La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hugo Acciarri, professeur à l’université nationale du Sud, Bahía Blanca (Argentine), professeur invité à l’université Paris-Saclay. Martine Behar-Touchais, professeur à l’École de droit de la Sorbonne...
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hugo Acciarri, professeur à l’université nationale du Sud, Bahía Blanca (Argentine), professeur invité à l’université Paris-Saclay. Martine Behar-Touchais, professeur à l’École de droit de la Sorbonne...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
463 3 QUESTIONS IA générative dans les écritures judiciaires : transparence, citation, et effets pervers
1 Puisque nous savons désormais que le risque d’hallucinations et de références inventées est réel, n’est-il pas raisonnable d’exiger en France que l’avocat informe le juge lorsqu’il a...
En mouvement
Bignon Lebray renforce sa pratique fiscale à Lyon avec l’arrivée de Jean-François Defudes en qualité d’associé. Jean-François Defudes accompagne les...
464 Le droit est une dimension essentielle de la guerre commerciale
Olivier de Maison Rouge, avocat associé CESIS, docteur en droit Le droit est une composante stratégique de l’intelligence économique, comprise comme étant une grille de lecture des rivalités...
Mercredi 3 juin 2026 de 8h30 à 12h30 Le contrôle en droit des sociétés
Colloque annuel du Master 2 Droit des affaires de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, co-dirigé par les professeurs Didier Poracchia et Michel Menjucq Colloque organisé par l’association Gavalda...
465 Les arbitrages atypiques
Sous la direction de Clémentine Legendre et François-Xavier Licari : LexisNexis, Hors collection, 1re éd., 2026, 132 p., 29 € L’arbitrage est traditionnellement présenté comme une justice privée...
466 Droit privé de l’environnement. Essai d’une théorie
Mustapha Mekki, préface Gilles J. Martin, LexisNexis, coll. Perspective(s), 2026, 49 € La protection de l’environnement et des droits humains ne peut plus reposer sur les seuls instruments du droit...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
65 jours LE CHIFFRE DE LA SEMAINE
EN MOYENNE REPRÉSENTE LE DÉLAI DE PAIEMENT CONSTATÉ PAR LES ENTREPRISES EN 2025 (AGICAP DATA PULSE, COMMUNIQUÉ 6 MAI 2025) Le capital-investissement à l’épreuve des incertitudes économiques Le...
ACTUALITÉS
468 Bilan de l’année 2025 en matière de droit des aides d’État
POINTS-CLÉS ➜ La politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État s’est caractérisée en 2025 par la volonté de soutenir la transition écologique, de simplifier le droit des aides d’État et...
Principe du contradictoire et restriction de concurrence par objet
Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623, FS-B+R Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à la connaissance des entreprises mises en cause, lesquelles sont en mesure de...
Compétence juridictionnelle et entente contraire au droit de la concurrence
CJUE, 16 avr. 2026, aff. jtes C-672/23 et C-673/23, Electricity & Water Authority of the Government of Bahrain, e.a. c/ Prysmian Netherlands BV D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas...
Action en restitution de valeurs mobilières inscrites sur un compte titres : non-application de la prescription commerciale de droit commun
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, FS-B : JurisData n° 2026-007717 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que le délai de prescription prévu aux articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code...
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : paiement des prestations passées et des prestations non exécutées
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, F-B : JurisData n° 2026-007539 Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la...
Déséquilibre significatif : l’article 1171 du Code civil, disposition générale, ne s’applique qu’aux relations contractuelles qui ne sont pas régies par un texte spécial
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137, FS-B : JurisData n° 2026-007541 L’article 1171 du Code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de...
Signature d’un protocole transactionnel et informations relatives aux indemnités prévues
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159, F-B : JurisData n° 2026-007540 C’est en vain que l’agent commercial et son liquidateur font grief à l’arrêt de dire que le consentement de l’agent commercial...
Les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës
Cass. com., 13 mai 2026, n° 25-10.491, F-B : JurisData n° 2026-007543 Les juges du fond ne peuvent interpréter un contrat en recherchant la commune intention des parties qu’en présence d’une...
Conditions de qualification d’un contrat d’agent sportif
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160, F-B : JurisData n° 2026-007544 Aux termes de l’article L. 222-7 du Code du sport, l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties...
Les ordres successifs, lorsqu’ils concourent à une opération globale, sont interdépendants
AMF, Journal de bord du Médiateur, 21 avr. 2026 Lorsqu’un client exprime clairement qu’une vente de parts n’a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs...
Simplification de la vie économique : le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi
Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-903 DC. -Cons. const., communiqué, 21 mai 2026 Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement 25 des 84 articles de la loi de simplification de la...
« Omnibus numérique » : le Parlement et le Conseil de l’UE s’accordent sur les nouvelles règles
Cons. UE, communiqué, 7 mai 2026 Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition visant à rationaliser certaines règles...
Obélix ne dépose pas les armes : l’EUIPO désavoué sur l’appréciation de la marque renommée antérieure
Trib. UE, 13 mai 2026, aff. T-24/25, Les Éditions Albert René v. EUIPO Par un arrêt du 13 mai 2026, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que la renommée d’une marque antérieure et l’existence...
CSRD : la H2A précise l’absence d’obligation de vérification des informations de durabilité pendant la suspension applicable aux entreprises de la « vague 2 »
H2A, avis, 11 mai 2026 La Haute autorité de l’audit (H2A) a pris position sur les conséquences de la suspension temporaire de certaines obligations issues de la directive européenne CSRD relative au...
Surendettement : la bonne foi doit être appréciée individuellement pour chaque demandeur
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970, F-B : JurisData n° 2026-007882 O. Dramé, éditeur-alternant, rédaction Droit des sociétés et des entreprises Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle...
L’annulation d’un contrat pour clauses abusives ouvre également des droits pour le professionnel
CJUE, 16 avr. 2026, aff. C-752/24, Jangielak. -CJUE, 16 avr. 2026, aff. C-753/24, Rzepacz. -CJUE, 16 avr. 2026, aff. C-901/24, Falucka D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas...
Voyages à forfait : les nouvelles règles sont publiées
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/1024, 29 avr. 2026 : JOUE L, 8 mai 2026 La directive (UE) 2026/1024 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 modifie la directive (UE) 2015/2302 du 25...
AG des sociétés cotées : focus de l’AMF sur les nouvelles règles de communication avec les actionnaires
AMF, actualités, 19 mai 2026 L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des sociétés cotées et de leurs actionnaires sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles issues du décret n°...
Salarié protégé licencié sans autorisation
Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, F-B : JurisData n° 2026-007154 En application de l’article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du Code du...
Données sociales : l’Urssaf et la DSS renforcent la sécurisation des droits des salariés
Urssaf, communiqué, 12 mai 2026 La Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Urssaf ont présenté leur nouvelle feuille de route 2026-2027 consacrée à la fiabilisation des données sociales transmises...
Lutte contre la fraude sociale et fiscale : saisine du Conseil constitutionnel
Cons. const., 18 mai 2026, n° 2026-904 DC (2 recours des députés et 1 recours des sénateurs) Le 18 mai 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs recours sur le projet de loi relatif à...
Méconnaissance d’une obligation d’information et conséquences pour l’Administration
CE, 9e et 10e ch. réunies, 12 mai 2026, n° 502181 : JurisData n° 2026-007195 La méconnaissance par l’administration fiscale de l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du LPF à l’égard de...
Fraude à la TVA : le Conseil valide provisoirement le renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE
Cons. UE, communiqué, 5 mai 2026 L e Conseil a approuvé à titre provisoire de nouvelles règles visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’UE en...
Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 13 mai 2026 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Le contrôle de fait d’une société par un actionnaire minoritaire
Dominique Schmidt est agrégé des facultés de droit, avocat honoraire, barreau de Paris 1 - Selon l’article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce : « I. - Toute personne, physique ou morale, est...
CONSEIL DROIT ÉCONOMIQUE
1170 E-réputation des entreprises : entre riposte juridique et couverture assurantielle
Ce qui se dit, se partage et se référence sur une entreprise influe directement sur la confiance qu’elle inspire. L’altération de sa réputation peut produire des effets immédiats, parfois brutaux, dès...
ÉTUDE DOSSIER
Un nouveau réseau européen pour lutter contre les pratiques déloyales agroalimentaires
Règlement (UE) 2026/697 du 11 mars 2026, relatif à la coopération entre les autorités d’application chargées de veiller à l’application de la directive (UE) 2019/633 Avant-propos Aux antipodes de la...
Le champ d’application du règlement (UE) 2026/697 du 11 mars 2026
Le champ d’application du règlement du 11 mars 2026 ne semble pas si facile à déterminer, que ce soit son champ d’application territorial, personnel ou matériel. Le texte s’applique dès lors que sont...
La coopération obligatoire dans le règlement (UE) 2026/697 du 11 mars 2026
La coopération entre les autorités nationales est essentielle pour assurer l’efficacité de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Le règlement PCD poursuit l’évolution commencée avec la...
La coopération facultative dans le règlement (UE) 2026/697 du 11 mars 2026
Le règlement PCD du 11 mars 2026 met en place un mécanisme de coopération volontaire et facultatif entre les autorités des États membres lorsque doivent être appliquées contre les pratiques...
NOTE TRAVAIL
Le harcèlement moral managérial, illustration d’une convergence de la jurisprudence de la chambre sociale avec celle de la chambre criminelle
Solution. - Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale,...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Contrats à long terme et CVAE : pas de déduction anticipée des coûts futurs
Solution. - Une société appliquant la méthode à l’avancement a reclassé, à la clôture de son exercice clos, le 31 mars 2012, 603,9 millions d’euros de provisions pour risques, en charges à payer,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).