La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alberto Amadori, ancien avocat au barreau de Paris, est magistrat administratif depuis 2014 et rapporteur en chambre fiscale au tribunal administratif de Paris. Denis Chemla est avocat associé au sein...
N°40 - 1 octobre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alberto Amadori, ancien avocat au barreau de Paris, est magistrat administratif depuis 2014 et rapporteur en chambre fiscale au tribunal administratif de Paris. Denis Chemla est avocat associé au sein...
ACTUALITÉS
425 Livraison et installation de panneaux photovoltaïques : fixation des critères ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %
A. n° ECOR2524069A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 62 1– La loi de finances pour 2025 a assoupli les dispositions de l’article 278-0 bis du CGI permettant d’appliquer un taux réduit de TVA...
Enregistrement et publicité foncière
427 Mutations immobilières : réduction ou exonération en faveur des primo-accédants D. n° 2025-946, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 49 1– Depuis le 16 février 2025, les conseils...
426 Adoption définitive et publication de la directive simplifiant la perception de la TVA à l’importation
Cons. UE, dir. 2025/1539, 18 juill. 2025 : JOUE L, 25 juill. 2025 1– Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable...
429 Exonération des plusvalues réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI, art. 238 quindecies) : précisions administratives
BOI-BIC-PVMV-40-20-50, 23 juill. 2025 1– Sous certaines conditions d’activité, de taille et d’indépendance avec le cessionnaire, et sur option, les plus-values réalisées lors de la transmission...
430 Exonération des cessions d’entreprise ou de parts sociales dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) : précisions administratives
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, 23 juill. 2025, § 200 et 205 à 229 ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, 23 juill. 2025, § 5 et 10 ; BOI-BICPVMV-40-20-20-40, 23 juill. 2025, § 20, 120 et 185 ; BOI-FORM-000098, 23...
431 Exonération des plusvalues professionnelles en fonction des recettes (CGI, art. 151 septies) : précisions administratives
BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 23 juill. 2025, § 40 et 50 ; BOI-BA-BASE-20-20-30-30, 23 juill. 2025 ; BOI-BIC-PVMV-40-10-10, 23 juill. 2025, § 1 ; BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, 23 juill. 2025, § 60 à 80 et 150...
432 Aménagement de l’abattement « jeunes agriculteurs »
BOI-BA-BASE-30-10, 23 juill. 2025, § 1 ; BOI-BA-BASE-30-10-10, 23 juill. 2025, § 10 et 50 ; BOI-BA-BASE-30-10-30, 23 juill. 2025 1– Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et...
434 Précision sur les règles de TVA applicables aux offres composites relatives aux abonnements à des services de télévision
BOI-TVA-CHAMP-60-20, 3 sept. 2025, § 170 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-100, 3 sept. 2025, § 85 et 115 1– La taxation à la TVA s’effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations...
433 Exonération applicable de façon différenciée dans les DOM : mise à jour de la doctrine administrative
BOI-TVA-GEO-20-20, 23 juill. 2025, § 10, 65 et 67 1– Une exonération spécifique de TVA s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, aux importations de matières premières et produits dont...
435 Avantage occulte : retour dans le passé
CAA Lyon, 13 août 2025, n° 23LY02490, min. c/ SAS Oasis Invest, C L’intérêt de l’entreprise à passer un acte de cession résultant d’un engagement antérieur s’apprécie à la date à laquelle celui-ci a...
436 Le préjudice du manquement juridictionnel au droit de l’Union
CAA Paris, 16 juin 2025, n° 23PA01023, Sté Accor, C+ L’exécution d’un arrêt de la CJUE constatant le manquement d’un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé...
438 Colloque Université Jean Moulin Lyon 3 : La bienveillance en droit fiscal
Le Centre de Recherches Financières et Fiscales (CERFF-EDPL) organise le vendredi 14 novembre 2025 de 9h45 à 17h un colloque sur le thème de « La bienveillance en droit fiscal ». Ce colloque se...
437 La fabrique des directives européennes
Guide pratique du Processus décisionnel européen LexisNexis, 3 sept. 2025, 156 p., 29 € Souvent perçue comme secrète et complexe, l’élaboration des législations européennes reste un mystère pour les...
ÉTUDE
289Déduction IFI du prêt in fine à terme renouvelable : l’art et la méthode
Parmi les dettes immobilières déductibles de l’assiette de l’IFI, celles correspondant au capital restant dû d’un prêt in fine dont le terme est susceptible d’être reconduit une ou plusieurs fois,...
290Absence de plainte de l’Administration en matière de fraude fiscale : les carottes sont cuites !
En raison de la complexité technique caractéristique de la fraude fiscale, la répression de cette infraction s’est historiquement inscrite dans un régime dérogatoire au droit pénal commun. Ainsi, dès...
CHRONIQUE
291 Chronique des jugements des tribunaux administratifs (1er avril 2025 – 15 juillet 2025)
La présente chronique est consacrée aux jugements récemment prononcés par les chambres fiscales des tribunaux administratifs. Elle n’a pas vocation à traiter, de façon exhaustive, l’intégralité des...
SOURCES DU DROIT FISCAL
292 Le refus d’appliquer la jurisprudence Waldner à la majoration de 25 % de l’article 158, 7, 2° du CGI
Solution. – La majoration de 25 % de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du CGI,...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
293 Apport de titres en report d’imposition avec soulte avant 2017 : éviter l’abus de droit restait possible
Solution. – La plus-value réalisée lors d’un apport de titres pouvait bénéficier d’un report d’imposition, en application de l’article 150-0 B ter du CGI, même en cas de stipulation d’une soulte en...
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