Sommaire
1 TAXES DIVERSES Taxes d’urbanisme Lexis Pratique Fiscal, étude F-8540 Publication des premiers commentaires administratifs relatifs à la taxe d’aménagement (TAM)
BOI-IF-TU, 31 déc. 2025 ; BOI-IF-TU-10, 31 déc. 2025 ; BOI-IF-TU-10-10, 31 déc. 2025 ; BOI-IF-TU-10-10-10 à BOI-IF-TU-10-10-20, 31 déc. 2025 ; BOI-IF-TU-10-10-20-10 à BOI-IF-TU-10-10-20-20, 31 déc....
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
ACTUALITÉ FISCALE
1 TAXES DIVERSES Taxes d’urbanisme Lexis Pratique Fiscal, étude F-8540 Publication des premiers commentaires administratifs relatifs à la taxe d’aménagement (TAM)
BOI-IF-TU, 31 déc. 2025 ; BOI-IF-TU-10, 31 déc. 2025 ; BOI-IF-TU-10-10, 31 déc. 2025 ; BOI-IF-TU-10-10-10 à BOI-IF-TU-10-10-20, 31 déc. 2025 ; BOI-IF-TU-10-10-20-10 à BOI-IF-TU-10-10-20-20, 31 déc....
RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA TAXE D’AMÉNAGEMENT Institution de la taxe (BOI-IF-TU-10-10, 31 déc. 2025)
5. Pour mémoire, la part communale ou intercommunale de la TAM est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et les métropoles, à l’exception de la métropole du Grand Paris ainsi que dans...
MODALITÉS D’APPLICATION ET DE LIQUIDATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT Détermination de l’assiette de la taxe et régimes de faveur
Base d’imposition (BOI-IF-TU-10-30-10, 31 déc. 2025) 57. L’assiette de la TAM est constituée, conformément au 1° de l’article 1635 quater H du CGI : pour les opérations de construction, du produit de...
2 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Champ d’application Lexis Pratique Fiscal, étude F-7080 Conditions d’exonération de CFE des artisans des services animaliers
Rép. min. n° 6455 : JOAN 3 févr. 2026, p. 837 Par une réponse ministérielle du 3 février 2026, le Gouvernement précise les conditions d’exonération de CFE prévues à l’article 1452 du CGI et en...
3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Obligations administratives et comptables Lexis pratique fiscal, étude F-6410 Facturation électronique : l’Administration lance sa campagne de communication
Mefsien, communiqué n° 423, 25 févr. 2026 À compter du 1 er septembre 2026, la facturation électronique sera progressivement généralisée, intégrant de...
4 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères Lexis Pratique Fiscal, étude F-2420 Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 mars 2026
Banque de France, 31 mars. 2026 Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro, à utiliser pour l’évaluation au 31 mars 2026 des...
AUTRES INFORMATIONS
5 IMPÔT SUR LE REVENU - Réduction et crédit d’impôt - Réduction d’impôt JEI : précision sur les obligations déclaratives des gestionnaires de fonds D. n° 2026-111, 19 févr. 2026 : JO 21...
9 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et...
ACTUALITÉ SOCIALE
10 DURÉE DU TRAVAIL Repos dominical Lexis Pratique Social, étude S-3560 JO d’hiver 2030 : possibilité de dérogation exceptionnelle aux règles du repos dominical pour certains commerces de détail
L. n° 2026-201, 20 mars 2026, art. 42 : JO 21 mars 2026 Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 qui se dérouleront dans les Alpes françaises, le législateur procède à...
AUTRES INFORMATIONS
11 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - Discriminations - Sexisme au travail : rappel des actions de prévention et de contrôle de l’inspection du travail Min. Travail, actualité 13 mars 2026 Lexis...
16 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : une alerte de l’URSSAF sur une tentative d’arnaque en cours avec un faux mail de l’Urssaf reçu par certains usagers, intitulé « planification d’un...
ACTUALITÉ DES CONVENTIONS COLLECTIVES
17 ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 11 au 31 mars 2026
JO 18 au 28 mars 2026 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 11 au 31 mars 2026. 1. Nous présentons, dans le...
18 ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Min. Trav., BOCC n° 2026/04, 2026/05 et 2026/06 à paraître Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC...
ACTUALITÉ JURIDIQUE
19 AIDE AUX ENTREPRISES Crise énergétique Lexis Pratique Fiscal, étude F-8700 ; Lexis Pratique Social, études S-4710 et S-7700 Mise en place d’aides aux entreprises en avril 2026 dans le cadre de la crise énergétique
Gouvernement, communiqué n° 498, 27 mars 2026 ; Urssaf, actualités, 30 mars 2026 Face à la flambée des prix de l’énergie provoquée par le conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement déploie un plan...
20 INDICES ET TAUX Réglementation de l’usure Taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2026
Avis n°ECOT2608249V, 26 mars 2026: JO 27 mars 2026 1. Les taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2026, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de...
21 INDICES ET TAUX Baux commerciaux Indice des loyers commerciaux du 4e trimestre 2025
INSEE, Inf. rap. n° 67, 24 mars 2026 ; Avis n° ECOO2608080V : JO 26 mars 2026 L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 4 e trimestre 2025...
22 INDICES ET TAUX Baux professionnels Indice des loyers des activités tertiaires du 4e trimestre 2025
INSEE, Inf. rap. n° 68, 24 mars 2026 ; Avis n° ECOO2608078V : JO 26 mars 2026 L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 4 e trimestre...
ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE
23 COMMISSAIRES AUX COMPTES - Contrôle légal des comptes -
Mise à jour de la FAQ de la H2A sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes H2A, FAQ, 16 mars 2026 1. La réforme européenne de l’audit, entrée en vigueur en 2016, a...
GUIDE
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
Rémunérations allouées aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 1. La règle pratique d’évaluation des rémunérations de gérance à 5 % de la rémunération perçue par les gérants...
BARÈMES ET CHIFFRES 2025
Micro-BNC 6. Le régime Micro-BNC s’applique de plein droit si les recettes n’excèdent pas 77 700 € (seuils 2025, 2024 et 2023). Sous ce régime, la déduction forfaitaire pour frais est de 34 % des...
ACTIVITÉS RELEVANT DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Principes 15. Relèvent de la catégorie des BNC, les bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu, réalisés par les professions libérales, les charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de...
RÉGIMES D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
20. Selon la situation et le montant des recettes, le régime d’imposition est : soit le régime « Micro-BNC » (déduction forfaitaire pour frais) ; soit le régime de la « Déclaration contrôlée »...
PRINCIPES DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT SOUS LE RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE
Déclaration établie au nom de celui qui exerce l’activité non commerciale 36. Si plusieurs membres d’un foyer exercent une activité non commerciale, chaque professionnel déclare ses propres revenus...
DÉCLARATION N° 2035-SD
Renseignements généraux Adresses 57. L’« adresse du déclarant » correspond à l’adresse professionnelle. En cas de changement d’adresse au cours de l’année 2025, si la nouvelle adresse n’a pas été...
ANNEXE N° 2035-A-SD Annexe n° 2035-A-SD – Entête
134. L’entête permet de préciser les renseignements généraux : – la durée de l’exercice en mois, incluant le mois de création ou de cessation d’activité ; – le code activité à renseigner par les...
ANNEXE 2035-B-SD Annexe 2035-B-SD – Cadre 4 « Détermination du résultat »
Excédent (ligne 34 CA) ou Insuffisance (ligne 39, CF) 189. Soustraire le total des recettes figurant à la ligne 7, AG et le total des dépenses figurant à la ligne 33, BR, de l’annexe n° 2035-A-SD pour...
ANNEXE 2035-E-SD – DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE
208. L’annexe n° 2035-E-SD doit être complétée par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l’année est supérieur à 152 500 € HT. Les gains divers doivent être inclus et les...
CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT – FORMULAIRE 2069-RCI
211. La déclaration n° 2069-RCI-SD doit être souscrite en cas de crédit d’impôt. Présentée sous forme de tableau, elle comporte deux rubriques générales dans lesquelles les crédits et réductions...
25 Déclaration des sociétés civiles de moyens à souscrire en 2026
Télédéclaration à effectuer au plus tard le 20 mai 2026 Les sociétés civiles de moyens (SCM) doivent déclarer leur résultat de l’année 2025 sur un imprimé spécial n° 2036-SD à télétransmettre au...
26 DOETH 2025
Déclaration à effectuer via la DSN sur la période d’emploi du mois d’avril exigible les 5 ou 15 mai 2026 Tous les ans, dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les...
RÔLE DE L’URSSAF ET DE L’AGEFIPH
1. Missions de l’URSSAF et CGSS - Depuis le 1er janvier 2021, la contribution annuelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (contribution OETH) est recouvrée et contrôlée par...
GÉNÉRALITÉS ET ÉVOLUTIONS DE LA DÉCLARATION
5. Dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), mutilés de guerre et assimilés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, les employeurs occupant 20 salariés ou...
RÈGLES DE DÉCLARATION
Déclaration par un seul établissement de l’entreprise 70. Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements (C....
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