La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aurélie Ballot-Lena, professeure à l’université de Brest, membre du Lab-lex (UR 7480 UBO/UBS). Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de Droit de Toulouse,...
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aurélie Ballot-Lena, professeure à l’université de Brest, membre du Lab-lex (UR 7480 UBO/UBS). Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de Droit de Toulouse,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
258 3 QUESTIONS Indice de perception de la corruption 2024 : en attente de rebond pour la France
1 Pourquoi l’Indice de Perception de la Corruption (IPC), dont l’édition 2024 a été publiée le 11 février dernier, est-il si médiatisé ? De multiples outils de « mesure » de la corruption ou...
En mouvement
Derriennic Associés poursuit sa croissance et consolide son pôle droit de la propriété intellectuelle avec la nomination de Clara Payan en tant...
259 L’Unédic lève le voile sur les premiers résultats d’évaluation du bonus-malus
En 2019, le Gouvernement a lancé une réforme de l’Assurance chômage visant à encourager l’emploi durable, réduire les contrats courts et améliorer la situation financière du régime. L’un des volets de...
Lancement d’une consultation publique sur les règles en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur automobile
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile. Ces règles comprennent le...
260 La confiance dans la confiance de travail
Frédéric Chirez, LexisNexis, coll. Diffusion Planète Sociale, Thèses, 1re éd. 2025, 312 pages, 42 € Apparemment paradoxale dans une relation empreinte de contrôle et de surveillance, la confiance joue...
261 Droit et gouvernance de l’entreprise durable
Virginie Mercier, préface Didier Poracchia, LexisNexis, Hors collection, 1re éd., 2025, 690 pages, 50 € Dans un contexte de mondialisation économique et de concurrence accrue, les entreprises sont...
262 Entreprise
Baromètre industriel de l’État Malgré un ralentissement, la réindustrialisation se poursuit avec un solde net positif : 89 ouvertures et extensions significatives d’usines en 2024 (vs 176 ouvertures...
ACTUALITÉS
263 Précisions sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations(Décret n° 2025-125 du 12 février 2025)
POINTS-CLÉS ➜ Le décret du 12 février 2025 précise les dispositions de la loi du 20 novembre 2023 qui a simplifié la procédure de saisie des rémunérations, notamment en la déjudiciarisant ➜ Le...
264 Droit d’option du bailleur et fixation du montant de l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.219, FS-B : JurisData n° 2025-001908 Selon l’article L. 145-57, alinéa 2, du Code de commerce, dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision...
265 Rupture brutale des relations commerciales internationales : la Cour de cassation réaffirme la compétence des juridictions françaises
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051, FS-B : JurisData n° 2025-002589 Y. Coscia, juriste R & D Case Law Analytics, docteure en droit Dans un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de...
266 Modification de la composition du Conseil national du commerce
D. n° 2025-232, 13 mars 2025 : JO 14 mars 2025, texte n° 25. - A. n° ECOI2505239A, 13 mars 2025, texte n° 65 : JO 14 mars 2025. - A. n° ECOI2505246A, 13 mars 2025 : JO 14 mars 2025, texte n° 66. -A....
267 Manipulation de cours sur les marchés financiers et responsabilité des dirigeants : précisions de la Cour de cassation
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-20.432, FS-B : JurisData n° 2025-002584 Dans un arrêt publié le 12 mars 2025, la Cour de cassation clarifie la portée de la compétence de l’AMF, la préservation de la...
268 Simplification et modernisation des règles relatives aux organismes de placement collectif
Ord. n° 2025-230, 12 mars 2025 : JO 13 mars 2025, texte n° 8 L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif introduit de nombreuses mesures de modernisation et...
269 Une convention de trésorerie ne vaut pas nécessairement transmission de l’obligation de paiement
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, F-B : JurisData n° 2025-002580 Une société a été condamnée à payer certaines sommes à l’un de ses associés, au titre du compte courant d’associé. Le dirigeant...
270 Conjoint associé : précisions sur la renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372, F-B : JurisData n° 2025-002578 Il résulte de la combinaison de l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
271 Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025 : JO 13 mars 2025, texte n° 3 Prise sur le fondement de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (L. n°...
274 Principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.997, FS-B : JurisData n° 2025-002486 Les facilités prévues par un accord collectif permettant de rendre accessibles les sites syndicaux mis en place sur l’intranet...
272 L’inobservation des dispositions sur le forfait en jours ne crée pas nécessairement un préjudice
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452, FS-B : JurisData n° 2025-002415 Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l’accord collectif qui avaient pour objet...
273 Le manquement de l’employeur aux obligations en matière de congés payés ne crée pas nécessairement un préjudice
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415, FS-B : JurisData n° 2025-002418 E u égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4...
275 Société de personnes contrôlée : l’information des associés
CE, 18 févr. 2025, n° 492413, SAS Valmer Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’information relative aux droits et pénalités dont chaque associé sera redevable après les rehaussements...
CONSEIL SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1081 Le rapport de gestion alourdi pour les SAS grandes et moyennes, dès 2025
Les SAS grandes et moyennes (c’est-à-dire dépassant deux des trois seuils suivants : 7,5 millions € de bilan, 15 millions € de CA et 50 salariés) doivent établir un rapport de gestion présenté aux...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1082 Retrait versus capital social minimum : victoire en demi-teinte du retrait
Solution. - Dans une société à capital variable, le retrait de l’associé faisant tomber le capital sous le minimum statutaire est possible sans procéder à une augmentation de capital. Cependant, il ne...
1083 Revirement en matière d’attribution du bail rural lors de la cession d’une exploitation agricoleUne nouvelle lecture de l’article L. 642-1, alinéa 3, du Code de commerce
Solution. - Lorsqu’une exploitation agricole est essentiellement constituée d’un droit à un bail rural ou d’une pluralité de droits au bail consentis par un ou plusieurs propriétaires, le tribunal...
1084 LIQUIDATION JUDICIAIRE - Restitution - Revendication - Absence de contrat publié - Mise à disposition d’une licence 4 dans un bail commercial volontairement publié
Aux termes du contrat de bail commercial, le débiteur s’est vu mettre à disposition une licence de débit de boisson de 4e catégorie, et ce pour la durée du bail. C’est donc ce bail qui a mis la...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1085 Adoption de la directive 2024/1203 : appréhension des enjeux environnementaux par le droit pénal des affaires
Le pacte vert est au cœur de la politique législative européenne. Le droit de l’environnement en est un élément central. Parmi les nombreux textes européens adoptés dans ce cadre, on doit citer la...
CHRONIQUE
1086 Droit de la concurrence : actions de follow-on - pratiques restrictives - concurrence déloyale
Cette seconde chronique de droit de la concurrence se propose d’explorer les décisions marquantes rendues en matière de droit de la concurrence au fil de l’année 2024. Les développements qui suivent...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1087 Le retrait litigieux suppose pour prospérer que le droit soit encore litigieux au moment où la juridiction statue
Solution. - Le retrait litigieux ne peut pas être exercé à titre subsidiaire. Impact. - La Cour de cassation rappelle une solution qui ne l’avait pas été depuis le XIXe siècle. Cass. com., 20 nov....
1088 CESSION DE CRÉANCE - Titrisation - Régularité du bordereau - Prix déterminable
Le banquier, ayant accordé un crédit immobilier, a cédé sa créance à un fonds de titrisation conformément à l’article L. 214-169, V, du Code monétaire et financier. C’est en vain que les débiteurs...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1089 La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle exclue du champ du superprivilège
Solution. - Par une lecture stricte de l’article L. 3253-3 du Code du travail relatif à l’assiette du superprivilège des salaires, la chambre commerciale de la Cour de cassation nie son extension aux...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
1090 Liberté, liberté (du contribuable) chérie ou exception qui confirme la règle ?
Solution. - N’est pas nécessairement artificielle et, donc, fiscalement abusive, au sens de l’article L. 64 du LPF, la cession, par le gérant-associé principal organisant son départ à la retraite, des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).