JCP E

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de Droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Martine Behar-Touchais, professeur à...

ÉCHOS DE LA PRATIQUE

ACTUALITÉS

NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

L’intouchable report à nouveau

Solution. - Les associés ne peuvent exciper d’une nullité tant qu’elle n’a pas été prononcée. Surtout, la distribution d’un report à nouveau constaté lors d’un exercice précédent ne peut être le fait...

ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE

1124 Délais de paiement, Loi EGalim 3, et les ratés de la hiérarchie des normes (Autour du très problématique article L. 444-1 A du Code de commerce)

Nos lois récentes ont souvent tendance à traiter de problèmes « d’immédiateté », par le biais de dispositions à large spectre, sans considération sérieuse des effets collatéraux sur des opérateurs ou...

NOTE DROIT ÉCONOMIQUE

1125 Extension à l’appel de l’incompétence d’attribution des juridictions non spécialisées

Solution. - Cet arrêt est la continuité du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, réalisé par l’arrêt du 18 octobre 2023 qui a jugé que le fait d’avoir porté un litige soumis aux...

NOTE CONTRATS COMMERCIAUX

1126 Confirmation d’un revirement de jurisprudence en matière de preuve du mandat par le tiers contractant (et exclusion de l’obligation d’un mandat publicitaire écrit à l’égard des tiers)

Solution. - Le vendeur d’espaces publicitaires qui conclut des contrats de vente avec le mandataire d’un annonceur bénéficie d’une action directe contre ledit annonceur en sa qualité de tiers...

PROPRIÉTÉ COMMERCIALE

1127 Baux commerciaux

Cette chronique couvre l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux sur une période allant de mai à décembre 2024. Chronique sous la direction de : Fabien Kendérian,...

NOTE TRAVAIL

1128 Précisions sur le droit de consentir au transfert conventionnel d’un contrat de travail

Solution. - La Cour de cassation réaffirme que « le principe selon lequel, lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat...

NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1129 Effets de l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés

Solution. - Une société de personnes, telle une société civile immobilière, qui opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés dispose d’un délai de 60 jours pour choisir dans ce cadre le...