Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Arnaud-Micha est juriste spécialisée en droit social. Auteure chez LexisNexis depuis 2005, elle contribue régulièrement à l’analyse de l’actualité jurisprudentielle en matière de droit du...
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 5 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
Les auteurs de la semaine
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Arnaud-Micha est juriste spécialisée en droit social. Auteure chez LexisNexis depuis 2005, elle contribue régulièrement à l’analyse de l’actualité jurisprudentielle en matière de droit du...
Actualités
147 TVA et logement locatif intermédiaire : la doctrine administrative actualisée après la loi de finances 2026 et la consultation publique À propos de BOI-TVA-IMM-30, 8 juill. 2026
POINTS CLÉS ➤ L’Administration a publié, le 8 juillet 2026, sa doctrine actualisée relative à la TVA dans le secteur du logement locatif intermédiaire, intégrant les modifications de l’article 98 de...
149 Déclaration pays par pays : modification de l’arrêté
A. n° ECOE2612952A, 28 juill. 2026 : JO 30 juill. 2026, texte n° 15 1. Une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux doit être télédéclarée par certains groupes...
148 Évaluation de la valeur locative des jardineries : nouveau classement
D. n° 2026–804, 20 août 2026 : JO 21 août 2026 1. Certains magasins spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes, plus...
150 Toilettage des commentaires administratifs relatifs aux dépenses admises en déduction du bénéfice non commercial
BOI-BNC-BASE-40-10, 22 juill. 2026 ; BOIBNC-BASE-40-60-60, 22 juill. 2026 1. À la suite de la suppression, par l’article 17, I, 4° de la loi de finances pour 2026, de la faculté ouverte aux personnes...
151 Budget 2027 : Sébastien Lecornu détaille les grandes orientations fiscales concernant les entreprises
Sébastien Lecornu, Lettre aux entrepreneurs, X, 9 sept. 2026 1. Sébastien Lecornu a adressé le 8 septembre 2026 sur X une lettre aux entrepreneurs de France présentant les grandes orientations du...
Contentieux social 155 Nouvelles mesures réglementaires de simplification de la procédure civile
D. n° 2026-683, 27 juill. 2026 : JO 29 juill. 2026 1. Poursuivant la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité...
154 Hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire des assurés aux frais de santé à compter d’octobre 2026
D. n° 2026-858, 11 sept. 2026 : JO 12 sept. 2026 1. Dans le cadre de la participation des assurés aux frais de santé, le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires, qui...
Travailleurs indépendants 156 Point de l’URSSAF sur le calendrier de paiement des cotisations avec régularisation mixte
URSSAF, actualité 11 sept. 2026 1. Dans une actualité du 11 septembre 2026 publiée sur son site, l’URSSAF apporte des précisions sur le calendrier de paiement des cotisations et contributions sociales...
Négociation collective Négociation de branche 160 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 1er au 12 septembre 2026
JO 4 sept. 2026 au 5 sept. 2026 1. Nous présentons, dans le tableau ci-après, les arrêtés d’extension des conventions et accords de branche étendus par arrêté ministériel et publiés au Journal...
162 Sélection de jurisprudences en matière de conventions et accords collectifs (mai à juillet 2026)
Cass. soc., mai à juill. 2026 1. Nous présentons une sélection de décisions de jurisprudence, notamment des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus au visa de différents accords...
163 Gazole non routier (GNR) : reconduction du dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises de BTP
D. n° 2026-850, 9 sept. 2026 : JO 10 sept. 2026 1. Afin de soutenir les entreprises de BTP confrontées à la hausse du prix des produits résultant du conflit au Moyen-Orient le décret n° 2026-356 du 8...
166 Présentation en Conseil des ministres du projet de loi transposant la directive CE sur la transparence salariale
Cons. min., communiqué 10 sept. 2026 ; Min. Travail, communiqué et dossier de presse, 10 sept. 2026 ; Sénat, projet n° 944, enregistré le 10 sept. 2026 1. En vue de transposer la directive (UE)...
167 Détection et traitement des difficultés des entreprises : neuf pistes pour renforcer l’action publique
Cour des comptes, Rapp. public, sept. 2026 1. Dans un rapport publié en septembre 2026, la Cour des comptes formule neuf recommandations pour simplifier et renforcer la prévention des entreprises en...
Fiscal
2073 C3IV : entrée en vigueur du régime réformé et modalités de l’avis du ministre chargé de l’Économie
Le décret du 9 août 2026 rend effectifs, à compter du 27 mai 2026, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) et les...
2074 Crédit d’impôt audiovisuel : doublement du plafond et exclusion des œuvres audiovisuelles de spectacles
L’Administration met à jour sa doctrine relative au crédit d’impôt audiovisuel afin de tenir compte de la hausse du plafond par minute produite des œuvres d’animation et de l’exclusion des adaptations...
2075 Déductibilité des intérêts servis aux associés : le BOFiP précise l’extension du taux de marché aux entreprises associées non liées À propos de BOI-IS-BASE-35-10 et BOI-IS-BASE-35-20, 15 juill. 2026
Par une actualité du 15 juillet 2026, l’Administration a intégré dans sa doctrine l’extension, issue de l’article 14 de la loi de finances pour 2026, du mécanisme de déduction des intérêts au taux de...
JURISPRUDENCE
2076 Sélection de jurisprudence en matière sociale (avril à juin 2026)
Nous présentons sous forme de tableau les principaux arrêts de jurisprudence intervenus au cours du 2 e trimestre 2026 en matière sociale et susceptibles d’intéresser les professionnels de l’expertise...
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