La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
1018 « Solidarité numérique » : l’urgence à l’ère de l’IA
Quoi de commun entre la division du travail social d’Émile Durkheim datant de 1893 et la Lettre encyclique du Pape Léon XIV sur la Magnifica Humanitas de 2026 ? Leur préoccupation commune pour le lien...
ÉDITO
1018 « Solidarité numérique » : l’urgence à l’ère de l’IA
Quoi de commun entre la division du travail social d’Émile Durkheim datant de 1893 et la Lettre encyclique du Pape Léon XIV sur la Magnifica Humanitas de 2026 ? Leur préoccupation commune pour le lien...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE
Renforcement de la lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’international Le ministère de la Justice a annoncé de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les déplacements illicites...
Ils ont dit
« L’impact de cette affaire [Lyhanna] est terrible et accentue encore le sentiment de défiance et de cassure entre la société et sa justice. Si des dysfonctionnements...
Catherine Mathieu, pour une justice transparente
Élue en mai à la tête de la conférence des présidents de tribunaux judiciaires et présidente du tribunal de Créteil, Catherine Mathieu a pris la parole à la suite de l’affaire Lyhanna pour échanger...
L’accord Meta : réguler par le prétoire ?
POINTS-CLÉS ➜ Par un accord spectaculaire conclu le 26 août 2026, Meta a mis un terme aux contentieux relatifs aux effets sur les mineurs de ses plateformes qui l’opposaient, devant le tribunal...
Un professeur d’université ne devrait pas concéder cela
POINTS-CLÉS ➜ Dans une société où tend à s’imposer l’esthétique du lisse, un véritable principe ne vaut que s’il résiste aux tempêtes du moment ➜ Or, la décision d’une section disciplinaire...
Exequatur et GPA : fin de partie ?
Solution. - La prohibition de la GPA relève de l’ordre public international français, sans pouvoir, à elle seule, faire obstacle à l’exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation. Son...
Qui peut être considéré comme victime d’un acte de terrorisme ?
Solution. - En matière d’acte de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n’implique pas automatiquement celle de victime par le juge civil. Pourra être...
Compensation versus prescription
Solution. - La chambre commerciale de la Cour de cassation était confrontée à la question difficile de l’ordre à établir entre la compensation et la prescription lorsque la première est invoquée en...
ENTREPRISES 1024 Facturation électronique : les premières obligations applicables au 1er septembre 2026
Minefi, actualités, 31 août 2026 CNCC, publications, juill. 2026 La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA est entrée en application le 1...
CONJOINT COLLABORATEUR 1026 Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper avant le 1er janvier 2027
Urssaf, actualités, 31 août 2026 Le statut de conjoint collaborateur, applicable au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de...
CHÔMAGE-EMPLOI 1028 Assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er septembre 2026
Unédic, actualités, 31 août 2026 À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est fixée à 15 mois pour les allocataires de moins de...
RETRAITES 1029 Retraite et parentalité : un calcul plus favorable à compter du 1er septembre 2026
Min. Travail, actualités, 1er sept. 2026 À compter du 1er septembre 2026, les règles de calcul des pensions évoluent afin de mieux prendre en compte les conséquences de la parentalité sur les...
COUR DES COMPTES 1032 Projet Scribe : la Cour des comptes sanctionne une faute collective à l’origine d’un préjudice de plus de 30 M€ pour l’État
C. comptes, communiqué, 28 août 2026 Par un arrêt rendu le 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe,...
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS 1031 Champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
D. n° 2026-831, 25 août 2026 : JO 29 août 2026 Afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants, l’article 108 de la loi de finances pour 2026 a instauré la taxe sur la vacance des...
Quelle obligation positive de fournir un régime végane en milieu fermé ?
Gérard Gonzalez, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 16 juill. 2026, n° 55299/20 et 31515/22, G. K. et A. S. c/ Suisse : JurisData n° 2026-014586 L’obligation positive pour les...
Visites familiales en prison
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 23 juill. 2026, n° 15345/20, A. G. c/ Suisse : JurisData n° 2026-014662 La « vie familiale », au sens de l’article 8 de la...
Confidentialité de la correspondance avocat-client, lorsque avocat et client sont dans un pays tiers
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Trib. UE, ord. réf., 3 août 2026, aff. T-280/26, Broadcom Inc., VMware International Unlimited Company c/ Commission : JurisData n°...
Confrontation entre loi d’amnistie et procédure préjudicielle
Dominique Berlin CJUE, 16 juill. 2026, aff. C-523/24, SCC e.a. c/ RAS e.a. : JurisData n° 2026-013993 Si une loi d’amnistie ne porte pas, en principe, atteinte aux intérêts financiers de l’Union, elle...
Marchés financiers : nouvelles règles de simplification et d’harmonisation pour les prospectus
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1061, 7 mai 2026 : JOUE L, 13 août 2026 Le règlement délégué (UE) 2026/1061 du 7 mai 2026 vise à simplifier et à harmoniser l’élaboration, le contenu et l’examen des...
Publication du nouveau règlement concernant les chiens et les chats
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/1818, 17 juin 2026 : JOUE L, 4 août 2026 Le règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 instaure un cadre européen harmonisé visant à améliorer le bienêtre des chiens et...
Point d’accès unique européen : normes techniques de réglementation sur l’accès aux informations réglementées
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/971, 4 mai 2026 : JOUE L, 19 août 2026 Le règlement délégué (UE) 2026/971 de la Commission du 4 mai 2026 complète la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 par des...
Le ministère de la Justice renforce la lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’international
Min. Justice, communiqué, 27 août 2026 Par communiqué du 27 août 2026, le ministère de la Justice annonce de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les déplacements illicites d’enfants à...
DSA : ChatGPT, Reddit et Roblox sur la liste des « très grands »
Comm. UE, communiqué n° IP/26/1772, 31 août 2026 Ce 31 août 2026, la Commission a désigné ChatGPT en tant que très grand moteur de recherche en ligne (Very Large Online Search Engine - VLOSE), ainsi...
SIRIUS 2025 : l’accès transfrontière aux preuves électroniques à la veille d’une réforme majeure
Eurojust - Europol, communiqué, 27 août 2026 Le rapport SIRIUS Electronic Evidence Situation Report 2025 dresse un état des lieux de l’accès transfrontière aux preuves électroniques en 2024. Il...
Clarification ou affaiblissement des critères d’application du principe non bis in idem ?
Solution. - Dans l’arrêt Jesus Pinhal, la Cour EDH confirme son approche modulée du principe non bis in idem et clarifie les critères d’appréciation de ce principe, l’exigence de proportionnalité du...
Un arrêt pédagogique quant à la caution
Pascal GOURDON, maître de conférences émérite CA Papeete, 9 juill. 2026, n° 23/00140 : JurisData n° 2026-014564 Saisie de nombreux moyens relatifs à l’engagement de caution, la cour examine...
Le droit à l’Université de la Polynésie française
Jean-Baptiste Vila, doyen La filière Droit de l’UPF est toujours l’une des plus prisées des néo-bacheliers polynésiens au sein du département Droit, économie et gestion. Les parcours Droit général et...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes Un renforcement réel de l’efficacité de la procédure pénale
Malgré l’abandon de la procédure de jugement des crimes reconnus (le plaider-coupable en matière criminelle) dont l’intérêt avait pourtant été souligné1, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la...
Jurisprudence constitutionnelle
Le premier semestre de 2026 s’est déroulé dans un contexte politique national plus apaisé que le précédent, dans la mesure où le deuxième gouvernement de M. Lecornu nommé en octobre 2025 est resté en...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).