La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
222 Déclaration fiscale des revenus : évolution des données transmises par les travailleurs indépendants à l’administration sociale
A. n° CPPS2614439A, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026, texte n° 45 1– Les données de la déclaration des revenus des indépendants à effectuer dans le cadre de la déclaration fiscale n° 2042 sont modifiées...
223 Liste des communes défavorisées de La Réunion bénéficiant des abattements majorés des ZFA-NG (Outremer)
D. n° 2026-421, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026, texte 11 1– Le taux et la limite de l’abattement sur les bénéfices des entreprises implantées dans les ZFA-NG (zones franches d’activité nouvelle...
225 Droit de l’Union : intérêts de retard en matière de TVA et principe général de proportionnalité
CJUE, 1re ch., 30 avr. 2026, aff. C-544/24, « Nekilnojamojo turto valdymas » BUAB, ECLI:EU:C:2026:356 Les intérêts de retard infligés à un redevable de la TVA qui n’ont qu’une finalité préventive et...
226 La majoration d’assiette de 25 %, le débat continue
CAA Paris, 2e ch., 3 avr. 2026, n° 24PA03534 Inédit La majoration d’assiette de 25 % (CGI, art. 158, 7, 1°) appliquée à des suppléments d’impôt sur le revenu, afférents aux produits d’une activité...
227 TVA à l’ère du numérique : programme de travail 2026
Comm. UE, communiqué, 22 mai 2026 1– La Commission européenne a publié le programme de travail relatif à la TVA à l’ère numérique (ViDA), qui couvre les activités de mise en œuvre prévues pour 2026....
228 Le Cap-Vert s’engage à mettre en place l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
OCDE, communiqué, 26 mai 2026 1– Le Cap-Vert, membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) depuis 2018, s’est engagé à mettre en place...
230 Colloque annuel du Master Juriste Fiscaliste de l’université Paris Cité
Le Master Juriste Fiscaliste de l’université Paris Cité, organise son colloque annuel sur le thème : « Les évolutions de la preuve en matière fiscale » Jeudi 18 juin 2026 de 14h à 18h, Salle des...
ÉTUDE
239 Premières précisions administratives sur le dispositif anti-CumCum externes À propos de BOI-INT-DG-20-20-20-30, 16 mars 2026
Publiée au BOFiP le 16 mars 2026, la doctrine administrative commentée livre les premières précisions de Bercy sur le II de l’article 119 bis A du CGI, qui instaure un prélèvement conservatoire sur...
CHRONIQUE
Chronique de fiscalité financière 1 re Partie
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
241 Les cotisations de sécurité sociale acquittées à l’étranger sont déductibles des BNC sous la seule condition de leur caractère obligatoire
Solution. – Doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession au sens de l’article 93 du CGI, et sont par suite déductibles pour le calcul du BNC, les cotisations à...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
242 La clientèle fait l’identité du fonds de commerce
Solution. – L’Administration n’établit pas l’existence d’un transfert occulte de fonds de commerce d’une société mise en liquidation judiciaire à une nouvelle société crée par les mêmes responsables...
CONTENTIEUX FISCAL
243 Délai de réclamation contre des retenues à la source : le Conseil d’État censure une atteinte au principe d’égalité
Solution. – Les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).