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Sommaire
Avis des domaines : quand Légifrance se trompe…
POINTS CLÉS ➜ Le service des domaines est chargé d’émettre des avis de valeur sur les opérations immobilières des personnes publiques mais aussi de certaines personnes privées (vente, acquisition,...
ACTUALITÉS
Avis des domaines : quand Légifrance se trompe…
POINTS CLÉS ➜ Le service des domaines est chargé d’émettre des avis de valeur sur les opérations immobilières des personnes publiques mais aussi de certaines personnes privées (vente, acquisition,...
TEXTES
Simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme
D. n° 2023-1037, 10 nov. 2023 : JO 14 nov. 2023 Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de...
Modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers
D. n° 2023-1032, 9 nov. 2023 : JO 11 nov. 2023 Le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 simplifie le régime d’évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture...
La métropole de Grenoble va bénéficier de l’encadrement des loyers
D. n° 2023-1046, 16 nov. 2023 : JO 18 nov. 2023 Par décret du 16 novembre 2023, est prévue la mise en place le dispositif d’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers sur la totalité du...
ACTUALITÉS
La définition de l’extension d’une construction existante
CE, 9 nov. 2023, n° 469300 L’agrandissement projeté sur une construction existante est-il une « extension » ou une « construction nouvelle » ? Au moment de déterminer si un projet bénéficie...
Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage
Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18.360 Si l’action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, quel est le point de...
Effet d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur sans recours à un commissaire de justice
Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-19.422 Dans une décision du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6...
Clause réputée non écrite : prescription de l’action et devoir de conseil du notaire
Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.091 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour...
Cautionnement des baux d’habitation : exclusivité du champ d’application de la loi de 1989, peu important la qualité de professionnel de la caution
CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 nov. 2023, n° 22/01752 : JurisData n° 2023-019736 Le cautionnement souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur est soumis aux seules dispositions de la loi...
L’enregistrement de caméras installées par un propriétaire ne peut être assimilé à un procédé de captation d’images relevant des pouvoirs propres des enquêteurs
Cass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-81.636, F-B : JurisData n° 2023-019662 Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise que le dispositif de vidéosurveillance installé par un...
Exclusion de la cotitularité du bail portant sur une maison à usage de commerce et d’habitation : défaut de qualité à agir de l’épouse
CA Douai, 2e ch., 1re sect., 19 oct. 2023, n° 18/01923 : JurisData n° 2023-019494 Le bail litigieux porte sur une maison à usage de commerce et d’habitation, l’acte de cession du fonds de commerce...
La tierce-opposition dans le contentieux de grande voirie
CE, 13 nov. 2023, n° 474211 : Lebon T. Les conditions posées pour la recevabilité d’une tierce-opposition s’apprécient au regard des seules questions qui sont susceptibles de se poser dans le cadre du...
La médiation et la demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme
CE, 13 nov. 2023, n° 471898, M. G. : Lebon T. La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de cristallisation des moyens en matière d’urbanisme et donc le délai de saisine...
Le sursis pour régularisation efface le référé-suspension
CE, 9 nov. 2023, n° 469380 : Lebon Dès que le jugement sur le fond est rendu, même s’il sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l’autorisation d’urbanisme, le recours en cassation contre...
La saturation visuelle du projet de parc éolien
CE, 10 nov. 2023, n° 459079 : Lebon T. Les angles d’occupation et de respiration sont pris en compte pour apprécier l’effet d’encerclement du projet, base de la saturation visuelle qu’il est...
Les avatars des annulations des refus d’autorisation d’urbanisme
CE, 13 nov. 2023, n° 466407, Cne Saint-Didier-au-Mont-d’Or : Lebon Après annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’opposition à déclaration, des dispositions postérieures à cette décision...
Recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE et régularisation
CE, avis, 10 nov. 2023, n° 474431, Sté ENEDEL 7 : Lebon Les pouvoirs de régularisation du juge de l’autorisation environnementale, issus de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, ne sont...
Crédit d’impôt bénéficiant aux États-Unis aux personnes physiques citoyennes américaines et résidant en France
U.S. Court of Federal Claims, 23 oct. 2023, n° 20-935T, Christensen v. United States Par une décision du 23 octobre 2023, la U.S. Court of Federal Claims a jugé qu’en application de l’article 24(2)(b)...
Analyse de l’accès au crédit bancaire des entreprises en restructuration
Banque de France, Document de travail n° 928, 13 nov. 2023 (Accès) Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés pour repayer ses dettes, qu’elle soit insolvable ou en amont de l’insolvabilité, elle...
Plafonds d’exonération de CFE applicables en 2024 dans les zones urbaines en difficulté
BOI-IF-CFE-10-30-50, 8 nov. 2023, § 50 à 70 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en...
CFE : application aux locations de meublés
BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 nov. 2023. – BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 nov. 2023. – Veille Agridroit, 18 nov. 2023 La location et la sous-location de locaux meublés sont passibles de la CFE quelles que...
Territorialisation de la planification écologique : lancement de la première COP régionale à Metz
Min. Transition écologique et Cohésion des territoires, dossier de presse, 14 nov. 2023 (COP) La France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à...
Adoption du projet de budget pour 2024 par l’Assemblée nationale
AN, PLF pour 2024, TA n° 178, 9 nov. 2023. – Vie publique, actualités, 9 nov. 2023 (Finances) Le 9 novembre, l’Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture la partie « dépenses » et...
« Portrait-robot » des nouveaux investisseurs particuliers français
AMF, communiqué, 9 nov. 2023 (Portrait) Afin de mieux connaître les épargnants ayant commencé à investir sur les marchés depuis 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sollicité le soutien de...
La feuille de route du Gouvernement pour le logement
Gouvernement, actualités, 17 nov. 2023 (Logement) Production de 110 000 logements sociaux, lutte contre l’habitat indigne, projet de loi pour repenser les politiques locales de l’habitat… La Première...
Six axes prioritaires pour une stratégie formalisée de détection de la fraude fiscale des particuliers
C. comptes, rapp., 15 nov. 2023 (Fraude) L’Administration dispose-t-elle de moyens efficaces de détection de la fraude fiscale des particuliers ? La Cour des comptes, dans un rapport rendu public ce...
Lutte contre l’évasion fiscale : les Philippines adhèrent au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS
OCDE, communiqué, 10 nov. 2023 (BEPS) D ans un communiqué publié ce vendredi 10 novembre, l’OCDE a annoncé que les Philippines allaient intégrer le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Pour rappel, ce...
3 questions à : Jérôme Cesbron
NCE (Notaires Conseil d’Entreprise) est une association professionnelle régie par la loi de 1901 fondée en 2008 par des notaires souhaitant développer le droit des affaires au sein des offices, mais...
Conjoncture immobilière à fin août 2023
Notaires de France, note de conjoncture n° 61, oct. 2023 Les Notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière. Que faut-il en retenir ? Le volume de transactions de logements anciens...
Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 3e trimestre 2023
Statinfo n° 593, 15 nov. 2023 Au troisième trimestre 2023, 16 200 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-...
Droit professionnel notarial québécois et droit professionnel notarial français Ressemblances et différences
Une notaire exerçant au Québec, Maître Nathalène Chapuis, et un notaire exerçant en France, Maître Jean-Dominique Roché, ont eu l’heureuse initiative de construire en commun, sous forme d’un tableau...
La publicité foncière de l’ordonnance d’expropriation : quel est le rôle du notaire ?
Le notaire, interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, est fréquemment sollicité par ces dernières afin de procéder à la publicité foncière de l’ordonnance prononçant l’expropriation...
Dépôt de l’ordonnance d’expropriation d’utilité publique au rang des minutes du notaire en vue de sa publication au fichier immobilier
Observations préliminaires La présente formule décrit l’acte établi par le notaire recevant au rang de ses minutes une ordonnance d’expropriation en vue de sa publication au service de la publicité...
Les dessous chic (… et parfois choc) de l’inventaire successoral Entretien entre Delphine Cheuvreux-Missoffe et Brigitte Roman
Dans le déroulement du règlement d’une succession, il est un rendez-vous très particulier, celui de l’inventaire du mobilier du défunt. Respectivement commissaire de justice, section commissaire-...
Société par actions simplifiées (SAS) : approbation des comptes annuels par les associés ANNE BOUGNOUX, DESS de droit privé Actualisées par MARIE RAKOTOVAHINY, maître de conférences-HDR-Droit privé
Observations préliminaires Les règles prévues pour les assemblées d’actionnaires de SA étant ici écartées (C. com., art. L. 227-1, al. 3), il appartient aux statuts d’une SAS de prévoir à la fois sous...
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