La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, diplômé d’habilitation à...
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, diplômé d’habilitation à...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
211 3 QUESTIONSLa réforme des services de compensation
1 Quel est le contexte ? Les infrastructures post-marché, nécessaires au fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union, constituent une pierre angulaire de sa stabilité financière. L’une...
En mouvement
Abello IP poursuit son développement avec la cooptation de Mathilde Junagade en qualité d’associée. Cette experte renommée en droit des marques, dessins...
212 Index de l’égalité professionnelle et représentation équilibrée : rappel de l’échéance du 1er mars
D’ici le 1er mars, toutes les entreprises françaises de 50 salariés et plus ont l’obligation de calculer et de publier leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises...
214 Revue Contrats et marchés publics
N° 2, 2025, LexisNexis Pour ceux qui s’intéressent aux marchés publics, signalons le numéro 2 de la revue Contrats et marchés publics. Dans ce numéro : - le repère de Caroline Chamard-Heim,...
213 Revue Communication - Commerce électronique
N° 2, 2025, LexisNexis Le numéro 2 de la revue Communication - Commerce électronique est particulièment riche. Après le repère de Nathalie Martial-Braz, L’IA : « ni pour, ni contre, bien au contraire...
215 Protection sociale
Perspectives financières préoccupantes pour les retraites En 2023, le système de retraites est légèrement excédentaire (8,5 Md€) mais avec des situations hétérogènes selon les régimes. L’accélération...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
ACTUALITÉS
217 Fixation de la créance de l’assureur subrogé après indemnisation : rappel du principe du contradictoire par la Cour de cassation
Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.606, F-B : JurisData n° 2025-001392 Le principe du contradictoire doit être respecté lorsqu’il s’agit de fixer le montant d’une créance due à un assureur par le...
218 L’ABE publie son projet final de normes techniques pour mettre en œuvre un centre de données centralisé du pilier 3
ABE, communiqué, 12 févr. 2025 L’Autorité bancaire européenne (ABE- EBA) a publié son projet final de normes techniques d’exécution (ITS) sur la plateforme de données du pilier 3 pour les grandes...
216 Arbitrage international : l’offre prévue dans un traité bilatéral d’investissement vaut consentement implicite de l’État à la compétence de la juridiction arbitrale
Cass. 1re civ., 12 févr. 2025, n° 22-11.436, FS-D + R : JurisData n° 2025-001240. -V. LexisVeille, 20 févr. 2025, Y. Coscia, Juriste R & D Case Law Analytics, docteure en droit Il résulte du droit...
220 MiCA : nouvelles normes techniques de réglementation et d’exécution
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/303, 31 oct. 2024 : JOUE L, 20 févr. 2025. -Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/304, 31 oct. 2024 : JOUE L, 20 févr. 2025 Quelques jours après la publication de sept...
219 Clarification sur la compétence juridictionnelle pour les infractions aux règles de concurrence impliquant une société mère et sa filiale
CJUE, 13 févr. 2025, aff. C-393/23, Athenian Brewery SA, Heineken NV Th. Ruckebusch, rédacteur en chef de Lexis Veille et responsable de l’actualité sociale de la Semaine juridique Social La...
222 L’AEMF lance une action de surveillance commune avec les ANC sur les fonctions de conformité et d’audit interne
AEMF, communiqué, 14 févr. 2025 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a lancé une action de surveillance commune (CSA) avec les autorités nationales compétentes (ANC) sur les fonctions...
223 Cycle de règlement des titres financiers dans l’UE : la Commission propose de passer à T + 1
Comm. UE, communiqué, 12 févr. 2025 La Commission européenne a présenté une proposition de règlement afin de réduire la période de règlement pour les transactions de l’UE sur des valeurs mobilières...
221 DORA : deux nouveaux règlements publiés
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/301, 23 oct. 2024 : JOUE L, 20 févr. 2025. -Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/302, 23 oct. 2024 : JOUE L, 20 févr. 2025 Deux règlements du 23 octobre 2024, publiés...
226 Crédit à la consommation : obligation d’information et intérêts bancaires
CJUE, 13 févr. 2025, aff. C-472/23, Lexitor Dans un arrêt du 13 février 2025, la CJUE considère qu’en cas de non-respect de l’obligation d’information, prévue par les termes du contrat de crédit à la...
224 Risque de liquidité : réponse de l’AFG aux consultations de l’OICV
AFG, communiqué, 13 févr. 2025 S. Maouche, docteur en droit Le 13 février 2025, l’Association française de gestion (AFG) a publié ses réponses aux consultations de l’Organisation internationale des...
225 L’ARPP lance un certificat pour une gestion responsable des réseaux sociaux
ARPP, communiqué, 12 févr. 2025 L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance un nouveau certificat intitulé « Certificat Animateurs de Communautés Responsables ». Destiné aux...
227 Le Conseil d’État conforte l’ANJ comme régulateur des jeux d’argent
CE, 5e-6e ch. réunies, 11 févr. 2025, n° 489680. -CE, 5e-6e ch. réunies, 11 févr. 2025, n° 489681 Le Conseil d’État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions...
228 Danger grave et imminent : la compétence du juge judiciaire et le rôle de l’inspecteur du travail clarifiés par la Cour de cassation
Cass. soc., avis, 12 févr. 2025, n° 24-70.010 : JurisData n° 2025-001207 La Cour de cassation, dans un avis, clarifie les conditions et les procédures de saisine du juge judiciaire en matière de...
230 Adoption définitive du budget de la Sécurité sociale
Sénat, actualités, 17 févr. 2025 L le budget de la Sécurité sociale a été définitivement adopté par le Parlement et se traduit notamment par une nouvelle augmentation du déficit. À noter, entre autres...
229 Passeport de prévention : le nouveau calendrier de déploiement détaillé
Min. Travail, actualités, 17 févr. 2025 Instauré à la suite d’un accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le...
231 Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : le délai de dépôt de la déclaration est avancé
D. n° 2025-149, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 18. - D. n° 2025-150, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 19 Le décret n° 2025-149 du 17 février 2025 avance du 31 au 15 juillet le...
233 Nature des opérations pouvant faire l’objet du mécanisme du mandataire à l’importation
D. n° 2025-153, 18 févr. 2025 : JO 20 févr. 2025, texte n° 9 Le décret n° 2025-153 du 18 février 2025 précise la nature des opérations pouvant faire l’objet du mécanisme du mandataire à l’importation,...
232 Budget 2025 : présentation par Bercy des principales dispositions affectant les entreprises
Bercy Infos, actualités, 17 févr. 2025 La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l’Économie et des Finances a présenté les principales mesures du texte qui intéressent...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1066 Force obligatoire d’un pacte d’associés sans référence aux statuts !
Solution. - Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la révocation fautive d’un dirigeant d’une société par actions simplifiée en se fondant...
1067 Liquidation judiciaire et notification tardive de la cession de créance : impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de la compensation légale
Solution. - Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que la compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la...
1068 Retour sur les conditions de l’action paulienne exercée à l’encontre d’une cession de fonds de commerce
Solution. - Le créancier qui exerce une action paulienne n’a pas à rapporter la preuve de l’appauvrissement de son débiteur, ni de son insolvabilité à la date de l’acte, lorsque l’acte à titre onéreux...
1069 Le Data Governance Act ou règlement sur la gouvernance des données
Le Data Governance Act (DGA) ou règlement sur la gouvernance des données marque une avancée majeure dans la stratégie numérique de l’Union européenne, affirmant son ambition de consolider sa...
CHRONIQUE
1070 Droit de la prescription
La présente chronique repose sur une sélection d’arrêts rendus en 2024. La chambre commerciale se prononce sur le délai de prescription applicable au recours cambiaire contre l’avaliste (n° 1),...
1071 L’obligation précontractuelle d’information du droit commun applicable lors de la formation d’un contrat de « vente » de voyage à forfait
Solution. - Le respect par l’agent de voyages de l’obligation précontractuelle d’information prévue par les dispositions du Code du tourisme lors de la formation des contrats de « vente » de voyages à...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1072 Encore une manifestation de l’autonomie du droit pénal du travail à l’égard du droit social !
Solution. - Le juge pénal qui statue sur la demande formée par l’employeur du prévenu, déclaré coupable d’une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé...
1073 Modalités de présentation des demandes de remboursement des créances dites « Dailly » devant le juge de l’impôt
Solution. - Le Conseil d’État juge de façon inédite, dans une décision du 15 janvier 2025, qu’une société ayant cédé sa créance de crédit d’impôt recherche à un établissement de crédit dans le cadre...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).