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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Paul Bernard, notaire au Mans, rapporteur de la 2e commission du 119e Congrès des notaires de France. Hubert Bosse-Platière, professeur des universités, conseiller à la Cour de cassation en service...
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Paul Bernard, notaire au Mans, rapporteur de la 2e commission du 119e Congrès des notaires de France. Hubert Bosse-Platière, professeur des universités, conseiller à la Cour de cassation en service...
ACTUALITÉS
902 Nouvelles perspectives pour les rapports locatifs et pour la protection de la propriété immobilière
POINTS CLÉS ➜ La loi dite anti-squat ne saurait être appréhendée sous le seul prisme médiatique ➜ D’un point de vue juridique, les avancées sont tangibles, pour le bailleur et pour le propriétaire,...
903 Mise à jour de la liste des communes où la taxe sur les logements vacants est applicable
D. n° 2023-822, 25 août 2023 : JO 26 août 2023, texte n° 16 • Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre ceux-ci sur le marché, l’article 73 de la loi de finances pour 2023 a...
904 Élargissement des communes concernées par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants
D. n° 2023-822, 25 août 2023 : JO 26 août 2023, texte n° 16 • Au 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est complètement supprimée. Toutefois, la taxe d’habitation est...
905 Réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie : publication d’un nouveau décret
D. n° 2023-835, 29 août 2023 : JO 30 août 2023 ; Min. Transition écologique, communiqué, 30 août 2023 Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux...
906 Les seuils de l’usure au 1er septembre 2023 sont publiés
A. n° ECOT2323049V, 24 août 2023 : JO 29 août 2023 L a mensualisation de la révision du taux d’usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu’à fin 2023 afin d’éviter tout...
908 Filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une GPA : l’Italie en partie condamnée par la CEDH
CEDH, 31 août 2023, n° 47196/21 Dans un arrêt rendu le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’Italie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans...
907 Précisions sur la charge de la preuve et l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222, F-B La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution qui l’invoque. Cette preuve n’est pas rapportée du simple fait que...
909 Durée de validité des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
Rép. min. n° 3167 : JO Sénat 24 août 2023, p. 5066 Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public, que consentent les communes à des commerçants ou autres occupants, ont-elles une durée...
910 Précisions sur le repérage amiante avant travaux de démolition
Rép. min. n° 1896 : JO Sénat 24 août 2023, p. 5107 Àl’occasion d’une question parlementaire sur le diagnostic amiante préalable à des travaux de démolition, le ministère de la Transition écologique et...
911 Clarifications du Gouvernement sur le recours au divorce accepté
Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023 Répondant à une question écrite d’un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu’un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu’après...
912 Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d’immeubles dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU)
BOFIP-Impôts actualités, 18 juill. 2023 L’article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l’article 150 VE du CGI, sur les...
913 Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70, 25 juill. 2023 P our rappel, l’article 795 A du CGI exonère de droits de mutation à titre gra tuit (DMTG) les immeubles classés ou...
914 Rapport de l’ABE sur l’évaluation mystère du comportement des banques à l’égard des clients pour les prêts personnels et les comptes de paiement
ABE, communiqué, 8 août 2023 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 8 août dernier un rapport sur son exercice d’évaluation mystère concernant les prêts personnels et les comptes de...
915 L’AMF publie une étude sur les marges pratiquées par les courtiers sur le marché obligataire français
AMF, communiqué, 29 août 2023 (Courtiers) L’Autorité des marchés financiers a mené une étude sur l’activité des courtiers présents sur le marché obligataire français, et analysé leurs niveaux de marge...
917 Immatriculation et radiation de sociétés dans un État membre : transmission d’informations au greffe et interconnexion des registres
D. n° 2023-830, 28 août 2023 : JO 30 août 2023 Le décret n° 2023-830 du 28 août 2023 est pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE)...
916 Un nouveau site Internet pour l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires
Notaires d’Europe, communiqué, 11 juill. 2023 L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), laquelle permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de CSE...
918 Augmentation de l’activité dans la construction en 2022
INSEE première, n° 1964, août 2023 Une étude publiée le 24 août par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fait état, en 2022, d’« une augmentation contrastée de...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er mai 2023) : Horaire : 11,52 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 747,20 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
919 Hausse des créations d’entreprises enregistrées en juillet 2023
INSEE, Inf. rap. n° 213, 25 août 2023 E n juillet 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois (+ 4,4 % après + 2,5 % en juin,...
Panonceau HONORARIAT
BOUCHES-DU-RHÔNE • Par décision de la procureure générale près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 1er juillet 2023, l’honorariat a été conféré à Me Jacques Criquet, ancien notaire à la...
ÉTUDE IMMOBILIER
1156 La concrétisation des objectifs en matière de production de logement dans le PLU et au-delà
Chacun aura noté, ces derniers mois, une certaine agitation médiatique autour du logement. L’équipe du 119e Congrès des notaires de France est à l’œuvre sur ce sujet depuis 2 ans déjà. Forte de cette...
1157 Démembrement et indivision, des techniques à revisiter pour favoriser l’acquisition d’un logement
Chacun aura noté, ces derniers mois, une certaine agitation médiatique autour du logement. L’équipe du 119e Congrès des notaires de France (qui se réunira à Deauville du 27 au 29 septembre prochain)...
1158 Le logement de l’entrepreneur individuel est-il mieux protégé avec la loi Griset ?
Chacun aura noté, ces derniers mois, une certaine agitation médiatique autour du logement. L’équipe du 119e Congrès des notaires de France (qui se réunira à Deauville du 27 au 29 septembre prochain)...
FORMULES IMMOBILIER
1159 Rédiger une vente de lot de copropriété avec constitution d’un usufruit au profit du vendeur
Observations préalables À l’occasion de la refonte sur Lexis 360 Intelligence du JurisClasseur Notarial, V° Usufruit, fascicule 25, nous publions un extrait consacré à la répartition des charges en...
CHRONIQUE RURAL
1160 De la jurisprudence à la pratique notariale
Sous la direction de La période couverte – janvier à juillet 2023 – atteste, une nouvelle fois, de la porosité des frontières du droit rural, mi-public, mi-privé. C’est tout autant le Conseil d’État...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1161 Exonération Dutreil : comment définir les activités « commerciales » pour l’application du régime de faveur ?
Solution. – Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 2023 désavoue une nouvelle fois la doctrine administrative fixant le périmètre du régime d’exonération...
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