Sommaire
1 [Re]fondation
ILY a des revues qui vieillissent. Et des revues qui durent. La revue D.O Actualité perdure. Depuis 1948, elle accompagne les experts-comptables à travers les méandres du droit : droit fiscal, bien...
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
Actualités
1 [Re]fondation
ILY a des revues qui vieillissent. Et des revues qui durent. La revue D.O Actualité perdure. Depuis 1948, elle accompagne les experts-comptables à travers les méandres du droit : droit fiscal, bien...
2 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel des dispositions de la loi avec des réserves
Cons. const., 18 juin 2026, n° 2026-904 DC 1. Dans sa décision rendue le 28 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions contestées tout en formulant plusieurs réserves...
3 Précisions relatives aux modalités de déclaration et d’acquittement de la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur auprès de la DGFiP
D. n° 2026-314, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026 1. La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe temporaire applicable sur les petits colis importés depuis des États tiers à l’Union européenne. Dès...
4 Taxe sur les déchets : modulation de la fiscalité en outre-mer en fonction des investissements de tri et de valorisation
A. n° CPPE2611280A, 16 juin 2026 : JO 21 juin 2026 1. Les tarifs de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés sont minorés, lorsque les déchets sont réceptionnés...
5 Modification de la carte des ZAFR et ZAIPME pour la période 2022-2027
D. n° 2026-508, 13 juin 2026 : JO 14 juin 2026 1. Les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises...
7 Création de la Direction de l’intelligence artificielle et du numérique des ministères économiques et financiers
Mefsien, communiqué n° 795, 16 juin 2026 1. Par un communiqué conjoint du 16 juin 2026, Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et...
6 Agriculture biologique : prorogation du crédit d’impôt et actualisation du plafond des aides de minimis
BOI-BA-RICI-20-40, 3 juin 2026 1. Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d’un crédit...
8 Convocation du Parlement en session extraordinaire
D. n° HRUX2615485D, 15 juin 2026 : JO 16 juin 2026 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026, par décret du 15 juin 2026. 2. Dans l’ordre du jour de cette...
11 Passeport de prévention : clarification du calendrier de déclaration des formations
D. n° 2026-496, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 ; Portail passeport prévention, actualité, 15 juin 2026 1. Le passeport de prévention, introduit par la loi du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018, 2 août...
9 Autorisation de travail des étrangers : fixation de la liste des métiers en tension pour l’outre-mer
A. 9 juin 2026 : JO 18 juin 2026, textes n°1,2,3et4 1. La liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, pour lesquels l’obtention d’une autorisation de travail est facilitée, a...
10 Calcul de la RGDU : maintien de la valeur du SMIC au 1er janvier 2026
D. n° 2026-509, 12 juin 2026 : JO 14 juin 2026 ; URSSAF, actualité 18 juin 2026 1. Pour l’application de la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales...
12 Maladie : précisions sur le plafonnement et le renouvellement de la durée des arrêts de travail
D. n° 2026-498 et n° 2026-499, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 1. Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs, la durée des arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnels a été...
13 Lutte contre la désinsertion professionnelle : modalités des visites de préreprise et de reprise à l’issue de certains arrêts de travail pour maladie
D. n° 2026-503, 12 juin 2026 : JO 14 juin 2026 1. Pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident de plus de 30 jours, les modalités...
15 Aide financière pour l’acquisition de GNR utilisé de mai à août 2026 pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
D. n° 2026-477, 10 juin 2026 : JO 12 juin 2026 ; impot.gouv.fr, actualités, 12 juin 2026 1. Une aide financière pour l’acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux...
14 Précisions réglementaires sur la durée maximale de versement des IJSS
D. n° 2026-501, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 1. Pour limiter la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’AT-MP, l’article 81 de la dernière loi de financement de la sécurité...
18 Adaptation de diverses dispositions du Code monétaire et financier dans les collectivités d’outre-mer
Ord. n° 2026-466, 10 juin 2026 : JO 11 juin 2026 1. L’ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 a pour objet de rendre applicables un certain nombre de dispositions législatives du Code monétaire et...
17 Campagne agricole 2025 : modification des aides complémentaires au revenu
A. n° AGRT2614148A, 5 juin 2026 : JO 12 juin 2026 1. Un arrêté du 5 juin 2026 modifie l’arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un...
21 Augmentation du nombre de défaillances d’entreprises à fin avril 2026
Banque de France, statinfo, 5 juin 2026 1. À fin avril 2026, le nombre de défaillances est de 70 228 en cumul sur les douze derniers mois, toujours en légère augmentation par rapport au chiffre de...
20 Saisine de la CJUE d’un recours contre la France en raison de restrictions contraires au droit de l’Union imposées aux vétérinaires
Comm. UE, communiqué IP/26/1173, 4 juin 2026 1. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect des règles relatives...
23 Crise au Moyen-Orient : mobilisation de la DGCCRF pour la détection des anomalies dans la formation des prix des matériaux
Mefsien, communiqué n° 763, 8 juin 2026 1. Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et leurs répercussions sur les marchés de l’énergie et des matières premières, la...
22 Communications aux prospects et clients : point de la CNIL sur les règles à respecter
CNIL, actualités, 10 juin 2026 1. Afin de développer leur activité et d’assurer le suivi de la relation commerciale, les entreprises sont amenées à échanger régulièrement avec leurs prospects et leurs...
25 L’indélicatesse d’anciens salariés ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130, F-B 1. Le transfert de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable vers le nouveau cabinet créé par d’anciens salariés, sans respect des règles déontologiques,...
24 CAC et reporting de durabilité : homologation de la NEP 9510 révisée
A. n° JUSC2608674A, 20 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026 1. Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d’exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux...
Dossier
2001 Loi de simplification de la vie économique (SVE)
Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 un peu plus de 2 ans après sa présentation en Conseil des ministres (V. D.O Actualité 18-19/2024, n° 1), la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification...
2002 Mesures de simplification en matière sociale
Dans le cadre de la simplification de la vie économique, la loi prévoit plusieurs mesures en matière sociale, dont la principale concerne la procédure d’information préalable des salariés en cas de...
2003 Mesures de simplification en matière fiscale et juridique
La loi de simplification de la vie économique (SVE) rationalise le droit des affaires. En matière fiscale, elle allège les obligations déclaratives pesant sur les entreprises mécènes, en transférant...
2004 Mesures de simplification en matière d’immobilier commercial
La loi de simplification de la vie économique apporte des modifications au régime des baux commerciaux et à l’urbanisme commercial. En matière de baux commerciaux, le texte lève plusieurs incertitudes...
2006 Mesures de simplification en matière de commande publique
La loi de simplification de la vie économique (SVE) apporte plusieurs aménagements au droit de la commande publique. Sur le terrain procédural, elle unifie les plateformes de dématérialisation autour...
Fiscal
2007 Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de juillet 2026
Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l’évaluation des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026 (déclarations CA 3 à déposer en juillet 2026)....
Social
2008 Maternité – Paternité
Congé supplémentaire de naissance : conditions de prise du congé et d’indemnisation à compter du 1er juillet 2026 Les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance ainsi que ses modalités...
2009 Sélection de jurisprudence en matière sociale (janvier à mars 2026)
Nous présentons sous forme de tableau les principaux arrêts de jurisprudence intervenus au cours du 1er trimestre 2026 en matière sociale et susceptibles d’intéresser les professionnels de l’expertise...
Juridique
2010 Indice des prix de détail du mois de mai 2026
L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de mai 2026, pour l’ensemble des ménages, est en hausse de 0,1 % par rapport à celui du mois précédent et augmente de 2,4 % sur un an. Avis n°...
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