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Sommaire
1184 Transmission de patrimoine : comment allier projet philanthropique et protection d’un proche ?
Cas pratique par Sarah Bertail, Catherine Halut-Bienvenu, Anouk Marchaland, Céline Ponchel-Pouvreau 1029 Notaire - « Nous sommes l’interface entre les bienfaiteurs et les OSBL », 3 questions à P....
PREMIÈRE PAGE
1184 Transmission de patrimoine : comment allier projet philanthropique et protection d’un proche ?
Cas pratique par Sarah Bertail, Catherine Halut-Bienvenu, Anouk Marchaland, Céline Ponchel-Pouvreau 1029 Notaire - « Nous sommes l’interface entre les bienfaiteurs et les OSBL », 3 questions à P....
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Bertail, directrice juridique, France générosités. Suzel Castagné, docteur en droit privé. Thierry Delesalle, notaire, président du 118e Congrès des notaires de France. Alain Devers, maître de...
ACTUALITÉS
NOTAIRE 993
CCN Notariat : modification de l’article 29.1 (Plan de développement des compétences) CCN Notariat, Avenant n° 51, 13 juill. 2023 Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont...
CONSTRUCTION 990
Évolution des critères d’éligibilité de la prime de transition énergétique A. n° TREL2320819A, 21 sept. 2023 : JO 27 sept. 2023 Un arrêté du 21 septembre 2023 prévoit plusieurs évolutions de l’arrêté...
ADOPTION 994
Suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali A. n° EAEF2325071A, 25 sept. 2023 : JO 27 sept. 2023 Un arrêté du 25 septembre 2023 suspend toutes les...
ÉPARGNE 998
Relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire D. n° 2023-901, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023 Le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret...
BAIL (EN GÉNÉRAL) 995
Réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel D. n° 2023-897, 27 sept. 2023 : JO 28 sept. 2023 Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er...
SÛRETÉS 1001
Registre des sûretés mobilières : prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires D. n° 2023-916, 3 oct. 2023 : JO 5 oct. 2023 Le décret n°...
ENVIRONNEMENT 1002
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes A. n° IOME2318045A, 23 juill. 2023 : JO 26 sept. 2023 Un arrêté du 23 juillet 2023 fixe la liste de communes reconnues en état...
VENTE IMMOBILIÈRE 1004
Transfert de l’EHPAD dans un autre lieu et garantie d’éviction Cass. 3e civ., arrêt, 28 sept. 2023, n° 22-15.236 : JurisData n° 2023-016342 Le transfert d’un EHPAD dans un autre lieu ne constitue pas...
VENTE IMMOBILIÈRE 1003
Effet de l’exercice du droit de préférence par le propriétaire d’une parcelle voisine contiguë Cass. 3e civ., 28 sept. 2023, n° 22-15.576 : JurisData n° 2023-016340 Dans une décision du 28 septembre...
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE 1007
Fixation des indemnités d’expropriation : servitudes prises en compte pour l’évaluation du terrain à bâtir Cass. 3e civ., 28 sept. 2023, n° 22-21.012 : JurisData n° 2023-016341 Dans une décision du 28...
URBANISME 1006
Permis de construire définitivement annulé : autorité de la chose jugée CE, 21 sept. 2023, n° 467076, Société Alpes Constructions Contemporaines : Lebon L’annulation définitive d’un permis de...
URBANISME 1005
Artificialisation des sols : le dispositif réglementaire d’application de la loi Climat et Résilience partiellement censuré par le Conseil d’État CE, 4 oct. 2023, n° 465343 : Juris-Data n°...
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 1008
Capacité d’agir en justice d’une société dissoute : application de la théorie de la survie de la personnalité morale Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-14.252, F-B : JurisData n° 2023-015729 Dès lors...
BAIL COMMERCIAL 1009
Condamnation du preneur au paiement des réparations locatives résultant de désordres excédant l’usure normale du local commercial CA Dijon, 2e ch. civ., 7 sept. 2023, n° 21/01102 : JurisData n°...
PROCÉDURES COLLECTIVES 1010
Insuffisance d’actif caractérisée : application du principe de proportionnalité pour déterminer la sanction patrimoniale du gérant CA Dijon, 2e ch. civ., 7 sept. 2023, n° 21/01068 : JurisData n°...
FISCALITÉ 1011
Abus de droit : la contrariété de l’intention du législateur CE, 18 sept. 2023, n° 466868, min. c/ SARL Lupa Immobilière France. – CE, 18 sept. 2023, n° 466871, min. c/ SARL Lupa Patrimoine France La...
FISCALITÉ 1013
Dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans les ZFU CE, 18 sept. 2023, n° 471851, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et...
FISCALITÉ 1012
Impôt sur la plus-value et garantie contre les changements de doctrine administrative : le Conseil d’État apporte des précisions sur son application CE, 18 sept. 2023, n° 469789, M. H. Une plus-value...
FISCALITÉ 1016
Mise en ligne d’une plateforme dédiée aux investissements étrangers en France Minefi, communiqué, 28 sept. 2023. – Veille Agridroit, 30 sept. 2023 Pour assurer la défense des intérêts nationaux, la...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) 1015
Groupe TVA (assujetti unique) : tolérance administrative pour la déclaration de certaines opérations internes BOI-TVA-AU-50, 20 sept. 2023, § 95 Àl’occasion d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts...
PATRIMOINE 1014
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant AMF, journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023...
ACTUALITÉ
FISCALITÉ 1018
PLF 2024 : les Notaires du Grand Paris regrettent le manque d’ambition fiscale du Gouvernement en faveur du logement et proposent 3 mesures d’urgence Notaires du Grand Paris, communiqué, 27 sept. 2023...
FISCALITÉ 1017 Présentation du PLF 2024
Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023. – Minefi, projet de loi de finances 2024, 27 sept. 2023 Àl’occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas...
PATRIMOINE 1020
Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d’information n° 1678, 27 sept. 2023 « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20...
SÉCURITÉ SOCIALE 1019
L’essentiel des mesures prévues par le PLFSS pour 2024 Minefi, dossier de presse, 27 sept. 2023. – Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté...
COUR DE CASSATION 1022
Motivation enrichie des arrêts : publication d’un guide de rédaction Cour de cassation, actualités, 25 sept. 2023 Dans un souci de transparence et de pédagogie, la Cour de cassation vient de publier...
ACTUALITÉS
NOTAIRE 1024
Nouvel accord de coopération entre le Conseil supérieur du notariat et l’Association Nationale des notaires du Viet Nam CSN, communiqué, 13 sept. 2023 Dans le cadre du 30e anniversaire des relations...
NOTAIRE 1023
Discours d’ouverture des travaux du 119e Congrès des notaires de France 119e Congrès des notaires, Deauville, 28 sept. 2023 Plus de 3 000 personnes se sont réunies jeudi 28 septembre à Deauville, pour...
NOTAIRE 1025
Signature d’un nouvel accord de coopération entre les notariats français et mongole CSN, communiqué, 26 sept. 2023 La présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), Me Sophie Sabot-Barcet et Me...
NOTAIRE 1026
Poursuite du Mémorandum de coopération entre les notariats français et serbe CSN, communiqué, 28 sept. 2023 Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat, Me Srbislav Cvejic,...
CODE EUROPÉEN 1027
La première version de l’avant-projet de Code européen des affaires est divulguée Association Henri Capitant, actualités, 29 sept. 2023 Porté par la Fondation pour le droit continental et...
LA PROFESSION 1028
3 questions à : Gérard Gaucher, médiateur de la consommation de Généalogistes de France et de la généalogie professionnelle Gérard Gaucher, désigné en juillet 2016, et renouvelé en 2019 et 2022, a...
NOTAIRE 1029
3 questions à : Pierre Lemée « Nous sommes l’interface entre les bienfaiteurs et les OSBL » Le 18 octobre prochain se tient à Paris le « rendez-vous incontournable du secteur associatif, de la...
CONSTRUCTION 1030
Les rénovations énergétiques aidées par MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2022 Min. Trans. écol., publication, 3 oct. 2023 Une publication de l’observation de la rénovation énergique analyse les rénovations...
DÉMOGRAPHIE 1033
Des naissances au plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale Insee focus, 28 sept. 2023 En 2022, 726 000 bébés sont nés en France, soit 2,2 % de moins qu’en 2021. C’est le nombre de...
ÉCONOMIE 1032
Nouvelle hausse des créations d’entreprises enregistrées en août 2023 INSEE, Inf. rap. n° 240, 22 sept. 2023 En août 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises...
CONSTRUCTION 1031
Construction de logements : résultats à fin août 2023 Statinfo n° 584, 28 sept. 2023 En août 2023, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 32 200 (+ 4 % par rapport à juillet). Le...
FORUM NATIONAL DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS 2023
Palais des Congrès, 2 place de la Porte Maillot, 75017 Paris – 18 octobre 2023 Rendez-vous incontournable des acteurs de la sphère associative, de la philanthropie et de l’économie sociale et...
JOURNÉES NOTARIALES DU PATRIMOINE
Université Paris Dauphine-PSL, amphithéâtre Edgar Faure, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris – 16 et 17 octobre 2023 Les Journées notariales du patrimoine se dérouleront les lundi 16...
XXXIIIES RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ – JOURNÉE JEAN DERRUPPÉ
INFN, 10 rue Traversière, 75012 Paris – Lundi 6 novembre 2023 Les prochaines Rencontres Notariat-Université se dérouleront le 6 novembre prochain à l’INFN de Paris et auront pour thème « Les...
ENTRETIEN LA PROFESSION
1182 Création d’un label en stratégie patrimoniale et familiale
Entretien avec Thierry Delesalle et Alexandre Thurel Les président et rapporteur général du 118e Congrès des notaires de France ont, dans la continuité des travaux consacrés à l’ingénierie notariale,...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1183 Chronique de droit international privé notarial
Sous la direction de : Cyril Nourissat, professeur à l’université Jean Moulin – Lyon 3, directeur de l’EDIEC (EA – 4185) Avec le concours de : Alain Devers, maître de conférences à l’université Jean...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
1184 Transmission de patrimoine : comment allier projet philanthropique et protection d'un proche ?
Cas pratique Le notaire, consulté dans le cadre d’une transmission de patrimoine visant à la fois à soutenir un organisme d’intérêt général et un proche héritier non réservataire, peut proposer...
ÉTUDE PATRIMOINE
1185 Créer une fondation reconnue d’utilité publique
Lexis 360® Notaires : fiche pratique Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis 360® Notaires sont rédigées par des experts pour aider les notaires à...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1186 Acquisition indivise : le remboursement anticipé de l’emprunt (enfin) qualifié !
Solution. – La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le remboursement de l’emprunt s’effectue par le paiement des échéances ou par un ou des règlements anticipés....
FORMULES AFFAIRES
1187 Quelques formules pour préparer les assemblées et décisions collectives de société civile
Observations préliminaires Nous proposons ci-après quelques formules pour préparer les assemblées et décisions collectives de sociétés civiles. Elles sont à retrouver, avec de nombreuses autres, sur...
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