefaçon de son brevet EP 3...
22 La JUB rend sa première décision sur la contrefaçon par équivalence
Source : JUB, div. locale de La Haye, 22 nov. 2024, UPC_CFI_239/2023 Plant-e Knowledge, start-up néerlandaise titulaire du brevet EP 2 137 782, a initié une action en contrefaçon contre Arkyne...
23 Une première décision relative à un brevet essentiel à une norme
Source : JUB, div. locale de Mannheim, 22 nov. 2024, UPC_CFI_210/2023 La décision de la division locale de Mannheim du 22 novembre 2024 (JUB, div. locale Mannheim, 22 nov. 2024, UPC_CFI_210/2023) est...
25 OMPI – Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés : ratification par le Malawi, 5 décembre 2024
Source : OMPI, communiqué PR/2024/931, 5 déc. 2024 Adopté le 24 mai 2024, le Traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés...
26 Organisation d'un symposium par l'OMS, l'OMPI et l'OMC, 13 décembre 2024
Source : www.wto.org/french/news_f/news24_f/igo_20nov24_f.htm L'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale du...
27 Chine : la CNIPA retire ses notifications d'incompatibilité à l'encontre de plusieurs règles du PCT
Sources : Notifications officielles (Gazette du PCT), 18 janv. 2024, 7 mars 2024 : www.wipo.int/export/sites/www/pct/fr/docs/official-notices/officialnotices.pdf PCT Newsletter, janv. et mars 2024 :...
28 Arabie saoudite : élargissement des fonctions de l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)
Sources : Notifications officielles (Gazette du PCT), 31 oct. 2024, 21 nov. 2024 : www.wipo.int/export/sites/www/pct/fr/docs/official-notices/officialnotices.pdf Guide du déposant PCT, Annexes D(SA)...
29 Uruguay : adhésion de l'Uruguay au PCT
Sources : Notifications officielles (Gazette du PCT), 17 oct. 2024, 9 janv. 2025 : www.wipo.int/export/sites/www/pct/fr/docs/official-notices/officialnotices.pdf PCT Newsletter, oct. 2024 :...
30 Description et revendications déposées dans des langues différentes auprès de certains offices récepteurs
Sources : Rapports de l'Assemblée de l'Union du PCT (depuis 1978) : www.wipo.int/pct/fr/meetings/assemblies/reports.html PCT Newsletter, juill.-août 2023, juin 2024 : www.wipo.int/pct/en/newslett/...
32 Une entreprise ayant opté pour le régime de taxation au tonnage peut-elle bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche ?
Source : BOI-RES-BIC-000154, 4 déc. 2024 Le crédit d'impôt recherche (CIR) est réservé aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel. Elles peuvent...
31 Les fondations de coopération scientifique peuvent-elles investir dans le capital des jeunes entreprises innovantes ?
Source : BOI-RES-BIC-000172, 11 déc. 2024 Les nouvelles entreprises qui effectuent de la recherche et du développement doivent répondre aux conditions prévues par le CGI pour être qualifiées de jeunes...
33 Participation au développement de la valeur d’une marque et prix de transfert à réintégrer
Source : CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA01130 : JurisData n° 2024-025157 Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle...
ÉTUDES
3 Nouvelle enveloppe Soleau : légaliser sous prétexte de numériser ?
L’étude explore l’évolution de l’enveloppe Soleau depuis sa création au début du siècle dernier jusqu'à l'apparition récente de l'enveloppe e-Soleau. Envisagée par le législateur à l'origine comme un...
4 Chambre de discipline des conseils en propriété industrielle : procédure, activité et jurisprudence
Les conseils en propriété industrielle exercent une profession qui, à l'instar d'autres professions du droit, est réglementée. Les conseils 1 se doivent de respecter des obligations déontologiques et...
COMMENTAIRES
BREVETS. JUB
10 JUB : sursis à statuer Solution. – Pour éviter des décisions inconciliables entre la JUB, saisie d'une demande en contrefaçon d'un brevet soumis à une opposition devant l'OEB, on peut surseoir à...
11 Contrefaçon et contrôle de proportionnalité
Impact. – En exerçant un contrôle de proportionnalité sur les sanctions de la contrefaçon, la cour d'appel de Paris rejette la demande d'interdiction de ventes du produit jugé contrefaisant. La...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. OPPOSITION
12 Arrêt Li Puma Design : le faux bond du félin Solution. – Malgré la renommée très élevée de la marque Puma, un lien est exclu à l’égard de la demande de marque Li Puma Design dès lors, notamment,...
13 Arrêt Glashütte Original : produits virtuels et transfert de perception
Solution. – Compte tenu de la notoriété de la ville de Glashütte dans le domaine des produits d'horlogerie physiques, la demande de marque sera perçue comme une information promotionnelle quant à la...
14 Revenu d'activité ou du patrimoine ?
Solution. – Les redevances de marque sont des revenus professionnels soumis aux prélèvements sociaux obligatoires attachés à cette catégorie de revenus. Impact. – La personne qui détient une marque...
15 Roubier toujours !
Solution. – Les articles L. 716-2, II, 1°, et L. 711-3, I, 2°, du CPI, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sont applicables à une demande en nullité de la...
16 Marques de vins : l'attention particulière du consommateur (français)
Solution. – S'agissant d'une opposition dans le domaine viticole, l'INPI considère que le consommateur – même non spécialiste – porte une attention particulière aux signes en cause et qu'il est...
OBTENTIONS VÉGÉTALES. SAISIE-CONTREFAÇON
17 Nullité totale ou partielle du procès-verbal de saisie-contrefaçon Solution. – En cas d’irrégularité, seules les mesures d’exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions...
18 Amélie en Zorro dans le photomaton
Solution. – Un personnage de fiction est éligible à une protection par le droit d'auteur à condition d'être original. À défaut d'originalité, le détournement intentionnel de la notoriété avérée du...
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