La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clémence Amara Bettati, avocate au barreau de Paris, membre du conseil de l’ordre et présidente de l’association Femmes & droit. Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et...
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clémence Amara Bettati, avocate au barreau de Paris, membre du conseil de l’ordre et présidente de l’association Femmes & droit. Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS125 ans de l’entrée des femmes dans la profession d’avocat
Les associations Femmes & Droit présidée par Clémence Amara Bettati et Femmes de Justice présidée par Isabelle Raynaud Gentil, sous la direction de Joséphine Coz, Agathe Wehbe et Ombeline Mahuzier...
En mouvement
D’Alverny Avocats se renforce en M & A avec l’arrivée d’ Elena Pintea-Pushkin en tant qu’associée. Avocate au Barreau de Paris depuis 2014, Elena Pintea-...
190 Rapport 2025 de Reed Smith sur l’arbitrage international. Une analyse multijuridictionnelle des contestations de sentences
Le rapport 2025 sur l’arbitrage international de Reed Smith propose une analyse des décisions relatives aux demandes d’annulation de sentences arbitrales dans les principaux centres d’arbitrage...
Lundi 16 mars 2026 de 18 h à 20 h
(accueil des participants à partir de 17h45) La fiducie sur titres sociaux Conférence Droit & Commerce en partenariat avec l’AFIDU La fiducie est un instrument juridique exceptionnel, innovant et...
192 Cahiers de droit de l’entreprise
N° 1, janvier-février 2026, LexisNexis Dans son éditorial, « Intégrer rapidement la durabilité dans les réorganisations pour rendre les transitions plus acceptables » Gépy Koudadje, avocate (cabinet...
191 Guide des modes amiables de résolution des différends
sous la direction de Soraya Amrani Mekki, LexisNexis, 3e éd., 2026, 550 p., 65 € Concept original et unique sur le marché, le Guide des modes amiables de résolution des différends vise à présenter la...
Jeudi 12 mars 2026 de 18 h à 20 h
Colloque organisé par les associations Femmes et Droit et Femmes de Justice à l’occasion de l’anniversaire des 125 ans de l’entrée des femmes dans l’avocature et 80 ans dans la magistrature. Aux...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2026) : Horaire : 12,02 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 823,03 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
193 Protection du consommateur
Hausse du nombre de dossiers de surendettement En 2025, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions départementales, + 9,8 % par rapport à 2024. Le nombre de dossiers...
ACTUALITÉS
194 La géopolitique des contentieux, un enjeu stratégique pour les entreprises
POINTS-CLÉS ➜ Les relations commerciales internationales subissent les effets des tensions géopolitiques et des litiges initialement techniques ou commerciaux acquièrent une dimension géopolitique et...
195 Métiers et artisanat : actualisation des activités en cohérence avec la NAF 2025
D. n° 2026-87, 13 févr. 2026 : JO 14 févr. 2026, texte n° 13 Le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées à l’article...
196 Lutte contre les retards de paiement et les défaillances d’entreprises
Sénat, actualités, 19 févr. 2026 Le 19 février 2026, le Sénat a adopté, à l’unanimité, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin...
197 Proposition de loi visant à garantir l’effectivité du droit de préemption commercial
AN, PPL, TA n° 240, 16 févr. 2026 L e 16 février 2026, en 1re lecture, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi trans-partisane dont l’objectif est de combler le vide...
198 Cession de fonds de commerce et marque : absence de transfert automatique du contrat de distribution sélective et, en cas d’indivisibilité, de la licence
Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681, F-B : JurisData n° 2026-001851 La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf...
200 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : validation par le Conseil constitutionnel assortie de deux réserves d’interprétation
Cons. const., 18 févr. 2026, n° 2026-900 DC Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves...
199 Réforme de la procédure d’injonction de payer et autres dispositions facilitant la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution par les commissaires de justice
D. n° 2026-96, 16 févr. 2026 : JO 17 févr. 2026 Circ. n° JUSC2604468C, 17 févr. 2026 : BOMJ 17 févr. 2026 Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer, afin d’en...
205 Travail temporaire et clause d’aménagement du terme
Cass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-21.575, FS-B : JurisData n° 2026-001816 L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du...
206 Groupement d’employeurs et travail temporaire
Cass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-16.234, FS-B : JurisData n° 2026-001818 Le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci...
208 Réduction de cotisations Fillon : défaut d’engagement d’une négociation annuelle
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-20.103, F-B Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation de négociation annuelle (NAO) sur le salaire effectif, le montant de la...
204 Convention de mise à disposition dans un contexte international
Cass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-14.172, FS-B : JurisData n° 2026-001819 Il résulte de l’article L. 8241-2 du Code du travail que l’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une...
203 Inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge et questionnaire médical
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.126, F-B : JurisData n° 2026-001899 L’employeur, au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident, d’une...
209 Pacte Dutreil : date d’appréciation du caractère opérationnel de la société dont les titres sont transmis
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415, F-B En cas de transmission par décès, c’est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié. Une...
210 La loi de finances pour 2026 est publiée
L. fin., n° 2026-103, 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Cons. const., 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026, texte n° 2 V. A.-G. Hamonic-Gaux, Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1073 AG annuelle 2026 SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des sociétés anonymes à conseil d’administration dont des titres...
1074 L’American Depositary Receipts (ADR) n’ouvre pas droit aux DPS nés des actions sous-jacentes
Solution. - Il résulte des articles L. 228-1 (propriété des valeurs mobilières) et L. 225-132 (droit préférentiel de souscription) du Code de commerce que le détenteur d’American Depositary Receipts...
1075 Responsabilité des hébergeurs et indemnisation, un régime à préciser !
Solution. - La Cour de cassation écarte le bénéfice de la responsabilité civile allégée reconnue aux hébergeurs, retenant un rôle actif de la plateforme à partir de ses règles de fonctionnement et de...
1076 NUMÉRIQUE - Responsabilité de l’hébergeur - Publicités illicites - Contrefaçon de marque - Mesures préventives
En janvier 2024, la société Barrière, exploitante de casinos, a fait constater la diffusion sur Facebook, Instagram et Messenger plus de 2 400 publicités par des centaines de profils d’annonceurs qui...
1077 NUMÉRIQUE - Protection du consommateur - Contrat de location de site web - Droit de rétractation
Un illustrateur dans le domaine des arts plastiques a conclu un contrat de licence d’exploitation d’un site internet avec un prestataire et un contrat de location de site web avec un organisme de...
1078 Fraude au président : précisions sur l’anomalie apparente et sur l’obligation de vérification du banquier
Solution. - En matière de fraude au président, les juges du fond ne sauraient caractériser une anomalie apparente, permettant de retenir la responsabilité civile du banquier inactif, alors qu’ils...
1079 BANQUE - Responsabilité du banquier - Opération de paiement - Absence d’anomalie apparente
Une société victime d’une fraude au président conteste, en vain, avoir autorisé la réalisation de plusieurs virements. En effet, en l’espèce, les virements ont été réalisés par le responsable de...
1080 BANQUE - Responsabilité du banquier - Opération de paiement - Responsabilité partagée avec le client
Une société parvient à engager la responsabilité de sa banque pour un manquement à son devoir de vigilance. En l’espèce, la société a été victime d’une fraude au président et l’un de ses préposés a...
1081 Opposabilité d’un avis d’inaptitude délivré pendant un arrêt maladie
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32 du Code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à...
1082 Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Après plusieurs échecs de la procédure parlementaire classique et l’adoption d’une loi de finances spéciale pour assurer la continuité de l’action publique, le projet de loi de finances pour 2026 a...
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