La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Actualités
25 Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ?
POINTS CLÉS . Selon une réponse ministérielle de 2016, reprenant les termes d’une précédente réponse ministérielle de 2006, une commune ne serait pas en droit d’émettre un titre de recettes exécutoire...
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N°1 - 5 janvier 2019
N°51 - 21 décembre 2018
N°50 - 14 décembre 2018
Actualités
25 Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ?
POINTS CLÉS . Selon une réponse ministérielle de 2016, reprenant les termes d’une précédente réponse ministérielle de 2006, une commune ne serait pas en droit d’émettre un titre de recettes exécutoire...
Jurisprudence
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Fabien Tesson, maître de conférences à l’université d’Angers Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université...
Doctrine administrative
Collectivités territoriales 39 Compétence GEMAPI et charges transférées Rép. min. n° 10412 : JOAN 8 janv. 2019, p. 86 Question.- M. Emmanuel Maquet attire l’attention de la ministre, auprès du...
Dans les TA et CAA
Collectivités territoriales 38 Modification du périmètre d’un EPCI et orientations du schéma départemental de coopération intercommunale CAA Bordeaux, 20 déc. 2018, n° 18BX03674, Ministre de...
Projets, propositions et rapports
Fonctions publiques 42 Modification des conditions de la disponibilité dans la fonction publique : avis défavorable du CNEN CNEN, délibération n° 18-11-29-01820, 17 déc. 2018, Pris en application de...
Échos et Opinions
Fonctions publiques 43 Augmentation du montant de la prime d’activité et du nombre de ses bénéficiaires à compter du 1er janvier 2019 Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué, 27 déc....
Administration/Citoyens ÉTUDE
2007 Le conseil de développement à la lumière des récentes lois de décentralisation : le renouveau dans la continuité
Patrick Mozol, maître de conférences, HDR, à l’université de Tours, membre de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais (EA 7496) Initialement conçu par le législateur...
Contrats/Marchés publics CONCLUSIONS
2008 Clause antispéculative et compétence juridictionnelle
Les dispositifs dits « antispéculatifs » visent à éviter que les aides publiques d’accession sociale à la propriété ne soient détournées de leur objet social par leurs bénéficiaires directs ou...
Domaine/Patrimoine COMMENTAIRE
2009 Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité devant le Conseil constitutionnel
Les contentieux des actions en revendication introduites par l’État à l’encontre de possesseurs irréguliers de biens appartenant au domaine public mobilier reposent systématiquement sur la mise en...
2010 Première application de la jurisprudence Danthony à la procédure de classement des trésors nationaux : illustration d’un caravagisme juridique
L’absence formelle de procédure contradictoire préalable au retrait de la décision par laquelle le ministre de la Culture accepte tacitement la délivrance d’un certificat d’exportation d’un bien...
Fonctions publiques COMMENTAIRE
2011 L’imputabilité au service d’un accident suppose la démonstration d’un fait accidentel
La décision par laquelle l’administration refuse à unfonctionnaire de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident suppose dans la plupart des cas la consultation de la commission de réforme....
Interventions économiques CONCLUSIONS
2012 Le Conseil d’État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu’elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d’une personne publique qui a octroyé un prêt
En vertu des principes dont s’inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, les mentions figurant sur l’engagement de caution doivent établir que la personne physique...
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