Sommaire
1 Mesures fiscales de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L. n° 2025-797, 11 août 2025 : JO 12 août 2025, texte n° 5 ; Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-984 DC 1. Les mesures législatives adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février...
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
Loi
1 Mesures fiscales de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L. n° 2025-797, 11 août 2025 : JO 12 août 2025, texte n° 5 ; Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-984 DC 1. Les mesures législatives adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février...
Projet
2 Invitation des partenaires sociaux à apporter leur contribution sur plusieurs thématiques sociales
Premier ministre, communiqué 24 sept. 2025 1. Dans la foulée de ses échanges avec les organisations syndicales et patronales le 24 septembre 2025, le Premier ministre a décidé d’inviter l’ensemble des...
Actualité fiscale
3 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères Lexis Pratique Fiscal, étude F-2420 Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 30 septembre 2025 Banque de France, 30 sept....
4 REVENUS FONCIERS
Règles d’imputation des charges et déficits fonciers Lexis Pratique Fiscal, étude F-4100 Travaux de rénovation énergétique : rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global...
5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Champ d’application Lexis Pratique Fiscal, études F-6010 et F-6265 Précision sur les règles de TVA applicables aux offres composites relatives aux abonnements à des services de télévision BOI-TVA-...
6 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Donations Lexis Pratique Fiscal, étude F-7850 Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025,...
AUTRES INFORMATIONS
7 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Définition des territoires - Actualisation de la doctrine administrative sur les exonérations de TVA différenciées dans les DROM BOI-TVA-GEO-20-20, 23 juill....
11 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : le renforcement de la sécurité des virements bancaires ; À partir du 9 octobre 2025, tous les prestataires de services de paiement (banques,...
12COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Assujettissement des dividendes de SEL Lexis Pratique Social, études S-7630 et S-7700 Dividendes versés par une SEL à une SPFPL : position du ministère de l’Économie Rep. min. n° 1461, Malhuret : JO...
AUTRES INFORMATIONS
13 SANTÉ ET TRAVAIL - Financement des SPSTI - Fixation du montant de référence 2026 pour le calcul des cotisations aux SPSTI A. 25 sept. 2025 : JO 27 sept. 2025, texte n° 5 Lexis Pratique...
Actualité juridique
15DROIT DES SOCIÉTÉS
Réforme du régime des nullités Entrée en vigueur de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés entreprendre.service-public.gouv.fr, actualités, 29 sept. 2025 Afin de renforcer la sécurité...
16INDICES ET TAUX
Réglementation de l’usure Taux de l’usure applicables à compter du 1 er octobre 2025 Avis n° ECOZ2526684V, 26 sept. 2025 : JO 30 sept. 2025 1. Les taux de...
Actualité professionnelle
17EXPERTS-COMPTABLES
Formation professionnelle Retour sur les Ateliers Techniques d’Infodoc-experts : décrypter les réformes pour mieux conseiller Infodoc-experts, Ateliers techniques, 8 juill. 2025 Chaque année, Infodoc-...
AUTRES INFORMATIONS
18 COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice professionnel - SPFPL : communication des modifications à la H2A et à la CNCC D. n° 2025-791, 8 août 2025 : JO 10 août 2025 1. Rappel -...
19COMMISSAIRES AUX COMPTES
Droit disciplinaire Reconnaissance de la compatibilité des activités commerciales avec les fonctions de CAC H2A, CDS, 11 sept. 2025, n° FR2023-07 S et n° FR2023–24 S Les commissaires aux comptes (CAC)...
Point de vue
20Taxe sur les rachats d’actions : un BOFiP pour mettre le dispositif en musique
BOI-TCA-TRC, 13 août 2025 L’Administration a publié le 13 août 2025 ses commentaires relatifs à la nouvelle taxe sur les rachats d’actions, issue de la loi de finances pour 2025. Le nouveau BOFiP...
Synthèse
21Risques professionnels et DUERP : guide pratique pour une évaluation différenciée entre les femmes et les hommes
ANACT, actualité 22 sept. 2025 ; Min. Trav., actualité 29 sept. 2025 L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) vient de publier un guide pour accompagner les employeurs...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).