La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du Centre de droit...
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du Centre de droit...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
BMH AVOCATS renforce son département fiscal avec l’arrivée d’ Aurore Trouillet en tant qu’associée en fiscalité patrimoniale. Elle rejoint Sabine...
90 3 QUESTIONSLe règlement ESG du 27 novembre 2024
1 Quel est le contexte ? Le développement durable est une préoccupation internationale et européenne : les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies adoptés le 25 septembre...
91 L’AMF pointe les tensions et risques accrus dans le financement participatif immobilier
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une analyse des performances du marché du financement participatif immobilier, révélant des signes de tension. Il ressort de cette étude, entre autres,...
93 Cahiers de droit de l’entreprise
N° 6, 2024, LexisNexis À lire dans le numéro 6 de 2024 des Cahiers de droit de l’entreprise : • l’éditorial de Philippe Bouchez El Ghozi avocat associé, Jeantet, « Responsabilité pénale des personnes...
92 Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire
N° 1, 2025, LexisNexis Le premier numéro 2025 de la revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire est en ligne. Vous pourrez retrouver les articles suivants : • une Idée Nouvelle, par Laurent...
ACTUALITÉS
97 L’ABE abroge les lignes directrices sur la déclaration des incidents majeurs dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement
ABE, communiqué, 17 janv. 2025 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a abrogé ses lignes directrices sur la déclaration des incidents majeurs au titre de la directive sur les services de paiement...
96 Précision sur les effets d’une clause d’indexation réputée non-écrite
Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-18.643, FS-B : JurisData n° 2025-000502 Selon les articles 2224 du Code civil et L. 145-15 du Code de commerce, et aux termes du premier de ces textes, les actions...
95 Précisions sur la fixation du loyer du bail commercial renouvelé en présence d’une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur
Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887, FS-B : JurisData n° 2025-000501 Selon l’article L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux...
100 Inconstitutionnalité du déplafonnement rétroactif des primes négatives pour les producteurs d’électricité renouvelable
Cons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-1119/1125 QPC Le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues, des...
98 Comité de suivi des négociations commerciales : vers un renforcement des lois Egalim et une initiative européenne portée par la France
Minefi, communiqué n° 52, 20 janv. 2025 La ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des...
99 OMC : accord pour renforcer la coopération avec l’OMD sur les questions commerciales et douanières
OMC, communiqué, 21 janv. 2025 L’OMC et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) ont signé un mémorandum d’accord visant à renforcer la coopération et la collaboration sur les questions douanières....
103 Bonus écologique pour les voitures électriques neuves : modification de la méthodologie de calcul du score environnemental
A. n° TECR2502031A, 23 janv. 2025 : JO 24 janv. 2025, texte n° 31 Un arrêté modifie, pour le calcul du score environnemental, la définition du site d’assemblage en lui substituant la notion de site de...
104 MiCA : orientations sur les ART et les EMT non conformes
AEMF, communiqué, 17 janv. 2025 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF-ESMA) a publié une déclaration renforçant la position relative à l’offre d’ART et d’EMT (également appelés...
102 Dessaisissement du débiteur : intérêt du liquidateur à agir quel que soit le montant du passif
Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-18.695, F-B : JurisData n° 2025-000375 Dès lors que des actes accomplis en violation de la règle du dessaisissement sont inopposables à la procédure collective, le...
101 Rapport d’activité 2024 de la Direction générale des entreprises
DGE, communiqué, 23 janv. 2025 En 2024, la DGE a vu ses politiques publiques produire des résultats concrets, qu’il s’agisse de diffusion du numérique dans les entreprises, de sécurité économique, de...
107 Défense de l’intérêt collectif et utilisation du critère de la capacité financière
CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-346/23, Banco de Santander D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas L’État ne peut ouvrir une action collective aux seuls membres d’une association...
105 Le CEPD adopte des lignes directrices sur la pseudonymisation et ouvre la voie à une meilleure coopération avec les autorités de la concurrence
CNIL, actualités, 20 janv. 2025 Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur l’utilisation de la pseudonymisation pour se conformer au RGPD et proposé des...
106 Encadrement de la communication des juges consulaires et des présidents de tribunaux de commerce
Min. Justice, 23 janv. 2025 En application de l’article R. 721-20 du Code de commerce, le collège de déontologie a émis une recommandation visant à encadrer la communication des juges consulaires et...
110 Fermeté de la CJUE pour la protection du passager aérien
CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-642/23, Flightright D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Il n’est pas possible de présumer l’accord du passager victime d’un vol annulé pour un...
109 L’absence d’intérêt à agir en vue de la désignation d’un administrateur provisoire d’un dirigeant d’une société révoqué postérieurement à la mise en œuvre d’une fiducie sur les parts sociales
Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526, FS-B Le 30 juillet 2019, la société T développement, filiale de la société T., laquelle est détenue à concurrence de 95 % par son dirigeant, et à concurrence...
108 Sociétés cotées : l’AFG publie ses recommandations 2025 sur le gouvernement d’entreprise
AFG, actualités, 21 janv. 2025 À quelques semaines de la saison des assemblées générales et pour aider les sociétés de gestion dans l’exercice du vote des résolutions, l’AFG publie l’édition 2025 de...
113 Licenciement pour faute au cours d’une croisière organisée à titre de récompense par l’employeur
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-10.888, F-B : JurisData n° 2025-000405 Les faits reprochés à la salariée relevaient de sa vie personnelle ; ils ne pouvaient donc constituer un manquement aux...
114 Discrimination syndicale : précisions sur la méthode de détermination de l’évolution salariale en l’absence de salarié comparable
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-20.466, F-B : JurisData n° 2025-000412 Il résulte de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, de l’étude d’impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant...
116 La dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire est prolongée jusqu’à fin 2026
L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025, texte n° 1. - Vie publique, actualités, 15 janv. 2025 La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la dérogation à...
119 Filiale de SIIC : conséquence de la cession des titres à une SPPICAV sur le maintien du régime d’exonération
BOI-RES-IS-000186, 8 janv. 2025 Les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français ou européen, qui ont pour objet principal...
121 Impôts sur la consommation en 2024 : l’OCDE publie un rapport
OCDE, rapp., 22 janv. 2025 Dans son rapport « Tendances des impôts sur la consommation 2024 », l’OCDE fournit des informations sur la taxe sur la valeur ajoutée/taxe sur les produits et services...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1037 Validation des OCA dans les SELAS de pharmacie : comment concilier l’inconciliable ?
Solution. - Les obligations convertibles en actions (OCA) émises par une société par actions en application de l’article L. 228-92 du Code de commerce sont, jusqu’à leur conversion, des obligations...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1038 Anonymat en ligne et dénigrement
Les messages postés sur les plateformes d’avis en ligne et les réseaux sociaux constituent un enjeu majeur de réputation des entreprises. La sincérité des propos qui y sont tenus est souvent sujette à...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1039 Condition de forme et dénaturation de la sentence arbitrale
Solution. - L’absence de date de la sentence peut-être supplée par la date d’envoi de celle-ci aux parties. Impact. - L’arrêt précise les modalités de régularisation formelle d’une sentence arbitrale....
1040 Agir en référé puis au fond implique-t-il de mettre en œuvre à deux reprises une clause de conciliation ?
Solution. - Une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire préalablement à toute instance judiciaire doit être mise en œuvre à deux reprises si le demandeur agit en référé puis au...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1041 Précisions sur la prescription de l’action en paiement engagée par la caution contre la sous-caution
Solution. - La déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la sous-caution. Impact. - La caution garantie par une sous-caution doit impérativement...
1042 De la double signature d’un représentant légal qui n’était pas donneur d’aval
Solution. - Le représentant légal de la société ayant souscrit un billet à ordre qui appose sa signature sur le cachet de la société dans la partie réservée au souscripteur et dans celle relative au...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1043 La compétence en matière de règlement des différends et l’office de l’Autorité de régulation des transports : une question d’interprétation
Solution. - Le pouvoir de l’Autorité de régulation des transports (ART) de contrôler la tarification du document de référence des gares de voyageurs ex ante n’exclut pas ce pouvoir ex post. L’ART est...
PROTECTION SOCIALE
1044 Contrôle et contentieux URSSAF Actualité jurisprudentielle du 1er octobre au 31 décembre 2024
La présente étude porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1045 Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux d’assurances
Solution. - Dans sa décision du 10 janvier 2025 n° 2024-1116 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la limitation de l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité...
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