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Sommaire
LOI DE FINANCES 100 Les mesures phares de la loi de finances pour 2024
POINTS CLÉS ➜ Parmi ces mesures, on relèvera en particulier des modifications concernant l’immobilier (dont l’exclusion des locations meublées du régime Dutreil), de nouvelles mentions obligatoires...
ACTUALITÉS
LOI DE FINANCES 100 Les mesures phares de la loi de finances pour 2024
POINTS CLÉS ➜ Parmi ces mesures, on relèvera en particulier des modifications concernant l’immobilier (dont l’exclusion des locations meublées du régime Dutreil), de nouvelles mentions obligatoires...
104 Définition de la rénovation lourde exigeant l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables et des cas d’exonérations
D. n° 2023-1208, 18 déc. 2023 : JO 20 déc. 2023 Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit les travaux de rénovation lourde déclenchant l’obligation d’« intégrer soit un procédé de production...
101 DPE : définition des compétences et des conditions d’extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers
D. n° 2023-1219, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 Le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définit le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les...
102 Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF
A. n° TREL2331595A, 1er déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 Un arrêté du 1er décembre 2023 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à...
107 Actualisation des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM et aux SEM agréées
A. n° TREL2323399A, 8 déc. 2023 : JO 16 déc. 2023 Un arrêté du 8 décembre 2023 actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM présentés dans l’arrêté du 7 octobre...
106 Surloyer HLM : plafonds 2024
A. n° TREL2332532A, 11 déc. 2023 : JO 17 déc. 2023 Certains locataires d’un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou...
105 L’entrée en vigueur de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat est décalée de quatre mois
A. n° ENER2332774A, 14 déc. 2023 : JO 16 déc. 2023 Un arrêté du 14 décembre 2023 modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance...
110 Gestionnaires et acheteurs de crédits : éléments à transmettre aux autorités compétentes
D. n° 2023-1211, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 Pris en application de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, le décret n°...
111 Taux de majoration et plafond de ressources 2024
A. n° ECOB2333224A, 18 déc. 2023 : JO 20 déc. 2023. – A. n° ECOB2333225A, 18 déc. 2023 : JO 20 déc. 2023 Deux arrêtés du 18 décembre 2023 majorent certaines rentes viagères et fixent le plafond de...
Modification du fonctionnement et de la composition du Conseil national de l’habitat
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du Logement, le Conseil national de l’habitat est consulté sur l’évolution des régimes d’aides personnelles au logement, ainsi que sur...
114 Précisions sur la procédure de conservation des allocations logement en cas d’habitat non décent
Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267 : JurisData n° 2023-022593 Lorsque la caisse d’allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-...
113 Seuls les logements objets d’un bail d’habitation sont concernés par l’obligation de logement décent
Cass. 3e civ., arrêt, 14 déc. 2023, n° 21-21.964 : JurisData n° 2023-022594 À quels logements trouve à s’appliquer l’obligation du bailleur de remettre au locataire un logement décent ? C’est à cette...
115 Action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : d’utiles précisions sur la mise en demeure
Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-16.751 : JurisData n° 2023-022595 Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé...
116 Connexité et compensation entre la dette de remboursement de la coopérative agricole et la dette du coopérateur liée à l’utilisation du matériel
Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.598 : JurisData n° 2023-022615 La contribution au capital social d’une société coopérative agricole donne au coopérateur le droit d’utiliser un matériel déterminé...
119 Installations classées et documents d’urbanisme
CE, 18 déc. 2023, n° 459339, assoc. pour la défense des habitants du Vexin normand et min. Transition éco. : Lebon T. Avant comme après le 1er mars 2017, les installations classées pour la protection...
117 Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la déclaration de préemption d’une SAFER
Cass. 3e civ., arrêt, 14 déc. 2023, n° 22-11.505 : JurisData n° 2023-022592 L’action en nullité de la déclaration de préemption prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du Code rural et de la pêche...
118 Régularisation des constructions : une présomption d’urgence
CE, 11 déc. 2023, n° 470207, Sté Brunetière : Lebon T. La mise en demeure de mettre une construction en conformité avec les dispositions d’urbanisme présume, quand elle implique des travaux de...
122 Responsabilité pour insuffisance d’actifs du représentant légal de la personne morale dirigeante d’une SAS
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579, F-B : JurisData n° 2023-022411 Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce que, lorsque la personne morale mise...
120 Saisie de la résidence principale par le créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable après la clôture pour insuffisance d’actif
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.749, FS-B+R : JurisData n° 2023-022408 La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à l’exercice par le créancier auquel...
121 Clôture pour insuffisance d’actif, inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale et hypothèque inscrite sur l’immeuble
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R : JurisData n° 2023-022409 « Lorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est...
125 Déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal
CE, 12 déc. 2023, n° 464740, Sté Pro’Confort : Lebon T. En démontrant le traitement fiscal privilégié auquel est soumis, dans le pays où il réside, le bénéficiaire des sommes versées par une...
123 Mesure d’exécution contre la caution du débiteur bénéficiant d’un plan de redressement : c’est au juge de l’exécution d’apprécier si la créance est exigible
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-18.460, F-B : JurisData n° 2023-022410 La caution d’un débiteur bénéficiant d’un plan de redressement peut être condamnée au paiement. Il appartient alors au juge de...
124 Sanctions et pénalités exclues des charges déductibles
CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 458968, min. c/ Sté Alder Paris Holdings Des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) infligés à une entreprise française par une juridiction étrangère au profit...
128 Réhabilitation lourde de logements sociaux : les modalités du dispositif « seconde vie » précisées par l’exécutif
Min. Cohésion des territoires, communiqué, 13 déc. 2023 (Vie) Il fait partie des outils « importants » mis à la disposition des bailleurs en 2024 pour soutenir la réhabilitation de leur parc ancien....
127 Une nouvelle version de la carte des loyers est rendue disponible
Min. Cohésion des territoires, communiqué, 21 déc. 2023 (Carte) Le ministère chargé du Logement a lancé en 2018 le projet « carte des loyers », afin de construire des indicateurs de loyer homogènes et...
126 Retenue à la source sur dividendes reversés à des non-résidents
CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 472587, Fédération bancaire française L’administration fiscale ne peut, en principe, soumettre à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) des dividendes perçus...
130 Pour une fiscalité du logement « plus cohérente »
C. comptes, rapp., 18 déc. 2023 (Logement) Dans un rapport rendu public le 18 décembre, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) invite à mettre en cohérence la fiscalité du logement avec la...
129 Guichet unique des entreprises : fermeture de l’accès direct à Infogreffe et nouvelle procédure de secours pour 2024
CNB, actualités, 19 déc. 2023 (Secours) Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce sur son Portail avoir reçu du ministère de l’Économie « des éléments d’information sur l’évolution du guichet...
131 La Cour des comptes torpille le guichet unique électronique des formalités des entreprises
C. comptes, audit flash, 18 déc. 2023 (Guichet unique) « Mise en œuvre chaotique », « échéance initiale irréaliste », « gouvernance et pilotage inadaptés au projet », « perspectives sans...
134 Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires
C. cass., actualités, 20 déc. 2023 (Open) La Cour de cassation annonce que son moteur de recherche, Judilibre, permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux...
132 Le Sénat publie une étude de législation comparée sur les permis de construire
Sénat, Étude de législation comparée n° 328, déc. 2023 À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la Division de la législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les procédures de...
133 L’AMF fait des propositions pour renforcer l’information des investisseurs sur l’évaluation des conseils d’administration des sociétés cotées
AMF, actualités, 14 déc. 2023 (Cotés) Àl’occasion de l’édition 2023 de son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, l’Autorité des marchés...
135 Le Parlement européen adopte les nouvelles règles en matière de reconnaissance de la filiation entre États membres
PE, communiqué, 14 déc. 2023 (Filiation) Plus d’un an après la présentation du texte par la Commission, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la proposition de règlement...
137 La valeur verte des logements en 2022 et tendances 2023
CSN, communiqué, 14 déc. 2023 Si la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie est restée quasiment stable ces dernières années, 2022 et les premiers mois de l’année...
138 Légère hausse des créations d’entreprises enregistrées en novembre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 332, 22 déc. 2023 En novembre 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit légèrement sur un mois (+ 0,2 % après – 1,1 % en...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARLU HAUTE-VIENNE
• Il est mis fin aux fonctions de M me Elodie Lasvergnas, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Patrice...
ÉTUDE LA PROFESSION
1000 Pour une compliance notariale
Le droit est souvent appréhendé sous l’angle des risques qu’il crée ou qu’il canalise, cadre dans lequel la logique de compliance, outils de prévention et de gestion des risques systémiques, se...
1001 Liberté d’installation des notaires : regard critique sur la nouvelle régulation de la profession notariale
Le 7 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son 4e avis relatif à la liberté d’installation dans lequel elle préconise l’installation de 600 nouveaux professionnels libéraux....
ÉTUDE IMMOBILIER
1002 Vente de lots de copropriété : du nouveau au 1er janvier 2024
Jacques Lafond, docteur en droit 1 - La loi Climat et Résilience1 a inséré dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un nouvel article 14-2. Selon...
Annexe - Formules
Observations. – Les formules qui suivent doivent être intégrées dans les formules proposées au JCl. Notarial Formulaire, V° Avant-contrat, fasc. 71, dans la rubrique «...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1003 Renonciation à l’indemnité d’éviction : l’imprescriptibilité du réputé non écrit, l’application de la loi dans le temps et le devoir de conseil du notaire
Solution. – Depuis la loi Pinel, la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction du preneur à bail commercial n’est plus nulle, mais réputée non écrite. Ce changement s’applique aux baux en cours...
CHRONIQUE FAMILLE
1004 Personnes vulnérables
De la jurisprudence à la pratique notariale Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), directrice du M2 droit privé des personnes et des patrimoines et du M2...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1005 L’exercice aléatoire du droit de préemption d’une Safer lors d’un apport en société
Solution. – Dans le cadre d’un apport en société de parcelles agricoles, la déclaration d’intention d’aliéner que le notaire doit communiquer aux Safer ne mentionnant pas la condition suspensive de...
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